Le projet de loi « Engagement et Proximité » a été examiné la semaine dernière par la commission des lois de l’Assemblée Nationale. Malgré quelques avancées nouvelles pour renforcer les pouvoirs des maires, les députés ont reculé sur la compétence eau et assainissement et la question des indemnités des maires de petites villes n’est toujours pas prise en compte. Alors que les sénateurs étaient parvenus à trouver une forme d’équilibre sur ce texte, les travaux de l’Assemblée Nationale ne peuvent, à ce stade, pas nous satisfaire.
L’APVF se félicite que la commission des lois ait conservé la création d’une conférence des maires obligatoire au sein des intercommunalités et qu’elle ait proposé la création d’une conférence territoriale des maires. Ces conférences territoriales pourraient permettre, notamment dans les « intercommunalités XXL », de disposer d’un cadre de discussion adapté au plus près des enjeux du territoire. Cependant, les députés n’ont pas précisé les compétences de la conférence des maires et ont décidé de limiter le nombre de réunions.
Les députés de la commission des lois ont, maintenu la suppression de la révision obligatoire des schémas départementaux de coopération intercommunale prévu initialement par le texte. Ils ont également ajouté un élément technique important au texte. Il porte sur la définition de l’intérêt communautaire qui devra désormais recueillir, au sein du conseil communautaire, l’accord des représentants de la moitié des communes membres.
En revanche, l’APVF regrette le recul majeur des députés sur la possibilité de rendre à certaines communes membres l’exercice des compétences Eau et Assainissement. Cette mesure était fortement portée par plusieurs associations d’élus. L’APVF souhaite que les députés, en séance publique, rétablissent cette mesure de souplesse.
Enfin, sur la question des indemnités, la commission des lois ne corrige pas le tir. Le texte se concentre exclusivement sur les indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants, alors même que les maires de ces communes ne sont pas tous demandeurs et que l’augmentation automatique des indemnités, dans ces communes, risque de grever les budgets.
C’est souvent dans les petites villes qu’il est le plus difficile pour les élus de concilier un mandat local avec l’exercice d’une activité professionnelle, même à temps partiel. La plupart des maires de petites villes touchent aujourd’hui une indemnité inférieure à 2 000€ net par mois, soit moins que le revenu moyen des français. C’est pourquoi l’APVF demande que les strates démographiques entre 3 500 et 19 999 habitants soient fusionnées et que le plafond de l’indemnité pour les maires de ces communes soit porté à 80% de l’indice 1015 (soit 3 096€ bruts par mois).