L’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire relative à la consigne sur les bouteilles plastiques a été débattu hier en Séance Publique à l’Assemblée nationale. Après de longs débats, l’Assemblée a adopté l’amendement du Gouvernement visant à réintroduire une consigne pour recyclage dans le texte. Pour rappel, à la demande des associations d’élus, les sénateurs avaient retiré la consigne pour recyclage du texte au profit d’une consigne pour réemploi. Le texte est encore en cours d’examen jusqu’à la fin de la semaine.
Un compromis cherché en vain par les associations d’élus
Les associations d’élus ont cherché jusqu’à la dernière minute un compromis avec le Gouvernement. Deux points de désaccord persistaient : la question de la date de la mise en place potentielle de la consigne et les modalités d’association des représentants des collectivités à sa potentielle future mise en place. Dans un communiqué de presse datant du 18 décembre dernier, l’ensemble des associations d’élus acte leur désaccord avec l’amendement du Gouvernement. Elles avaient notamment demandé que la consigne pour recyclage soit envisagée seulement à partir de 2025 pour laisser le temps à l’extension des consignes de tri de produire son effet. Elles avaient également demandé que les représentant des collectivités soient davantage associées aux décisions relatives à son éventuelle mise en place.
L’APVF salue donc le dialogue ouvert par le Gouvernement et le changement de méthode mais déplore une nouvelle fois l’absence de prise en compte de la position de l’ensemble des associations d’élus qui réclamaient un bilan de l’extension de tri plus tard que la date prévue par le Gouvernement à savoir 2023.
Les autres sujets essentiels du texte
Les débats sur la consigne sont venus occulter les autres points importants du texte. Les d députés ont effet fait évoluer plusieurs parties du projet de loi notamment sur :
- Assouplissement des objectifs de 100 % plastique d’ici 2025 en remplaçant le mot atteindre par le mot tendre ;
- Mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique : les députés vont plus loin que les sénateurs en prévoyant la suppression de la mise sur le marché de ces produits en 2040 ;
- Les députés ont adopté un amendement qui prévoit que le Gouvernement propose d’ici le 1er janvier 2022 une stratégie nationale pour la réduction, réutilisation et le réemploi et le recyclage des emballages plastiques à usage unique ;
- Les députés ont réintégré la REP classique pour le bâtiment au lieu du dispositif de reprise gratuite des déchets du bâtiment prévu par les Sénateurs.
A l’occasion de son intervention en Séance Publique, Christophe Bouillon, Député de Seine Maritime et Président de l’APVF, a tenu à pacifier les échanges. Il a rappelé le rôle clé des collectivités et des associations qui les représentent en matière de transition écologique tout en saluant le dialogue ouvert par le Gouvernement. Un dialogue insuffisant puisqu’il n’a pas débouché sur un compromis conclut le Président des Petites Villes de France.
L’examen en Séance se termine à la fin de la semaine. Le texte passera ensuite en CMP courant janvier.
Retrouvez le communiqué de presse des associations d’élus sur la consigne en cliquant ici.