Révision des normes : l’APVF auditionnée

8 février 2011

Suite à la dernière conférence des déficits avait été mis en place en juillet 2010 un moratoire sur toutes les normes nouvelles appliquées aux collectivités territoriales qui ne seraient pas imposées par l’application des engagements internationaux ou des lois existantes.

L’APVF a été auditionnée le mardi 8 février par la mission présidée par Eric Doligé, Président et Sénateur du Loiret, visant désormais à procéder à un examen critique et approfondi du stock des normes déjà applicables.

Lors de cette audition, Philippe Laurent, Vice-président de l’APVF, a rappelé que les petites villes étaient confrontées aux normes dans de très nombreux domaines et connaissaient parfois des difficultés importantes pour s’y conformer. Comme pour les autres collectivités, la plupart des domaines d’action des petites villes sont en effet touchés par la normalisation : eau, déchets, environnement, voirie, bâtiments, sécurité incendie, équipements scolaires, sportifs et de loisirs, services (accueil du public, restauration, transport…). Cette normalisation est particulièrement difficile pour les petites villes disposant de faibles moyens en matière financière ou en matière d’ingénierie. Le coût de la mise aux normes d’un lieu public pour une ville de 4 000 habitants est en effet bien plus dur à supporter que pour une métropole.

Le Vice-président de l’APVF a rappelé que trois domaines, générateurs de normes, inquiètent tout particulièrement aujourd’hui les maires des petites villes : l’environnement, l’accessibilité pour les personnes handicapées et le sport. Concernant ce dernier domaine, l’APVF souhaite qu’une meilleure régulation de la production de normes en la matière. L’effort de révision doit se porter prioritairement sur l’édiction des normes par les fédérations sportives. En effet, certaines fédérations, titulaires d’une délégation du ministère de la santé et des sports, décident régulièrement d’imposer aux communes une mise aux normes coûteuse et discutable des équipements sportifs destinés à accueillir des compétitions, notamment régionales ou nationales. Or, ces décisions de certaines fédérations peuvent parfois être en décalage avec l’esprit et les possibilités financières du milieu sportif amateur, des familles et des collectivités qui financent indirectement ou directement ces équipements. Ainsi, il apparaît que de nombreuses normes édictées par les fédérations sportives répondent parfois moins à la nécessité d’offrir un véritable service public du sport à chaque citoyen que d’accentuer la dimension professionnelle du sport en question.

L’APVF souhaite également les collectivités soient mieux impliquées dans le processus d’édiction des normes. Pour cela, les missions de la Commission consultative d’évaluation des normes pourraient être élargies. En effet, en dépit de son champ de compétence très large, deux séries de normes restent encore à l’heure actuelle à l’écart de son examen alors même qu’elles relèvent de son champ d’intervention : les propositions de texte communautaire ayant un impact technique et financier sur les collectivités locales et leurs établissements publics mais aussi les prescriptions édictées par les fédérations sportives dans l’exercice de leur pouvoir réglementaire dès lors qu’elles ont un caractère obligatoire et concernent les collectivités.

Il est également souhaitable que l’Etat s’appuie davantage sur la CCEN et prenne l’habitude de la consulter comme les textes le prévoit afin d’évaluer au préalable les projets de lois intéressant les collectivités. Ceci permettrait de surcroît de renforcer le dialogue et la confiance entre l’Etat et les collectivités, trop souvent mis à mal ces derniers mois.

Si l’APVF a salué ce travail de révision des normes, elle a également souhaite attirer l’attention du sénateur Eric Doligé sur le fait que ce travail d’examen des normes, certes nécessaire, ne permettra pas de rééquilibrer à lui seul le système de financement public local. De nombreuses communes connaissent d’ores et déjà des difficultés financières pour boucler leurs budgets en raison des conséquences de la crise économique, du gel des dotations de l’Etat ou de la réforme de la taxe professionnelle. Or, ce travail sur les normes est un travail de long terme dont les effets financiers seront loin d’être immédiats.  D’ailleurs, malgré l’annonce d’un moratoire sur les normes réglementaires s’appliquant aux collectivités et la publication d’une circulaire du Premier Ministre pour le mettre en pratique l’année dernière, en 2010, la CCEN a chiffré à plus de 577 millions d’euros la facture annuelle pour les collectivités, soit un coût proche de celui de 2009.