Avenir de la décentralisation, achèvement de la carte intercommunale, répartition des compétences, financements croisés, place des centre-bourgs, sont des sujets d'importance considérable pour les collectivités locales et encore plus pour les petites villes.
 
Réforme territoriale : l'APVF en première ligne

 

Depuis 2012, le législateur est à l’origine de réformes profondes de l’intercommunalité. En effet, dans le cadre du chantier de la Réforme territoriale, le législateur est venu préciser et compléter la loi du 16 décembre 2010 relative à la carte et aux compétences intercommunales, notamment par l’intermédiaire des lois pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE). Lors des débats autour de ces réformes, l’APVF a toujours plaidé pour que l’intercommunalité demeure un outil au service des communes, dont les contours soient négociés et non imposés, en laissant aux communes la souplesse nécessaire. Les orientations : défendre le rôle des bourg-centres comme des villes périurbaines.

Dès le mois de mars 2012, l’APVF a publié son Manifeste des petites villes pour un nouveau Pacte de Confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales et interpellé tous les candidats à l’élection présidentielle sur la base des propositions qu’il contenait. Si les Etats Généraux de la démocratie territoriale, organisés au Sénat en 2012 ont ensuite été une occasion privilégiée pour l’APVF de diffuser les propositions développées dans son Manifeste, les élus du Bureau de l’APVF se sont montrés très actifs depuis le début de la nouvelle Législature, afin de porter la voix des petites villes directement auprès du nouveau Gouvernement, à la faveur de rencontres avec le Premier ministre et les membres de son cabinet, les conseillers du Président de la République en charge de la décentralisation, les ministres chargés des réformes, notamment Marylise Lebranchu, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur et Cécile Duflot, ancienne Ministre du Logement et de l’Egalité territoriale. 

                                                                

 Photo : Rencontre d'une délégation de l'APVF avec Marylise Lebranchu, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique

 

Dans le cadre de ce travail de conviction, l’APVF a pu s’appuyer sur les parlementaires maires de petites villes, et notamment sur Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay, Président de l’APVF et rapporteur à l’Assemblée nationale des projets de loi déposés par le Gouvernement en matière de décentralisation.

Concernant la répartition des sièges des communes au sein du conseil communautaire tout d’abord, l’APVF a contribué à maintenir un équilibre entre intégration communautaire et respect des communes en ce qui concerne l’élection directe des délégués communautaires : l’APVF a dans cette logique proposé le système « un bulletin, deux listes », qui fut finalement retenu dans la loi du 17 mai 2013. D’autre part, depuis 2010, l’APVF a plaidé pour l’introduction d’un droit de veto pour le bourg-centre de l’intercommunalité concernant la répartition des sièges de délégués communautaires, dès lors que celui-ci rassemble au moins un quart de la population totale de l’intercommunalité. L’idée est de permettre aux petites villes bourgs-centres de s'opposer à des projets de répartition des sièges qui porteraient trop atteinte à leur représentativité démographique. La proposition de loi sur les accords locaux de représentation des communes au sein des EPCI adopté le 6 février 2015, a intégré une disposition calquée sur cette revendication portée de longue date par l’APVF.

Ce refus de la supracommunalité, au profit d’une réelle intercommunalité, a également guidé l’action de l’APVF au sujet de la création des métropoles, en l’amenant à refuser la création automatique de ces nouvelles intercommunalités par la loi, au profit du droit commun et du consensus local. Plus largement, l’examen par le Parlement du projet de loi dit « de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles » (MAPTAM) a donné lieu pendant toute l’année 2013 à une mobilisation continue de l’APVF, afin que les petites villes soient reconnues comme un maillon essentiel du paysage institutionnel.

L’urbanisme étant considéré comme le cœur de l’action communale, ainsi que le révèle une vaste enquête menée par l’APVF en mai 2013, les élus de l’APVF ont aussitôt fait connaître à Cécile Duflot, à l’époque Ministre du logement et de l’égalité des territoires, leur souci de parvenir à un compromis sur le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) préservant la voix des communes, non seulement au stade du transfert de la compétence mais également, là où la compétence serait transférée, aux stades de l’élaboration et de l’adoption du plan local d’urbanisme intercommunal.

L’objectif consiste à faire du PLUI l’aboutissement d’un projet de territoire partagé, plutôt que d’une rationalisation venue d’en-haut. Cette voix, que l’APVF a voulu pragmatique et constructive, a été portée à de nombreuses reprises, à chaque étape de la préparation et de la discussion du projet de loi, au cours des multiples rencontres ministérielles et auditions parlementaires auxquelles nous avons été conviés et notamment à l’occasion des Assises des petites villes en mai 2013, en présence de Cécile Duflot.

Les métropoles, en tant que pôles d’innovation et de création de richesse et d’emploi sont nécessaires, sont une chance pour le renforcement de notre économie et pour son attractivité et sa compétitivité. Mais il faut veiller à ce que les métropoles demeurent le fruit d’une co-construction entre les communes membres.

Plus récemment au sujet du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) l’APVF s’est toujours opposée au passage de l’intercommunalité à la supracommunalité. Pour défendre cette position, l’APVF a pu compter sur le soutien du rapporteur du projet de loi le Député-maire Olivier Dussopt, également Président de l’association.

Comme l’APVF l’avait demandé au sujet de la rationalisation de la carte intercommunale voulue par le Gouvernement, la fixation d’un seuil minimal à 15 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre, accompagnée de dérogations qui prennent en compte les spécificités du territoire, permettra aux élus locaux de conserver le dernier mot en matière d’évolution du périmètre des groupements de communes.

L’APVF avait également souhaité que le principe de l’élection au suffrage universel direct pour tous les conseillers communautaires ne soit pas retenu dans le texte de loi, afin de prévenir tout glissement vers la supracommunalité. Elle a obtenu gain de cause lors de la Commission mixte paritaire sur ce sujet.

Enfin, l’APVF a obtenu un rallongement des délais à 2020 pour les transferts de compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. Au sens de l’APVF, un tel allongement permettra une adaptation sereine et efficace du cadre renouvelé de leurs missions. 

 

 
De gauche à droite : Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour, Ier Vice-Président Délégué de l'APVF,
Martin Malvy, Ancien ministre, Ancien Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, Président d'honneur de l'APVF,
Olivier Dussopt, Député de l'Ardèche, Maire d'Annonay, Président de l'APVF et
Marylise Lebranchu, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique