La loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018. Certaines dispositions du texte ont été censurées par le Conseil constitutionnel notamment celle relative à l’information des collectivités sur les variations de leur DGF.
Cette mesure ne concernant « ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État », ne trouve pas sa place dans une loi de finances et demeure contraire à la Constitution. Elle n’a pas trait « à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État […], n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières [et] ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ».
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