A l’issue de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) – présidée par Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) et président du CSFPT, en présence d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics – qui s’est finalement tenue le 18 mars, le collège employeur et les organisations syndicales se sont prononcés sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Divisés, quatre membres du collège employeur ont voté pour le texte, deux contre et six se sont abstenus. Les cinq organisations syndicales du CSFPT (CGT, FO, CFDT, FA FPT, UNSA), à l’exception du syndicat Solidaires absent, ont émis un avis défavorable.
La séance plénière a permis l’examen de 46 amendements, déposés par les organisations syndicales du CSFPT et les employeurs territoriaux. Le gouvernement n’en a retenu que deux, émanant des employeurs.
Le premier amendement retenu porte sur l’article 7 : il vise « à étendre aux catégories B la possibilité de recrutement, par voie contractuelle, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les postes de catégorie A (contrat de trois ans) ».
Le second amendement retenu porte sur l’article 18 qui élargit « la possibilité, pour les centres de gestion qui le souhaitent, de se constituer en centres interdépartementaux de gestion, non seulement pour ceux qui se situent dans la même région, mais également pour ceux qui se trouvent sur des territoires limitrophes ».