Fonction publique : le projet de loi présenté hier en Conseil des ministres

28 mars 2019

Le gouvernement a présenté hier, mercredi 27 mars, en Conseil des ministres, le projet de loi « transformation de la fonction publique ». Côté calendrier, le gouvernement souhaite une adoption avant l’été pour une application au 1er janvier 2020. Retour sur les principales mesures touchant à la fonction publique territoriale notamment, qui, pour rappel, s’inscrivent dans le cadre plus large d’une suppression de 120.000 postes de fonctionnaires d’ici à 2022.

Tout d’abord, le projet de loi vise, comme on a déjà pu le dire, à ouvrir les emplois de direction (« les emplois fonctionnels ») aux contractuels pour les collectivités dès 40.000 habitants.

Le texte crée par ailleurs un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique : le « contrat de projet » qui ne pourra excéder une durée de 6 ans. Il a vocation à s’adresser à toutes les catégories hiérarchiques mais n’entraînera ni titularisation, ni « CDI-sation ». Le lien contractuel s’éteint donc avec la fin du projet ou de l’opération pour lesquels l’embauche a été justifiée.

Concernant le temps de travail, les employeurs territoriaux sont engagés par le projet de loi à agir aux fins de supprimer les régimes dérogatoires à la durée légale du travail pour permettre à l’ensemble de la fonction publique territoriale d’atteindre les 1607 heures de travail annuel. À noter que les régimes spécifiques (travail de nuit, dimanche, jours fériés, travail pénible ou dangereux etc..) ne sont pas concernés.

En matière de dialogue social, la texte prévoit la fusion des CT et des CHSCT au sein d’une nouvelle structure : le comité social territorial (CST). Une « formation spécialisée » pourra être créée au sein de ces comités : la création sera obligatoire pour les collectivités de plus de 300 agents et sera possible dès 50 agents si cela est justifié par des impératifs particuliers. Les CAP se focaliseront dorénavant, à la demande de l’agent et en tant qu’instances de recours, sur les décisions individuelles défavorables.

Enfin, le système de notation pour l’avancement de carrière des agents est remplacé par l’entretien individuel.

À noter pour conclure que cette réforme a reçu un accueil défavorable de la plupart des syndicats qui dénoncent une dérive “privatiste” de la fonction publique.