Fonction publique territoriale : l’avenir des emplois fonctionnels toujours en suspens

19 juillet 2018

Le 16 juillet dernier, le Sénat a adopté une version très remaniée du projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dont pour rappel, la version votée par l’Assemblée nationale en première, prévoyait notamment l’ouverture des emplois fonctionnels des collectivités aux contractuels. La commission mixte paritaire qui s’est tenue dans la foulée a échoué à dégager un compromis entre députés et sénateurs, entérinant de fait un retour à l’Assemblée nationale et donc à la case départ pour le texte en question.

Rappel des épisodes précédents : lors de l’examen consacré au projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » par l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait adopter un amendement au texte initial pour permettre l’ouverture du recrutement aux contractuels pour les postes de direction des collectivités, dits « emplois fonctionnels ». L’amendement voté a abouti à l’ajout d’un article 65 ter disposant que « les emplois visés à l’article 53 (de la loi du 26 janvier 1984) peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct ». Concrètement, il offre la possibilité de recruter par voie contractuelle :

– les DGS et DGA dans les communes de plus de 2.000 habitants ;

– les DGST et DST dans les communes de plus de 10.000 habitants ;

– les DG, DGA et DGST des EPCI de plus de 10.000 habitants.

Les réactions et les critiques ne se sont pas fait attendre : de Philippe Laurent, Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) au syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT), en passant par l’Association des Administrateurs territoriaux de France (AATF) – plusieurs organismes et personnalité ont dénoncé cette nouvelle rédaction législative qui présente selon eux des risques sur le fond.

Profitant de l’examen du texte, les sénateurs ont entre autres supprimé l’article 65 ter, qui proposait d’étendre la possibilité de recruter des emplois de direction en direct. Le gouvernement, par l’intermédiaire du Secrétaire d’état à la fonction publique Olivier Dussopt, a tenté de convaincre les sénateurs de l’intérêt cette disposition et a proposé de réintroduire la disposition en question arguant du fait que cela permettrait de diversifier le recrutement des postes d’encadrement. Mais en vain, car la version finalement votée par les sénateurs le 16 juillet ne contient plus cette disposition.

Prochaine étape : après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi va maintenant repartir à l’Assemblée pour une nouvelle lecture à l’issue de laquelle elle aura le dernier mot. Tout l’enjeu est maintenant de savoir comment les députés vont réagir et arbitrer sur cette délicate question du recours aux contractuels pour les emplois fonctionnels.