Le rapport de la mission chargée de redonner des marges de manœuvre aux collectivités d’outre-mer et de renforcer les dispositifs d’accompagnement et de contrôle a été remis par le député Jean-René Cazeneuve et le sénateur de la Guyane, Georges Patient, vice-président de la commission des finances du Sénat, mardi 17 décembre, au Premier ministre.
Les données de ce rapport sont alarmantes : sur les 129 communes des cinq départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte), 46 ont des délais de paiement supérieurs à trente jours, 84 sont inscrites au réseau d’alerte des finances locales, 26 font l’objet d’un plan de redressement et 24 ont vu leur budget arrêté par le préfet en 2018, 20 d’entre elles cumulant l’ensemble de ces critères d’alerte.
Les communes des DROM doivent, en effet, faire face à des dépenses structurelles plus conséquentes qu’en France métropolitaine. D’abord, malgré un nombre de communes plus faible en outre-mer, elles sont en moyenne plus peuplées que les communes métropolitaines : 84 % de la population des DROM vit dans des communes de plus de 10 000 habitants. A cela s’ajoutent des problématiques particulières (aléas climatiques, étroitesse des marchés, dépendance aux importations, coût de la vie élevé). Ensuite, le poids des dépenses de fonctionnement et, en particulier, les dépenses de personnel, pèsent 10 points de plus en moyenne qu’en métropole (65 % contre 55 %).
Face à ces difficultés, les collectivités d’Outre-mer disposent de ressources, en apparence relativement élevées – DGF supérieure à la moyenne métropolitaine (210 euros contre 172 euros) et recettes de l’octroi de mer qui représente à elle seule environ 30 % des recettes des communes des DROM. Elles sont bénéficiaires, en outre, de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (Dacom). Mais, selon le rapport, la Dacom a deux défauts : d’une part, elle n’est pas péréquatrice (elle est répartie sur les communes en fonction de leur population, sans prendre en compte leurs charges spécifiques) et d’autre part, en la sanctuarisant, elle est restée inférieure à ce qu’elle devrait être si elle suivait le dynamisme de la dotation de solidarité urbaine. La conséquence de cela : un décrochage qu’il convient de rattraper pour « éviter une nouvelle dérive en défaveur des communes des DROM ». En plus d’un tel rattrapage, les rapporteurs préconisent la mise en place d’une dotation dédié à la péréquation au sein de la Dacom, qui pourrait être baptisée « dotation de péréquation des communes des DOM » (DPOM). A noter que des amendements ont été intégrés au projet de loi de finances pour 2020 pour accroître de 18,5 millions d’euros cette DPOM. Pour l’APVF, l’Etat doit financer cette solidarité.
Pour garantir la fiabilité des comptes des collectivités d’Outre-mer, les rapporteurs suggèrent de promouvoir une démarche de contractualisation avec les collectivités, en créant un « contrat d’accompagnement » des communes montrant une volonté réelle d’amélioration de leurs comptes et de réduction de leurs dépenses de fonctionnement. Une enveloppe de 30 millions d’euros devrait être consacrée à cet accompagnement des communes en difficulté. L’APVF y est favorable à condition que cette enveloppe ne soit pas financée par une contribution des autres collectivités via une nouvelle minoration de leur DGF.