Question juridique SMACL : une commune peut-elle mettre un local à disposition d’une association pour l’exercice d’un culte ?

17 avril 2019

Une commune peut-elle mettre à disposition, de façon pérenne et exclusive, un local communal à une association pour l’exercice d’un culte ? L’observatoire SMACL des risques de la vie territoriale vous apporte la réponse.

Oui, mais uniquement si le local en question relève du domaine privé de la commune et si les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité. En revanche les locaux
affectés aux services publics communaux ne peuvent être mis à disposition d’une association pour l’exercice d’un culte de façon exclusive et pérenne. Pour ces locaux publics, seule une mise à
disposition occasionnelle pour l’exercice d’un culte est possible dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte.
En l’espèce le Conseil d’Etat juge légale la convention d’occupation de locaux communaux, de manière pérenne et exclusive contre le paiement d’un loyer, au profit d’une association, pour
l’exercice d’un culte dès lors qu’il s’agit de locaux relevant du domaine privé de la commune (locaux anciennement utilisés pour les besoins d’un restaurant interentreprises et n’ayant pas fait l’objet d’une affectation à l’usage direct du public, ni à un service public).

Référence :

– Conseil d’État, 7 mars 2019, N° 417629

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