La Mission d’information sur la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), créée par l’Assemblée nationale en janvier 2019, présidée par Eric Woerth, Président de la Commission des finances, et dont le rapporteur est Laurent Saint-Martin, député du Val de Marne et futur rapporteur général de la Commission des finances, vient de présenter son rapport.
Ce rapport d’information visant à faire un bilan de la mise en œuvre de la LOLF, treize ans après son entrée en vigueur, formule un certain nombre de propositions pour « améliorer la procédure budgétaire » et notamment renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement en la matière.
Il est, dans cette perspective, proposé de remplacer le débat d’orientation des finances publiques par un débat sur la dette et les conditions de financement de la dette. Celui-ci permettrait de « réfléchir aux déterminants de la dette publique, en distinguant la part de l’augmentation de la dette qui s’explique par des dépenses que l’on pourrait qualifier d’investissement et celle s’expliquant par d’autres types de dépenses ». D’ailleurs, le rapport parlementaire fait de l’encadrement des dépenses fiscales son nouveau cheval de bataille : une réflexion approfondie doit être menée pour en améliorer la « performance ».
Toujours pour renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement, le rapport propose d’institutionnaliser le « printemps de l’évaluation » mis en place depuis deux ans à l’Assemblée nationale. Il préconise, en outre, de modifier la LOLF afin qu’elle prévoit l’organisation d’un débat sur le programme de stabilité avant sa transmission à la Commission européenne.
Le rapport recommande enfin un durcissement de la contrainte financière pesant sur l’ensemble des sous-secteurs d’administration : les lois de programmation devraient présenter de manière plus détaillée les agrégats et objectifs de dépense dans le champ de chaque sous-secteur d’administration publique, dont les collectivités locales. Les lois de finances devraient quant à elles être précédées (article liminaire) d’une présentation actualisée des trajectoires de programmation des ratios des soldes public et structurel, de dépenses publiques, de prélèvements obligatoires et de dette publique, déclinés à chaque fois par sous-secteur d’administration.
- Calendrier de révision de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2017-2022 : le projet de loi de programmation des finances publiques qui devait être discuté avant la fin de l’année, devrait être repoussé au printemps 2020. Le Gouvernement invoque le manque de visibilité sur certains éléments.