Mardi 23 mars 2010

Formation animée par Me Philippe Bluteau, Avocat à la cour d'appel de Paris, intervenant à Sciences po Formation 

Pour vous inscrire, veuillez nous renvoyer le bulletin d'inscription

Vous pouvez également consulter notre plaquette de formations

• Comment préparer les conventions ?
• Quelles sont les conditions qui peuvent être imposées par la commune ?
• Quel contrôle de l’exécution est-il possible de prévoir ?
  

• Quelles sont les modalités concrètes de la mise à disposition de locaux et d’équipements ?
• Dans quels cas doit-on prévoir le paiement d’une redevance ?
• Quels sont les risques administratifs et pénaux encourus par les élus ?

• Distinguer les « conseillers intéressés » (risque administratif), la prise illégale d’intérêts (risque pénal), les « entrepreneurs de services municipaux » (risque électoral) et la gestion de fait (risque financier).
• Sécuriser la situation pour éviter leur apparition.
  

• Quels sont les critères de l’association transparente ?
• Quels sont les avantages et les risques encourus ?
• Comment régulariser leur situation ?

Conditions d'inscription

1. Toute inscription nécessite le renvoi d’un bulletin d’inscription (détachable au dos de la plaquette).
2. Le retour du bulletin tamponné par la commune vaut commande.
3. Chaque inscription fait l’objet d’une lettre de confirmation.
4. Pour chaque inscription confirmée, l’APVF remettra lors de la formation une attestation de présence.
5. Annulation :

• Reçue plus de 10 jours avant le début de la session, est acceptée ;
• Reçue entre 48 heures et 10 jours avant le début du séminaire, entraîne le versement de frais de désistement d’un montant égal à 25 % du prix de la session ;
• Reçue moins de 48 heures avant le début de la session, le montant total de la formation sera dû.
  

Tarifs :

• Adhérent : 300 euros
• Non adhérent : 600 euros
• Pack 3 formations : -20 %

                   Repas du midi compris.

L’APVF se réserve le droit d’annuler une formation au cas où le nombre d’inscrits est insuffisant.

Contact à l’APVF
Nathalie PICARD,
Assistante de direction
Tél. 01 45 44 00 83
E-mail : npicard@apvf.asso.fr

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