A l’issue de la CMP, le projet de loi NOTRe, renforce les compétences des régions tandis qu’il préserve celles des départements. Il permet également d’achever la carte intercommunale et transfère les compétences aux intercommunalités en matière d’eau et d’assainissement. Les maires voient leur importance comme l’incarnation de l’autorité la plus proche de la population confortée, notamment par le maintien du compromis trouvé lors de la loi ALUR sur le transfert du PLU aux intercommunalités. La redéfinition de ces compétences s’est effectuée dans le cadre de la suppression de la clause générale de compétences des régions et des départements.
Les conseils régionaux verront leur rôle renforcé en matière d’aménagement du territoire, de développement économique et de développement durable. Ainsi, en matière économique, la Région est ainsi chargée par l’article 2 d’élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Il définira pour cinq ans les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. L’élaboration de ce schéma se fera en concertation avec la Conférence territoriale pour l’action publique (CTAP) et non en co-élaboration. L’article 3 confère également à la Région l’octroi des aides directes aux entreprises.
La Région aura également la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle rédigera un schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets.
D’autres compétences seront également attribuées à la région. Ainsi, l’ensemble des transports (transports scolaires, à la demande, interurbains, lignes capillaires, lignes ferroviaires d’intérêt local) seront bien transférées à la Région. Elle se verra également confier la compétence « animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques » si elle en fait la demande. Cette compétence ne doit pas être confondue avec la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) qui reviendra aux communes et à leurs groupements en 2018.
En revanche, la région ne disposera du chef de filât sur la compétence tourisme, puisque l’article 4 qui le prévoyait a été supprimé. Le schéma régional des crématoriums a également été supprimé.
Les départements voient une grande partie de leurs compétences majoritairement confortées. En plus du domaine social, ils conservent la gestion des collèges et de la voirie.
Pour les intercommunalités, le seuil sera finalement fixé à 15 000 habitants avec quatre aménagements possibles. Les deux premiers aménagements s’appliquent pour les territoires ayant une densité insuffisante. Le troisième aménagement concerne les "EPCI de montagne" : seuls les EPCI dont la moitié des communes sont situées en zone de montagne pourront prétendre à l’exception. Le quatrième aménagement, dit que "délai de repos", est prévu pour les intercommunalités ayant récemment fusionné a été maintenu, mais sera réservé aux intercommunalités de plus de 12.000 habitants. En revanche, l’adaptation prévue pour les EPCI amenés à regrouper plus de 50 communes a en outre été supprimée, celle-ci devenant inutile du fait de l’abaissement du seuil de 20 000 à 15 000 habitants. Ces nouveaux EPCI devront être opérationnels au 1er janvier 2017.
En matière de compétences, l’eau et l’assainissement seront transférées aux intercommunalités de manière optionnelle à partir de 2018 et de façon obligatoire dès 2020. La compétence déchets et celle relative aux aires d’accueil des gens du voyage passent à l’intercommunalité. Surtout, la CMP a maintenu le compromis obtenu lors de la ALUR en matière de transfert du PLU aux intercommunalités. Ainsi, l’opposition de 25% des communes représentant 20% de la population empêchera ce transfert.
Enfin, le principe de l’élection au suffrage universel direct pour toutes les intercommunalités n’a finalement pas été intégré dans le projet de loi.