La Cour des comptes présente une stratégie de redressement des finances publiques pour la sortie de crise

17 juin 2021

En février dernier, le Premier ministre avait confié à la Cour des comptes une mission sur la stratégie de finances publiques d’après-crise, dont le rapport publié le 15 juin 2021 constitue une réponse. « Concilier soutien à l’activité et soutenabilité » est le juste équilibre à trouver selon la Cour qui propose une stratégie reposant sur deux piliers, le renforcement de la croissance potentielle et la maîtrise des dépenses publiques, et 27 recommandations.

Un impact durable de la crise sur l’économie et les finances publiques

La Cour des comptes a rappelé qu’au moment du déclenchement de la crise, la France disposait de moins de marges de manœuvre financières que la plupart de ses partenaires européens, « avec un niveau de déficit public égal à 3,1 % du PIB et un ratio de dette approchant 100 % du PIB ».

L’activité, qui s’est contractée de 7,9 % en 2020, devrait rebondir de manière assez vigoureuse, mais partielle, en 2021 (+5,0 % selon le projet de loi de finances rectificatif de juin 2021). Après avoir atteint 9,2 points de PIB en 2020, le déficit devrait rester encore très élevé en 2021, à environ 9,4 points de PIB. Parallèlement, la dette publique augmenterait de près de 20 points de PIB par rapport à 2019, pour s’établir à un niveau proche de 117 points de PIB en 2021. Cette dégradation du déficit public s’expliquerait selon la Cour des comptes, d’une part, par l’amplification des baisses de prélèvements déjà programmées avant crise et les mesures de nature pérenne prises pendant la crise avec notamment une hausse des rémunérations dans le secteur de la santé. Elle proviendrait, d’autre part, des effets négatifs durables de la crise sur l’activité et la situation du marché du travail, qui réduisent les recettes publiques et rehaussent certaines dépenses.

« Favoriser la croissance dans la durée pour retrouver l’équilibre des finances publiques »

Pour la Cour, les finances publiques peuvent être un levier pour renforcer dans la durée le niveau de la croissance économique potentielle de la France. À cette fin, elle préconiser de poursuivre quatre objectifs complémentaires :

  • concentrer l’effort d’investissement public sur des priorités ciblées afin d’en maximiser l’impact et de le mesurer précisément, de renforcer la qualité de la dépense publique, et notamment de poursuivre les efforts en vue de soutenir l’innovation, la recherche, l’industrie et le développement des compétences ;
  • soutenir la transition écologique : il apparaît essentiel de mieux définir et mettre en cohérence les investissements verts prioritaires, et de mieux tirer parti des effets démultiplicateurs de la transition écologique ;
  • contribuer à l’accélération de la transformation numérique en accompagnant l’essor de technologies numériques performantes, inclusives et sécurisées, et en amplifiant l’adaptation numérique des services publics ;
  • renforcer les capacités de résilience pour limiter les effets des chocs de croissance : cela suppose de mieux hiérarchiser, évaluer et prévenir les risques de toute nature, et de se préparer plus activement à la gestion de crise afin d’être en capacité de réagir rapidement et de façon coordonnée.

« Engager des revues de la dépense publique »

 Se fondant sur son traditionnel benchmarking, la Cour des comptes conclut que « les dépenses publiques en France sont sensiblement plus élevées que dans des pays dont le modèle social est comparable au nôtre ». Ces écarts justifient, selon elle, une nouvelle revue de la dépense publique et la poursuite des réformes structurelles :

  • du système des retraites (pour tenir compte de l’allongement de la durée de vie),
  • de l’assurance maladie en appliquant une nouvelle norme de dépenses et en contenant la progression des dépenses d’indemnités journalières,
  • de la politique de l’emploi en liant le niveau des dépenses en faveur de l’emploi et de l’indemnisation du chômage en fonction des cycles économiques,
  • des minima sociaux et de la politique du logement en les ciblant sur les ménages les plus défavorisés.

Pour l’APVF, ces sujets sont extrêmement sensibles et, dans un contexte d’appauvrissement lié à la crise sanitaire et d’accroissement des inégalités sociales et territoriales, ces réformes ne pourront pas être menées sans concertation avec les acteurs concernés sur le territoire et sans une étude d’impact précise et rigoureuse.

Téléchargez le rapport de la Cour des comptes en cliquant ici.