Finances locales
|  16/05/2018
communiqué
Refonte de la fiscalité locale : l’APVF demande une réforme ambitieuse et respectueuse de l’autonomie financière des collectivités territoriales


 

Paris, le 16 mai 2018

 

Refonte de la fiscalité locale : l’APVF demande une réforme ambitieuse et respectueuse de l’autonomie financière des collectivités territoriales

 

L’Association des petites villes de France, présidée par Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime, maire honoraire de Canteleu, et dont Pierre Jarlier est le Président délégué, qui avait alerté, lors de son audition, la mission Bur-Richard sur un certain nombre de points concernant le projet de refonte de la fiscalité locale, a pris connaissance du rapport remis au Premier ministre, le 9 mai. Le Bureau exécutif, qui s’est réuni aujourd’hui, a réagi collectivement sur les scénarios proposés pour le remplacement de la taxe d’habitation (TH) et sur le projet de réforme de la fiscalité.

Nécessité de maintenir un niveau déterminant de ressources fiscales avec pouvoir de taux : le bloc communal doit conserver des ressources fiscales avec pouvoir de taux. C’est pourquoi l’APVF s’est positionnée en faveur du scénario n° 1 de la mission Bur-Richard, à savoir le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements au bloc communal et l’affectation d’une fraction d’impôt national en complément. En accord avec la motion du Comité des finances locales, l’APVF approuve l’allocation au bloc communal d’une part de la TVA, non territorialisée et sans pouvoir de taux.

Attachement fort à l’autonomie financière et fiscale : l’APVF, très attachée à l’autonomie financière et fiscale des collectivités, n’est pas favorable au scénario n° 2 de la mission Bur-Richard qui consisterait à compenser la suppression intégrale de la TH uniquement par le transfert d’une fraction d’impôt national au bloc communal.

Pas de compensation par dotations d’Etat : l’APVF réitère, en outre, son refus d’une compensation, même simplement complémentaire, par dotations d’Etat dont on sait, par expérience, qu’elles ne sont jamais pérennes dans leur montant, ni dans le temps.

Des points de vigilance et d’inquiétude : de nombreuses incertitudes demeurent et qui n’ont pas été levées par le Gouvernement sur la façon de trouver les 10 milliards d’euros qui manqueraient au budget de l’Etat pour financer le coût supplémentaire induit par la suppression intégrale de la TH, en 2020. L’annonce par le ministre de l’Action et des Comptes publics sur la recherche de nouvelles économies non définies est une réelle source d’inquiétude pour les élus locaux. Aussi, l’APVF s’oppose à toute nouvelle ponction sur les budgets locaux déjà fragilisés par les baisses successives des dotations. L’APVF rappelle son souhait d’une mise en œuvre rapide de la révision des bases de la TFPB, à l’instar du calendrier proposé par la mission Bur-Richard. L’APVF attend du Gouvernement qu'il garantisse une vraie relation de confiance entre les collectivités territoriales et l’Etat.

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