Finances locales
|  21/02/2018
Refonte de la fiscalité locale : l'APVF auditionnée par la mission Bur-Richard


 

Paris, le 21 février 2018

 

Refonte de la fiscalité locale : l'APVF auditionnée par la mission Bur-Richard

 

L'APVF, représentée par Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour, Premier vice-président de l’APVF et Antoine Homé, maire de Wittenheim, Secrétaire général de l’APVF, a été auditionnée, le 20 février, par la mission préparatoire au pacte financier État-collectivités territoriales sur la base de la note de cadrage préfigurant le projet de refonte de la fiscalité locale transmise en janvier aux associations d'élus.

En préalable, les représentants de l’APVF ont rappelé leur attachement à l’autonomie financière des collectivités  territoriales, qui est le corollaire indissociable de la décentralisation et du principe de libre administration des collectivités locales. Ils ont constaté la tendance, depuis une vingtaine d’années, de tous les gouvernements à encadrer et, en fait, à diminuer cette autonomie par le remplacement d'impôts locaux par des dotations d’État, pas toujours compensées dans la durée. C’est pourquoi, l’APVF n’est pas favorable à une compensation de la suppression annoncée de la taxe d’habitation par des dotations.

Pour l'APVF, la refonte de la fiscalité locale doit être ambitieuse et intégrer l'exigence d'équité. Elle tient à insister sur la nécessité de définir des ressources fiscales adaptées à chaque catégorie de collectivités territoriales, tenant compte de l'ampleur objective des besoins de la population du territoire et des déséquilibres liés notamment aux charges de centralité des petites villes.

Si l'APVF est satisfaite de la volonté de la mission de poursuivre la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux à usage d'habitation, elle s’est inquiétée de son projet de remise à plat des « petites taxes » et insiste, par conséquent, sur la nécessité d’associer la simplification au maintien d'une fiscalité adaptée à la réalité des services rendus. Sur les différents scénarios de remplacement de la TH, l'APVF ne s’oppose ni au transfert de la part départementale de la TFBP dont le produit doit être réparti au prorata de ce que perçoivent les communes et les EPCI à fiscalité propre, ni à l'attribution complémentaire d'une fraction de TVA au bloc communal à condition qu’elle soit déterminée selon une assiette nationale pour favoriser la logique de péréquation en amont. 

Au-delà de ces aspects techniques, la réforme de la fiscalité locale doit être respectueuse des principes constitutionnels de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales, demeurer neutre pour les budgets locaux et favoriser une meilleure répartition territoriale de la richesse nationale.

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Contact Presse

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