Loi Mobilités : Les annonces de la Ministre au Sénat

21 mars 2019

Alors que la discussion du projet de loi mobilités ne fait que débuter en séance publique au Sénat, la Ministre des Transports Elisabeth Borne se prononce sur les propositions sénatoriales en matière de transfert de la compétence “mobilités” et annonce son intention d’accorder aux régions la possibilité de gérer directement les “petites lignes” ferroviaires. 

Le projet de loi d’orientation des mobilités est discuté par les sénateurs en séance publique  du 19 au 2 avril prochain. En ouverture des débats, la Ministre des Transports a pu réagir aux modifications apportées par les sénateurs en commission, tout en faisant part des orientations du Gouvernement notamment sur la question de la gestion des “petites lignes” ferroviaires.

En commission, conformément à la demande de plusieurs associations d’élus dont l’APVF, le Sénat a allongé le délai donné aux communes pour décider du transfert de la compétence d’organisation des mobilités aux communautés de communes : l’échéance fixée dans le texte initial (30 septembre 2020) étant jugée trop proche des élections municipales, la délibération serait remise au 31 décembre 2020 pour une prise d’effet au 1er juillet 2021. La Ministre a précisé  qu’elle n’y était “pas opposée dès lors que les collectivités concernées sont d’accord” et que “les mesures contenues dans ce volet gouvernance ont toutes été concertées étroitement avec les collectivités et leurs associations”. Affirmant que “le bon niveau de réponse est le bassin de mobilité”.

Elisabeth Borne a par ailleurs annoncé que le Gouvernement avait déposé un amendement visant à donner aux collectivités, et particulièrement aux régions, la possibilité de gérer “directement” les “petites” lignes ferroviaires. Plus précisément, l’amendement (qui a reçu un avis défavorable de la part de la commission sénatoriale) prévoit que “les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national peuvent, sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé des transports, faire l’objet d’un transfert de gestion au sens de l’article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de son assemblée délibérante.”

Concernant le volet financier, Elisabeth Borne e assuré que “pour l’exercice 2019 l’État est bien au rendez-vous”. “Pour 2020 et les années suivantes, la question du financement reste en débat. Nous aurons à dégager 500 millions d’euros supplémentaires par an à partir de l’an prochain”. La Ministre a jugé “légitime” d’attendre les conclusions du Grand Débat “pour trancher la nature de cette ressource”. Au sujet des moyens accordés aux communautés de communes pour l’exercice de la nouvelle compétence “mobilités”, elle a jugé “prématuré” la proposition des sénateurs d’introduire un taux réduit du versement mobilité à 0,3% pour les autorités organisatrices n’organisant pas des services réguliers de transport collectif. Pour la Ministre, il s’agit d’un “prélèvement complexe à mettre en œuvre” alors que “d’autres options sont possibles”, notamment la contribution foncière des entreprises (CFE). Elle précise par ailleurs que “nous devons continuer à travailler sur les mécanismes de solidarité pour les collectivités les plus fragiles (…)”, tout en s’engageant à ce qu’il n’y ait pas de prise de compétence sans ressources adaptées : “Dans les deux cas, il y a donc un engagement du Gouvernement à trouver des réponses qui auront leur place dans la réforme de la fiscalité locale.”