Finances locales

Taxe de séjour : les informations à transmettre précisées par décret
16/06/2016


Un arrêté du 17 mai vient préciser les modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire.

L'article 67 de la loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 a prévu la mise en place d'une collecte de la taxe de séjour par les plateformes de mise en location d'hébergements touristiques. Dans le cadre de la collecte de cette taxe de séjour par les plateformes de location doit être mis en place un fichier des informations concernant les tarifs votés par les collectivités et les périodes de perception. Un décret du 31 juillet 2015 confie la responsabilité de la mise en place de ce fichier à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Or, la mise en place concrète de ce dispositif, notamment les modalités d’accès des plateformes à ce fichier, restent indéterminées.

Un arrêté apporte toutefois un début de réponse en déterminant les modalités de transmission, par les collectivités territoriales, des informations relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire à la DGFIP, en vue de leur mise à disposition sur un site internet du ministère des Finances.

Selon l’arrêté, qui concerne notamment les communes, les EPCI et groupements de communes à fiscalité propre et les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre, quatre informations devront être transmises : les dates de début et de fin de période de perception, les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire pour chaque nature et chaque catégorie d'hébergement, le montant de loyer maximal au-dessous duquel la taxe n'est pas due et, enfin, le taux de l'abattement éventuel. Aucune date n’est fixée pour la transmission de ces informations à la DGFIP, mais celle-ci devra se faire via une connexion à l'application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique. Le ministère des Finances publiera de son côté le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations ainsi recueillies, sur le site www.impots.gouv.fr. Cette publication interviendra deux fois par an : le 1er juin et le 31 décembre.

 

Vous pourrez retrouver l'arrêté en cliquant ici