L’APVF a fait parvenir ses propositions sur la fonction publique territoriale à Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, le 9 juillet. Associée à France urbaine, elle a également saisi le Premier ministre.
En premier lieu, afin que l’élargissement des possibilités de recours au contrat pour pourvoir aux emplois de direction dans les collectivités locales ne se traduise pas par une inflation salariale qui serait préjudiciable à la maîtrise des dépenses publiques, l’APVF propose que le niveau de rémunération des agents recrutés sur ces emplois soit plafonné, en adaptant les dispositions déjà applicables aux membres de Cabinet.
Ainsi, pour garantir le lien entre la rémunération des contractuels et des fonctionnaires, tout en intégrant la prime de précarité à laquelle les premiers peuvent légitimement prétendre, il nous a paru intéressant d’envisager que la rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct sur l’un des emplois visés à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ne puisse pas être supérieure à 110% ou 125 % du traitement correspondant soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l’établissement.
Deuxièmement, si les conditions du recours aux contractuels pour les emplois fonctionnels peuvent être assouplies, cette méthode de recrutement ne doit pas devenir le principe, mais demeurer dans des limites raisonnables. En conséquence, ce recrutement direct ne devrait pas permettre de pourvoir à plus de la moitié des emplois fonctionnels d’une même collectivité. La précision qui pourrait être apportée consisterait à ajouter un alinéa disposant qu’ « il ne peut être pourvu à l’un des emplois visés à l’article 53 par la voie du recrutement direct lorsque la moitié desdits emplois a déjà été pourvue par cette voie ».
Enfin, il serait conforme à l’intérêt des petites villes et des agents concernés d’ouvrir les emplois fonctionnels à davantage de fonctionnaires. A ce jour, le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux interdit le recrutement d’un attaché territorial hors classe sur un emploi de DGS dans une commune de moins de 10.000 habitants. L’objectif du Gouvernement d’accroître la souplesse de recrutement pour les employeurs publics commanderait à tout le moins de supprimer cette contrainte, afin de permettre le recrutement de tels attachés dans toutes les petites villes.
Suite à ce courrier, l’APVF associée à France urbaine ont saisi le Premier ministre, Edouard Philippe.