Le ministère de la Justice a publié le 2 octobre dernier une instruction signée de la Ministre Nicole Belloubet, destinée aux acteurs de la justice visant à détailler la loi du 3 août 2018 relative à la lutte contre les rodéos motorisés. Une loi pour laquelle Rémy Rebeyrotte, Député de Saône-et-Loire et Vice-président de l’APVF s’est particulièrement mobilisé.
Cette loi, qui vient – comme l’explique l’instruction : « répondre à une forte attente de la population et des élus locaux » a vocation à donner un cadre et des outils aux pouvoirs publics afin qu’ils soient en mesure de « réprimer de façon adaptée, cohérente et dissuasive les faits habituellement désignés comme des rodéos motorisés ». Le Code de la route a en effet été enrichi pour définir cette infraction comme « le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité et de prudence (…) dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ». Le trouble à la tranquillité publique pouvant être la conséquence de nuisances sonores. Le recours à la vidéosurveillance est par ailleurs envisageable pour caractériser les faits et ses auteurs.
Comme le rappelle l’instruction, la loi est venue fixer des peines pouvant aller de 1 à 5 ans d’emprisonnement et 15.000 à 75.000 euros d’amendes, selon que les faits soient commis ou non en réunion, sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, ou en récidive. Des peines complémentaires sont également prévues comme par exemple la confiscation du véhicule et est donc possible d’immobiliser et mettre en fourrière tous les véhicules ayant servi à commettre les infractions visées. L’instruction du Ministère de la Justice rappelle également que la réponse publique doit être proportionnée aux faits : de simples rappels à la loi peuvent suffire pour les cas les moins graves.
En ce qui concerne les cas les plus graves, l’instruction signée de la Ministre Nicole Belloubet suggère une procédure de comparution immédiate.
Autre point du document susceptible d’intéresser encore plus directement les maires de petites villes : les autorités sont invitées à s’organiser dans les zones où ces problématiques sont fortes : dans cet esprit, il est vivement de recommander de conforter le dialogue entre les forces de sécurité nationales (polices nationales et gendarmerie) et les élus locaux, de façon à de programmer les interventions des forces de l’ordre pour procéder aux interventions et interpellations nécessaires.
Pour retrouver l’instruction dans son intégralité, merci de cliquer ici.