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mardi 9 novembre 2010
formation
FORMATION
La responsabilité pénale personnelle
I. Les conditions particulières d’engagement de la responsabilité personnelle des élus
A. L’élu et sa commune : qui est responsable ?
B. L’élu et la hiérarchie
II. Identifier les comportements à risque pour prévenir les condamnations
A. La responsabilité pénale pour délits non-intentionnels
B. La responsabilité pénale pour « manquements au devoir de probité »
ou 
Mardi 9 novembre 2010
Formation animée par Me Philippe Bluteau, Avocat à la cour d'appel de Paris, intervenant à Sciences po Formation
Pour vous inscrire, veuillez nous renvoyer le bulletin d'inscription
Vous pouvez également consulter notre plaquette de formations
La responsabilité pénale personnelle :
acquérir les bons réflexes pour se protéger
acquérir les bons réflexes pour se protéger
I. Les conditions particulières d’engagement de la responsabilité personnelle des élus
A. L’élu et sa commune : qui est responsable ?
- La faute détachable et la faute non-détachable de l’exercice des fonctions : quand la collectivité est-elle responsable à la place de l’élu ?
- La protection fonctionnelle : dans quels cas la commune doit-elle assurer la protection de ces élus ?
B. L’élu et la hiérarchie
- L’effet ambigu des délégations
- L’obligation de désobéissance et le devoir de dénonciation
II. Identifier les comportements à risque pour prévenir les condamnations
A. La responsabilité pénale pour délits non-intentionnels
- Dans quels cas l’élu peut-il être condamné pénalement pour des faits non-intentionnels ? Le schéma de la loi « Fauchon »
- Analyse de cas réels : comment prévenir la condamnation pénale pour négligence ?
B. La responsabilité pénale pour « manquements au devoir de probité »
- Les deux délits « quasi-non-intentionnels » : prise illégale d’intérêt et délit de favoritisme
- Les autres manquements au devoir de probité : concussion, corruption, pantouflage, détournement
Conditions d'inscription
- Toute inscription nécessite le renvoi d’un bulletin d’inscription (détachable au dos de la plaquette).
- Le retour du bulletin tamponné par la commune vaut commande.
- Chaque inscription fait l’objet d’une lettre de confirmation.
- Pour chaque inscription confirmée, l’APVF remettra lors de la formation une attestation de présence.
- Annulation :
- Reçue plus de 10 jours avant le début de la session, est acceptée ;
- Reçue entre 48 heures et 10 jours avant le début du séminaire, entraîne le versement de frais de désistement d’un montant égal à 25 % du prix de la session ;
- Reçue moins de 48 heures avant le début de la session, le montant total de la formation sera dû.
Tarifs :
- Adhérent : 300 euros
- Non adhérent : 600 euros
- Pack 3 formations : -20 %
Repas du midi compris.
L’APVF se réserve le droit d’annuler une formation au cas où le nombre d’inscrits est insuffisant.
Contact à l’APVF
Nathalie PICARD,
Assistante de direction
Tél. 01 45 44 00 83
E-mail : npicard@apvf.asso.fr
ou 
