Le Sénat a voté le 26 novembre la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Au-delà de la réforme de la fiscalité locale, les sénateurs ont fait un certain nombre de propositions intéressantes, en vue notamment de favoriser l’implantation des commerces en centre-ville, la construction de logements sociaux et la transition énergétique sur l’ensemble du territoire et à destination de l’ensemble de la population, sans distinction de revenu. Une mesure concerne plus directement les variables d’ajustement.
- Variables d’ajustement :
Un amendement bienvenu prévoit la prise en charge par l’État des frais de garde assumés par les maires, la protection fonctionnelle des élus et les indemnités de conseil aux comptables publics, qui sont, en vertu du texte adopté à l’Assemblée nationale, financées par les collectivités locales via une minoration des variables d’ajustement. Cet amendement répond aux inquiétudes des Associations d’élus (voir : communiqué de presse commun du 21 octobre 2019).
- Commerces en centre-ville :
Un amendement a été voté pour moduler le taux de la taxe sur les surfaces commerciales, selon le lieu d’implantation des grandes surfaces : si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50%, tandis qu’il est majoré de 50% si le commerce se situe en périphérie.
- Logements sociaux :
Un amendement prévoit de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux.
Comme l’APVF le demandait, un amendement permet de faire bénéficier les communes construisant des logements sociaux d’une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Transition énergétique :
Conformément aux demandes de l’APVF, le Sénat a décidé de maintenir l’éligibilité des chaudières gaz à très haute performance énergétique au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et d’inclure dans le champ du CITE les dépenses dites de « rénovation globale » (bouquet de travaux) réalisées en 2020 pour une maison individuelle par les ménages des neuvième et dixième déciles.
Enfin, un amendement a été adopté pour compléter le dispositif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) par un volet incitatif à destination des collectivités parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage des déchets de moitié par rapport à 2010.