Projet de loi fonction publique : les amendements adoptés à l’Assemblée nationale

9 mai 2019

Le projet de loi de transformation de la fonction publique est en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Certains amendements déposés par Emilie Chalas, députée de l’Isère, rapporteure sur le texte, qui répondent à quelques-unes des propositions de la Coordination des employeurs publics territoriaux, ont été adoptés en commission. Etat des lieux.

Les Centres de gestion :

Les missions confiées aux centres de gestion au niveau régional ont été étoffées (6 nouvelles missions : art 19) afin de renforcer leur rôle de coordination ainsi que les mutualisations de services.

Pour l’exercice de l’ensemble de leurs missions organisées à ce niveau, les centres de gestion élaborent, en l’état actuel du droit, une charte qui désigne le centre chargé de la coordination et qui détermine les modalités d’exercice des missions gérées en commun. Un amendement propose de remplacer la charte par un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation (art. 19). Cet amendement répond à une proposition de la Coordination des employeurs territoriaux relative au libre-choix de regroupement des centres de gestion.

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale :

« Pour permettre une meilleure efficacité et synergie de l’action des deux réseaux compétents dans le domaine des ressources humaines pour la fonction publique territoriale », un amendement propose l’obligation pour le centre de gestion coordonnateur à un niveau au moins régional et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), de signer une convention afin d’articuler leur actions territoriales, notamment s’agissant des concours et examens, du reclassement des fonctionnaires et de l’accompagnement à la mobilité.  Un bilan annuel de ces conventions devrait être présenté à la conférence régionale de l’emploi (art. 19).

Les instances paritaires et le dialogue social :

Conformément aux propositions de la Coordination, la commission des lois a simplifié la composition des CCP et instauré une CCP unique par collectivité.

Les comités sociaux voient leurs missions élargies à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations.

Les lignes directrices de gestion

La portée des lignes directrices de gestion établies par les autorités compétentes au sein des trois versants a été renforcée : elles déclineront la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences. Cet logique transversale devant permettre, selon l’exposé sommaire de l’amendement, « d’anticiper efficacement les multiples évolutions auxquelles seront confrontés les services publics au cours des prochaines années » (art. 14).

Les modalités de consultation des comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités affiliées au centre de gestion sur les lignes directrices de gestion établies en matière de promotion interne seront précisées par décret. L’idée étant de solliciter leur avis préalablement à celui rendu par le CST du centre de gestion (art 14).

La contractualisation :

Le Projet de loi de transformation de la fonction publique étend le recours aux agents contractuels pour les emplois fonctionnels (DGS, directeurs adjoints) dans les collectivités de plus de 40 000 habitants.

Plusieurs amendements sont venus préciser les modalités de ces contrats : d’une part, ces contrats ne donnent pas droit à CDIsation (art. 7). D’autre part, des décrets seront pris afin de fixer un montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (art. 7), de fixer les modalités de ces recrutements, voire de préciser les missions des DGS, comme le proposait le SNDGCT (art. 7).

S’agissant des « contrats de projet », un amendement a proposé d’introduire la nécessité pour l’employeur de respecter un délai de prévenance fixé par décret avant l’échéance du contrat de projet, « afin de garantir à l’agent une visibilité sur le terme de sa mission ». Cette disposition s’inspire du droit applicable dans le secteur privé tel.

Egalité professionnelle et lutte contre les discriminations :

Un amendement a proposé d’exonérer du jour de carences les fonctionnaires pendant leur grossesse.

Haute fonction publique

Deux amendements ont pour objet de mieux encadrer les rémunérations des hauts fonctionnaires des trois versants.

Enfin, la Commission des lois a décidé de limiter les cumuls de rémunération ou les cumuls rémunération/pension de retraite pour certains hauts fonctionnaires.

Téléchargez le texte de la commission des lois en cliquant ici.