La proposition de loi visant à sécuriser l’actionnariat des SPL votée à l’unanimité au Sénat

18 avril 2019

La proposition de loi visant à sécuriser l’actionnariat des Spl, Sem et Spla a été votée à l’unanimité par le Sénat le 4 avril dans la rédaction retenue par la commission des lois. Elle est actuellement examinée à l’Assemblée nationale. 

Cette proposition de loi revient à l’esprit des textes fondateurs des Spl, Sem et Spla, en précisant que « Lorsque l’objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles‑ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires. » et que « l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »

Ce texte permet de pleinement sécuriser les 1300 opérateurs des collectivités que sont les Epl, tout en rappelant expressément le lien direct entre actionnariat d’une Entreprise publique locale et compétences de ses collectivités actionnaires.

Le parcours parlementaire va se poursuivre prochainement puisque la proposition de loi sera discutée en commission des lois de l’Assemblée nationale le 30 avril et devrait être discutée en séance publique le 9 mai. Philippe Latombe, député de Vendée, a été désigné rapporteur.