La commission des lois du Sénat a adopté, le 8 janvier, une proposition de loi déposée par Hervé Maurey, Sénateur de l’Eure et par Sylvie Vermeillet, Sénatrice du Jura, visant à instaurer un droit à l’erreur des collectivités territoriales dans leurs relations avec l’Etat et les administrations.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la promesse de campagne d’Emmanuel Macron qui a avait débouché sur la loi du 10 août 2018 instaurant un droit à l’erreur des usagers dans leurs relations avec les administrations. A l’époque, les Parlementaires n’avaient pas souhaité étendre cette disposition aux collectivités territoriales. Philippe Bas, Président de la commission des lois du Sénat estime que “de nombreuses collectivités disposent de moyens humains relativement modestes qui justifient pleinement la création d’un droit à régularisation dans certaines procédures complexes, comme cela est déjà reconnu pour des usagers de l’administration“.