Le secrétaire d’Etat à la fonction publique, Olivier Dussopt, a présenté le projet de réforme de la fonction publique, le 13 février, à sept des neuf fédérations de fonctionnaires. L’APVF était représentée à cette occasion par Loïc Hervé, député de la Haute-Savoie, Secrétaire général de l’APVF.
- Élargissement du recours aux contractuels :
Olivier Dussopt s’est voulu rassurant : l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires « n’est pas remise en cause », mais les cas de dérogation à ce principe seront élargis dans le but de faciliter le recours aux contractuels dans la fonction publique. Leur périmètre reste toutefois encore flou.
La DGAFP a expliqué que la filière numérique, les métiers de la communication ou encore de l’immobilier pourraient être concernés. Un « contrat de mission » d’une durée maximale de six années devrait être créé dans ce cadre. L’idée est, selon Olivier Dussopt, de « permettre aux employeurs publics de recruter la ou les bonne(s) personne(s) nécessaires, compte tenu de leur compétence ou de leur savoir-faire, à la réussite du projet et de sécuriser leur recrutement le temps de ce projet, là où les règles actuelles obligent parfois à saucissonner les contrats ».
Pour rappel, l’ouverture aux contractuels des postes de direction de la fonction publique, envisagé au départ, avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
- Amélioration des conditions de recrutement et d’emploi des agents contractuels :
L’exécutif prévoit une « plus grande harmonisation » des droits des contractuels par rapport aux titulaires, mais aussi souhaite offrir aux agents contractuels des « garanties nouvelles » en matière d’évolution professionnelle (exemple : la portabilité du CDI dans l’ensemble de la fonction publique). L’objectif est de rendre plus « attractifs » les contrats de mission pour les agents.
- Développement de la rémunération au mérite :
Pour le Gouvernement, la reconnaissance et la valorisation des agents passe par la rémunération au mérite : meilleure prise en compte, dans la rémunération des agents, des caractéristiques des postes occupés, et notamment l’exercice de responsabilités ou la soumission à des sujétions particulières. Elles passent également par la possibilité pour l’ensemble des agents de « bénéficie(r) d’une partie de leur rémunération qui soit variable, sous la forme d’un bonus annuel permettant de valoriser leur engagement professionnel ».
Plusieurs pistes d’évolution ont été avancées : l’assouplissements des règles relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), en déconnectant sa première composante, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui valorise la fonction exercée, de sa deuxième composante, le complément indemnitaire annuel (CIA), qui valorise pour sa part la manière de servir.
Le CIA pourrait être transformé en « bonification annuelle obligatoire » et se substituerait « à tous les outils similaires existants et devrait représenter une fraction minimale de l’ensemble de la rémunération ».
- De nouveaux outils pour accompagner les mobilités et transitions professionnelles :
Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à mobiliser de nouveaux outils RH (statutaires et indemnitaires) pour accompagner les agents dans leurs transitions professionnelles, mais aussi pour faciliter leur départ vers le secteur privé.
Ainsi, les règles de mutation et d’affectation en cas de suppression d’emploi devraient être revues, avec la mise en place d’une priorité locale d’affectation dans la fonction publique d’État.
Dans le cas où aucun emploi ne pourrait lui être offert, le fonctionnaire devrait bénéficier d’une priorité de mutation ou de détachement sur un emploi vacant correspondant à son grade dans une autre administration située dans la même zone géographique. En cas de restructuration toujours, un congé de transition professionnelle (d’une durée maximale d’un an) pourrait être ouvert pour permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de suivre des actions longues de formation nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier. Celles et ceux qui feront le choix du secteur privé pourront bénéficier, en vue de leur reconversion professionnelle, d’une mise à disposition, d’une durée maximale d’un an, auprès d’organismes ou d’entreprises du secteur privé.
En outre, les règles de détachement en cas d’externalisation de services (délégation de services publics…) devraient aussi revues.
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Des mesures d’ordre législatif du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont intégrées dans le projet de loi de réforme de la fonction publique (obligation pour les employeurs publics d’élaborer un plan d’action « égalité professionnelle » pluriannuel ; respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d’avancement ; obligation pour les employeurs publics de mettre en place un dispositif de «signalement des violences, de traitement et de suivi des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes» et extension du dispositif des nominations équilibrées aux dirigeants des établissements publics de l’État, exonération du jour de carence pour les femmes enceintes du secteur public…).
- Temps de travail :
Des dispositions visant à faire respecter l’obligation légale d’un temps de travail de 1 607 heures par an (dans la territoriale notamment) figurent enfin dans le projet de loi.
Pour l’APVF, certaines flexibilités sont offertes par ce texte, mais de nombreuses questions se posent sur lesquelles notre association va se positionner lors de son prochain Bureau.
Téléchargez le projet de loi de transformation de la fonction publique en cliquant ici.