Pertes de recettes Covid-19 : les sénateurs votent la reconduction en 2021 de la clause de garantie

26 novembre 2020

Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant à reconduire en 2021 la clause de garantie des ressources du bloc communal et à compenser intégralement les pertes de CVAE pour toutes les collectivités. Ces mesures représentent pour l’Etat un effort de 2,5 milliards d’euros.  

Pour témoigner de leur soutien envers les collectivités dont la situation financière est fragilisée par la crise, les sénateurs ont adopté, contre l’avis du gouvernement, des mesures visant à compenser les pertes de leurs recettes consécutives à la crise sanitaire. Elles représenteraient « un effort de l’État de 2,5 milliards d’euros » venant s’ajouter aux 5,6 milliards d’euros déjà engagés par celui-ci.

Compensation intégrale des pertes de CVAE :

Les sénateurs ont souhaité compenser de manière « intégrale » les pertes de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2021 par rapport à 2020 que subiront les communes, les intercommunalités et les départements. Cette mesure coûterait près d’1 milliard d’euros à l’Etat, dont « 585 millions d’euros pour le bloc communal et de 392 millions d’euros pour les départements ».

Reconduction du « filet de sécurité » en 2021 :

Ils ont également adopté un amendement visant à reconduire pour 2021 le mécanisme de garantie des ressources du bloc communal prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, mais absent du PLF pour 2021. En effet, comme l’indique l’exposé des motifs, les communes et intercommunalités seront également confrontées, en 2021, à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Elles concerneront les DMTO, le versement mobilité, l’octroi de mer ou la taxe de séjour et diverses recettes d’utilisation du domaine. Le montant de la compensation serait calculé par rapport au niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et domaniales de leur budget principal constatée entre 2017 et 2019.

Si les sénateurs n’ont pas intégré les pertes de recettes tarifaires, comme l’aurait souhaité l’APVF, ils ont décidé de « prendre en compte le second confinement pour le calcul des pertes de recettes domaniales » et d’intégrer dans le dispositif les régies communales et intercommunales qui « ne bénéficient ni du chômage partiel ni d’aucune mesure de soutien ».

Compensation des pertes de DMTO pour les petites communes :

Le dispositif visant à compenser les pertes de DMTO des communes de moins de 5 000 habitants (qui ne sont pas classées comme stations de tourisme) proposé par le Gouvernement a été adopté au Sénat.

Suppression de la taxe d’habitation : la fraction de TVA rétablie

Le Sénat a supprimé l’article du PLF 2021 réduisant sensiblement (environ 1,3 milliards d’euros), à partir de 2022, les fractions de TVA attribuées aux collectivités locales concernées en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Avancement du versement du FCTVA :

Conformément à une demande forte de l’APVF, et pour libérer la capacité d’investissement des collectivités locales, les sénateurs ont adopté un amendement permettant dès 2021 d’avancer d’un an le versement du FCTVA, comme ce fût le cas lors de la crise financière de 2008.