Dotation d’intercommunalité : avantages et inconvénients des propositions de réforme du CFL

11 juillet 2018

Les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficient d’une dotation d’intercommunalité calculée en fonction de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale. Régulièrement pointée du doigt, le Comité des finances locales propose de la réformer.

La dotation d’intercommunalité se compose de quatre enveloppes, correspondant aux quatre catégories de groupements que sont les communautés de communes, les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines et les métropoles. Certaines années, le passage d’une catégorie à une autre génère des variations « très significatives » pouvant atteindre 40% à 60% des attributions individuelles d’un exercice à l’autre. Pour cause, la répartition de la dotation entre quatre enveloppes différentes provoque « l’embolie du système ».

Pour « fluidifier » le dispositif, le Comité des finances locales a voté le 3 juillet, à l’unanimité des membres présents, une proposition visant la création d’une enveloppe unique et à encadrer les variations à la baisse (plafond maximum : – 5 %) ou à la hausse (plafond maximum :  + 10 %) des montants annuels de dotation par habitant. Il serait également ajouté un nouveau critère de répartition : le revenu moyen par habitant. La dotation d’intercommunalité, qui représente 1,5 milliard d’euros en 2018, pourrait être abondée chaque année d’un montant fixé en loi de finances. Le Comité des finances locales a travaillé sur l’hypothèse d’une hausse annelle de l’ordre de 30 millions d’euros.

Cette proposition du CFL se confronte néanmoins à de fortes résistances de la part de France urbaine et de l’AdCF puisque les communautés urbaines et les métropoles seraient pénalisées par la mise en place d’une enveloppe unique et uniforme, plus favorable aux petits groupements. Dans un courrier adressé au président du Comité des finances locales, France urbaine considère qu’il aurait mieux valu s’attaquer plutôt aux conditions d’accès à la bonification des communautés de communes à la fiscalité professionnelle unique, durcies ces dernières années.

Pour le Directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, la proposition du CFL présenterait, au contraire, de nombreux avantages. Elle neutraliserait les effets des changements de catégories de groupement que la DGCL ne peut anticiper. Les montants de la dotation attribués aux communautés seraient stabilisés et « plus représentatifs » de la richesse et de l’intégration des communautés. Les écarts de dotations réparties entre les quatre catégories – qui inquiètent les élus des communautés de communes voyant leurs compétences renforcées – devraient être réduits.

La réforme de la dotation d’intercommunalité pourrait bien figurer en loi de finances pour 2019, précédant celle, plus globale et très attendue, de la DGF, dont les critères de répartition demeurent toujours aussi « opaques ».