Statut de l'élu : pour une réforme d'un statut problématique et obsolète

 

La doctrine de l'APVF

1. Faire reconnaitre la charge de travail des maires

La charge de travail des maires est aujourd’hui avérée, au point que le profil des élus s’est concentré sur les profils ayant du temps disponible. Il faut en finir avec le mythe de la gratuité de la fonction d’élu dont l’article 2123-17 du CGCT semble être la traduction parfaite : « les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». Ce mythe entre en contradiction avec la réalité de la pratique : les seules indemnités de fonction ne permettent pas actuellement aux élus de petites villes, de subvenir à leurs besoins. Cette situation paraît d’autant plus paradoxale que dans la très grande majorité des pays européens, les exécutifs municipaux sont considérés comme exerçant leur mandat à temps plein et bénéficient alors d’une réelle rémunération, leur assurant les moyens nécessaires pour assumer pleinement cette fonction.

2. Faciliter les conditions d'exercice du mandat de maire

Le processus de décentralisation a conduit les élus locaux à assumer toujours plus de responsabilités. Accroissement des compétences, complexification du droit, exigence accrue des citoyens : tous ces facteurs imposent aux élus locaux de se consacrer pleinement à leur mandat et les obligent à devenir de véritables experts de la gestion locale. Car la moindre de leurs fautes, même involontaires ou indirectes, est sévèrement sanctionnée. La charge de maire est devenue pleine de contraintes. Les conditions d’exercice du mandat doivent être facilitées. En outre, être maire, en particulier de petite ville, c’est endosser beaucoup de responsabilité sans beaucoup « d’honneurs », contrairement à la croyance populaire.

3. Permettre une diversification des profils sociologiques des maires

La rénovation politique dont la fin du cumul des mandats se veut le symbole, implique de faciliter les allers et retours entre vie professionnelle et vie d’élu. Notre démocratie souffre d’une tendance à l’uniformisation du profil de ses élus, faute de ne pas avoir su rendre le système suffisamment attractif et protecteur. Le rapport Puech (2007) pointait déjà ce problème : la moyenne d’âge des maires français est une des plus élevées d’Europe et la grande majorité d’entre eux sont issus de la fonction publique. Si l’emploi et l’âge ne sont pas eux-mêmes des problèmes, ces données révèlent que le désintérêt pour l’exercice d’un mandat local naît avant tout de l’inadéquation du statut de l’élu avec un parcours professionnel. 

Photo : le guide "Droits et devoirs de l'élu municipal et intercommunal" co-rédigé par Maître Phillipe Bluteau, Avocat au Barreau de Paris,                                             Conseiller juridique de l'APVF a été envoyé à l'ensemble des adhérents de l'APVF au début de l'année 2015

Les propositions croncrètes de l’APVF

1. Mettre fin aux disparités d’indemnités peu justifiées sur le territoire

Etablir une rémunération fixe des élus locaux au niveau national aurait pour conséquence inévitable de mettre fin au phénomène d’autocensure que connaissent certains élus. La juste indemnisation de la fonction d’élu est une exigence démocratique découlant directement du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Or, il est inconcevable que l’application d’une norme fondamentale soit conditionnée à la situation politique d’une collectivité. En outre, l’unité de la République impose que le montant des indemnités d’élu ne dépende pas des capacités financières de la collectivité. (Un maire d’une commune « riche » n’a pas plus de responsabilités qu’un maire d’une commune « pauvre »). Aussi, faudra-t-il sans doute mettre en place un système de péréquation afin de permettre d’accéder à cette égalité.

2. Envisager le transfert de responsabilité

Depuis la loi dite Fauchon, les jugements rendus sur la responsabilité des maires ont été régulièrement excessifs et globalement très disparates. Les maires de petites villes sont favorables à déporter la responsabilité personnelle du maire pour les homicides involontaires vers la responsabilité des communes en tant que personnes morales.

3. Les pistes

Pour transférer la responsabilité de la personne physique du maire vers la personne morale de la commune, l’APVF souhaite :

- étendre les cas dans lesquels la responsabilité pénale de la collectivité locale peut être recherchée à toutes les compétences « régaliennes » (qui ne peuvent être déléguées)

- restreindre la responsabilité pénale de l’élu aux cas de violation d’une règle particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement en supprimant la notion de « faute caractérisée » qui, trop floue, se révèle être la source d’interprétations disparates et souvent trop sévères. 

La position de l'APVF par rapport à la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat dite loi "Gourault-Sueur"

L’APVF a salué l’adoption, le 19 mars 2015, de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, portée par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur. L’association a toujours été particulièrement sensible à la question des conditions d’exercice des mandats locaux et y a d'ailleurs consacré un Livre blanc en 2001. Elle avait directement demandé au Premier ministre que cette proposition de loi soit rapidement inscrite à l’ordre du jour du Parlement à la fin de l'année 2014.

Même si la création d’une « Charte de l’élu local » par le texte a une portée plus symbolique que réelle, l’APVF approuve toutes les dispositions votées qui constituent pour les élus des petites villes une amélioration sensible des conditions d’exercice des mandats et favorise à la fois l’égalité d’accès de tous aux mandats publics et la reconversion des élus après la fin de leur mandat. Il en va tout particulièrement ainsi de l’extension de la durée du versement de l’allocation différentielle de fin de mandat de six mois à un an et de l’extension aux adjoints des communes de plus de 10.000 habitants (au lieu de 20.000 habitants) du droit à cette allocation.

L’APVF s'est réjouit tout particulièrement que la proposition qu’elle portait depuis 2001, tendant à l’instauration d’un plancher annuel de crédits budgétaires alloués à la formation des élus ait enfin pu être adoptée. Cette mesure, ainsi que la création d’un droit individuel à la formation permettant d’anticiper la reconversion professionnelle, sont de nature à améliorer le statut de l’élu, et donc à garantir le dynamisme de la vie publique locale.

Plus récemment, l'APVF s'est mobilisée contre la suppresion des indemnités des éxecutifs des syndicats de petites tailles

Dès le mois d’août 2015, l’APVF s’était émue de la suppression des indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes de petites tailles et a alerté le gouvernement à plusieurs reprises sur le sujet. Au sens de l'APVF, ces syndicats assurent une véritable mission de service public dans de nombreux territoires ruraux, notamment dans les domaines relatifs à la gestion de l’eau et à l’assainissement, grâce à l’engagement des élus qui les dirigent, c'est pourquoi il est apparu légitime de défendre l'existence de ces syndicats.

Le message de l'APVF semble avoir été entendu : à l'initiative du sénateur Jean-Pierre Sueur, une proposition de loi prévoyant le rétablissement de ces indemnités jusqu’au 1er janvier 2020, date à laquelle les compétences « eau » et « assainissement » seront obligatoirement transférées aux communautés ou aux métropoles, a été déposée, puis adoptée définitivement par le Parlement le 9 mars 2016. Une adoption qui a mobilisée le réseau de l'APVF et dont elle s'est naturellement réjouie.