Le Comité action publique 2022 – « Cap 2022 » – aurait identifié des sources d’économies sur le budget de l’Etat pour un montant de 30 milliards d’euros. Parmi elles, figureraient la suppression de la TVA réduite et des aides à la transition énergétique. Les mesures préconisées seront révélées au « fur et à mesure » des réformes, et le rapport tant attendu ne sera finalement rendu intégralement public qu’après octobre.
La méthode du gouvernement : « travailler sur ses propositions, décider, publier le rapport après » a rappelé Matignon après la sortie de l’article du Figaro ayant dévoilé les 22 mesures pour réduire la dépense publique.
Parmi ces 22 propositions, on retrouve notamment la suppression de certaines aides jugées « particulièrement inefficaces » telles que les aides à la transition énergétique ou certaines niches fiscales (taux réduits de TVA notamment). Le système de soins serait également impacté, le comité jugeant possible de réaliser une économie de 5 milliards supplémentaires en le réformant. Enfin, d’autres postes de dépenses pourraient être visés : le statut du fonctionnaire, la réforme de Pôle emploi ou de l’Audiovisuel.
Aussi, des transferts de compétences vers les collectivités locales pourraient bien être décidés pour alléger l’Etat de certaines charges. Le CAP 2022 jugerait, selon la source du Figaro, que « l’État doit renoncer complètement aux compétences qu’il a décentralisées » en achevant la décentralisation (dans la jeunesse, la formation, l’aménagement…) et en procédant à de nouveaux transferts de compétences dans tous les domaines (ferroviaire, énergie, logement…). Ces transferts devraient représenter un gain « d’environ un milliard d’euros » sur le solde public.
Dans un contexte de renforcement de la contrainte sur la dépense locale, l’APVF avait indiqué à la mission « flash » sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, pilotée par Charles de Courson et Christophe Jerretie, qu’elle s’opposerait à tout nouveau transfert de compétence sans moyen financier de les assumer sur le long terme. Malgré le principe constitutionnel de compensation intégrale des transferts de charges (article 72-2 alinéa 4 de la Constitution), les dotations de compensation, financées en partie sur les crédits de la mission « relation avec les collectivités territoriales » intégrée à l’enveloppe normée, ne sont jamais garantis dans leurs montants, ni dans le temps. D’ailleurs, le rapport préalable au débat d’orientation sur les finances publiques évoque une baisse de – 9 % de ces crédits en 2019 pour permettre à l’Etat de maîtriser ses dépenses.
Surtout, il apparaît assez surprenant que l’Etat se fonde sur les principes de la décentralisation pour justifier de tels possibles transferts de charges, à l’heure où il impose, par voie contractuelle, des objectifs ambitieux et contraignants de maîtrise des dépenses.
Bien que ces propositions n’aient pas encore été arbitrées par le gouvernement, celles-ci devraient constituer la « task-force » du Premier ministre dès la rentrée. L’objectif est clairement affiché : identifier les domaines de réforme de l’Etat afin de parvenir à une baisse de 4 points du PIB (près de 100 milliards d’euros).