Retrouvez le communiqué en PDF ici 

Lors de la réunion du 21 juin de l’Intergroupe Services publics du Parlement européen, les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français* et l’Association des Régions de France ont présenté une contribution commune au débat sur la révision des règles communautaires encadrant les compensations financières des obligations de services publics (paquet Monti-Kroes**).

Les élus locaux français estiment que les règles communautaires ayant pour objectif d’achever le marché intérieur européen, et notamment les règles de la concurrence, ne sont pas toujours compatibles avec l’organisation des services publics, garants de l’intérêt général et de la cohésion sociale.

En présence du commissaire européen en charge de la concurrence et des députés européens, l’ensemble des associations d’élus français, représentées par Pascale Gérard, vice présidente de la région Provence Alpes Côte d’Azur ont exprimé leur inquiétude quant à l’insécurité juridique ainsi créée et alerté les responsables nationaux et européens sur la nécessité de garantir la pérennité des services publics, partageant en cela les objectifs de l’Intergroupe du Parlement
européen. Ils ont proposé les axes de travail suivants pour l’avenir :

· sécuriser le cadre juridique des services publics ;

· améliorer l’information des collectivités en proposant des définitions claires et adaptées à la réalité des services
d’intérêt général ;

· offrir aux collectivités locales une véritable capacité à définir les modalités de financement et de mise en oeuvre des services publics locaux.

Le commissaire s’est déclaré ouvert pour étudier les différentes propositions et de possibles adaptations aux règles du marché intérieur tout en restant ferme sur le principe d’un financement des services publics ne devant pas affecter le développement des échanges.

Les associations d’élus vont poursuivre leur action auprès du Parlement européen et la Commission européenne et souhaitent participer au forum sur les services sociaux d’intérêt général qui sera organisé par la Présidence Belge de l’UE, à Bruxelles, en octobre prochain.

Retrouvez ici la contribution commune des association françaises

*Assemblée des départements de France (ADF) ; Association des maires de France (AMF) ; Association des grandes villes de France (AMGVF) ; Fédération des maires de villes moyennes (FMVM) ; Association des petites villes de France (APVF)

**Pour retrouver la contribution commune écrite des associations : www.meplf.eu