Pour rappel, cette expérimentation, prévue par un décret du 29 décembre 2017, concerne deux régions : Bourgogne-Franche-Comté et Pays-de-la-Loire ; 17 départements : Côte-d’Or, Creuse, Doubs, Jura, Loire-Atlantique, Lot, Maine-et-Loire, Mayenne, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Sarthe, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vendée, Yonne et Territoire de Belfort ; ainsi que 3 collectivités ultramarines : Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La vocation de ce « droit de dérogation » des préfets est triple : il s’agit d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure et de favoriser l’accès aux aides publiques – que ce soit pour les particuliers, les entreprises et les collectivités.
Concrètement, le cadre de cette circulaire permet aux préfets de décider de ne pas appliquer une disposition réglementaire à un cas d’espèce, ce qui, par voie de conséquence, devrait aboutir à l’exonération de certaines obligations administratives pour les collectivités comme les entreprises. Ainsi, un préfet pourra autoriser une collectivité ou une entreprise, dans un cas précis, à déroger à la réglementation. Naturellement, ce droit à la dérogation est très encadré : deux conditions cumulatives sont nécessaires pour justifier son recours, d’une part, l’existence d’un motif d’intérêt général et d’autre part, l’existence de circonstances locales particulières. A noter que la dérogation ne doit en aucun cas « porter atteinte à la sécurité » et être compatible avec le droit européen.
Par ailleurs, le périmètre du champ dérogatoire fixé par Edouard Philippe comprend les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien ; l’aménagement du territoire et la politique de la ville ; l’environnement, l’agriculture et la forêt, la construction, le logement et l’urbanisme ; l’emploi et l’activité économique ; la protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; les activités sportives, socio-éducatives et associatives.
L’annexe de la circulaire mérite également lecture : on y trouve une liste (non exhaustive) de procédures susceptibles de faire l’objet de dérogations.
Cette expérimentation a vocation à durer deux ans, avant généralisation éventuelle.
Pour accéder à l’ensemble de la circulaire, merci de cliquer ici.