Formation animée par Me Philippe Bluteau, Avocat à la cour d'appel de Paris, intervenant à Sciences Po Formation

• Le périmètre s’étend à de nouvelles communes : quelle est la procédure et quelles sont les conséquences pour La réduction du périmètre : est-il possible d’empêcher la sortie d’une commune membre ?
  

• Mon EPCI change de nature : le passage de la communauté de communes à la communauté d’agglomération et de la communauté d’agglomération à la communauté urbaine.
• La fusion de plusieurs EPCI : conditions et conséquences. Quels changements sont prévus par la réforme en cours ?

• Quelle procédure ? Quelle liberté de choix ?
• Quelles conséquences pour l’attribution de compensation
  

• Quel avenir pour l’attribution de compensation des EPCI à taxe professionnelle unique ?
• Faut-il remplacer la dotation de solidarité communautaire par des fonds de concours?

Conditions d'inscription

1. Toute inscription nécessite le renvoi d’un bulletin d’inscription (détachable au dos de la plaquette).
2. Le retour du bulletin tamponné par la commune vaut commande.
3. Chaque inscription fait l’objet d’une lettre de confirmation.
4. Pour chaque inscription confirmée, l’APVF remettra lors de la formation une attestation de présence.
5. Annulation :

• Reçue plus de 10 jours avant le début de la session, est acceptée ;
• Reçue entre 48 heures et 10 jours avant le début du séminaire, entraîne le versement de frais de désistement d’un montant égal à 25 % du prix de la session ;
• Reçue moins de 48 heures avant le début de la session, le montant total de la formation sera dû.
  

Tarifs :

• Adhérent : 300 euros
• Non adhérent : 600 euros
• Pack 3 formations : -20 %

                   Repas du midi compris.

L’APVF se réserve le droit d’annuler une formation au cas où le nombre d’inscrits est insuffisant.

Contact à l’APVF
Nathalie PICARD,
Assistante de direction
Tél. 01 45 44 00 83
E-mail : npicard@apvf.asso.fr

Vous pouvez également consulter notre plaquette annuelle

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