Alors que le projet de loi sur l’engagement de l’élu doit être envoyé la semaine prochaine au Conseil d’Etat, l’APVF rappelle, par voie de communiqué, l’impérieuse nécessité, avant les prochaines élections municipales, de moderniser les conditions d’accès, d’exercice et de sortie des mandats locaux. L’APVF avait rendu publique, en novembre 2018, dix propositions tendant à renforcer les garanties accordées aux élus, articulées autour de trois objectifs : la sécurisation des modalités de sortie du mandat, la rémunération et la clarification de la loi pénale.
Par voie de communiqué de presse publié le 5 juin dernier, l’APVF a accueilli avec le plus grand intérêt l’annonce par M. Sébastien LECORNU, ministre auprès de la ministre de la cohésion territoriale et des relations avec les collectivités territoriales, de la présentation prochaine, en Conseil des ministres, d’un projet de loi pour l’engagement.
Ce texte, qui devrait être envoyé au Conseil d’Etat dès la semaine prochaine, sera la dernière occasion, avant les prochaines élections municipales de mars 2020, de moderniser les conditions d’accès, d’exercice et de sortie des mandats locaux, afin d’inciter nos concitoyens à s’engager au sein de nos territoires.
L’APVF est, de longue date, particulièrement en pointe sur ce sujet. Après deux Livres blancs publiés en 2001 et 2005, elle a rendu publiques en novembre 2018 dix nouvelles propositions tendant à renforcer les garanties accordées aux élus, articulées autour de trois objectifs :
– sécuriser la sortie du mandat pour favoriser l’entrée des actifs, ce qui pourrait passer par un renforcement de l’allocation différentielle de fin de mandat, aujourd’hui sous-dimensionnée ; elle pourrait être à la fois ouverte aux adjoints de moins de 10.000 habitants, rendue non-dégressive, portée à 100% de la différence entre les indemnités de l’ancien élu et ses revenus après la fin du mandat, et étendue à une période de deux ans au lieu d’un seul aujourd’hui, à l’instar de la durée maximale de versement de l’allocation d’assurance mutuelle de retour à l’emploi des députés ;
– mieux rémunérer les fonctions exigeantes de maire (aujourd’hui indemnisées à environ 1.900 euros nets pour une ville de 9.000 habitants) au moins à hauteur de ce que perçoit le directeur général des services en fin de carrière dans la strate démographique de la commune ;
– clarifier la loi pénale pour réduire le sentiment d’insécurité juridique des élus, notamment en définissant plus précisément la prise illégale d’intérêt et les conditions de responsabilité pénale en cas d’accident.
Notre démocratie locale ne profite pas de tous les talents et de toutes les ressources qui pourraient pourtant contribuer utilement à l’animer. Le projet de loi en préparation devra, par des mesures fortes inspirées par l’expérience des acteurs de terrain, se donner pour objectif de permettre à chacun, quel que soit son statut et son niveau de revenus, d’oser s’engager, sans craindre de voir son avenir personnel et professionnel en pâtir.
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