Pour rappel, la proposition du sénateur Decool adoptée hier au Sénat concernait, à l’origine, l’usage de caméras mobiles pour les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels et pour les personnels de l’administration pénitentiaire mais a celui-ci a été étendu aux policiers municipaux à la faveur du travail de la Commission des lois du Sénat. A noter que cet enrichissement du texte a été rendu possible en raison de la remise aux sénateurs par le ministère de l’Intérieur d’un rapport « partiel » d’évaluation de l’expérimentation concluant à l’efficacité des dispositifs.
A l’aune de ce constat, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement introduisant dans la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Decool un article 2 bis permettant de « pérenniser l’usage des caméras mobiles par les agents de police municipale ». L’article reprend les grandes lignes du dispositif tel qu’il a été expérimenté, cela signifie que le préfet se verrait attribuer la compétence pour autoriser le port de caméras, après demande préalable formulée par le maire et dans le sillage de la conclusion d’une « convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ». Par ailleurs, les enregistrements issus du dispositif ne seraient pas permanents, et les agents disposant des caméras n’auraient pas accès aux enregistrements.
Si ces enregistrements devaient être utilisées dans le cadre d’une procédure – qu’elle soit judiciaire, administrative ou disciplinaire – ces derniers devraient être effacés dans un délai de six mois.
A noter également que l’équipement d’une commune ou d’un EPCI en caméras mobiles se verrait éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).
Voté au Sénat, reste à savoir désormais quand le texte pourra être adopté par l’Assemblée nationale dont le calendrier des travaux est saturé.
Dans cette attente, les maires confrontés à un « vide juridique » à la suite de la fin de l’expérimentation, doivent retirer les caméras mobiles à leurs policiers municipaux, au risque de faire l’objet d’un « signalement » du préfet auprès du procureur de la République.