L’APVF représentée par Antoine Homé, Maire de Wittenheim, Premier vice-président, a été auditionnée, le 2 novembre, par Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat sur les crédits de la mission “Relations avec les collectivités territoriales” du projet de loi de finances pour 2022. Elle a rappelé le besoin de visibilité des élus des petites villes.
L’APVF a rappelé qu’au-delà de la stabilité ou de la hausse des crédits de la mission RCT, les élus locaux ont un vrai besoin de visibilité.
Il y a d’abord le sujet du fléchage des 337 millions d’euros de DSIL supplémentaire. Alors que le Premier ministre avait indiqué lors des Assises de l’APVF que cette part de DSIL exceptionnelle devaient financer des projets de redynamisation des centralités des petites villes dans le cadre notamment du programme Petites villes de demain, ils ont été présentés finalement comme devant financer l’ensemble bien plus vaste des CRTE. Le dossier de presse sur le PLF 2022 semble pourtant corroborer le discours du Premier ministre. Tout ceci ne contribue pas à y voir clair. D’autre part, nous connaissons bien l’écart entre ce qui est affiché et ce qui est effectivement alloué d’une année sur l’autre (d’autorisations d’engagement en LFI et crédits consommés). Or, sur les 950 millions d’euros de DSIL exceptionnelle engagés en LFR 3 de 2020, 379 millions d’euros ont été reportés en fin d’exercice. Les sommes affichées comme étant de l’argent supplémentaire ne le sont, en réalité, pas nécessairement, ce qui ne contribue pas, là encore, à donner de la transparence aux élus locaux.
Pour ces raisons, l’APVF réitère ses propositions de confier la gestion de la DSIL au préfet de département, de réformer les délais (allonger les délais de candidature et raccourcir les délais d’information sur les montants alloués), d’apporter un réel soutien en ingénierie aux communes dans le montage des dossiers, de mettre fin à la logique d’appels à projet et de mettre en place un suivi d’exécution des projets. La plupart des amendements déposés à l’Assemblée nationale et défendus en séance publique ont été rejetés.
Autre sujet, celui de la réforme des indicateurs financiers. La loi de finances pour 2021 avait initié la réforme des modalités de calcul de l’effort fiscal et de l’effort fiscal agrégé, tenant ainsi compte de la réforme de la taxe d’habitation Cette modification du calcul devait entrer en vigueur en 2022.
Le PLF 2022 propose une réécriture complète des modalités de calcul en tenant compte du souhait des associations d’élus de rapprocher la mesure de l’effort fiscal objectif des impôts effectivement levés par la commune uniquement.
Ainsi, les produits intercommunaux et de TEOM/REOM qui étaient intégrés dans le calcul des produits communaux levés sont supprimés du calcul, ce qui conduira à une modification profonde de la situation relative de chacune des communes.
Le poids de la fiscalité intercommunale dans le total de la fiscalité inscrite au numérateur de l’effort fiscal est très variable d’une commune à l’autre (exemple pour les 4 200 communes situées entre 2500 et 25 000 habitants sur la base de la fiscalité 2020) :
Cette part varie de 10 % à 80 % selon les petites villes, avec une moyenne de 33,8 % sur l’ensemble des petites villes.
Les effets seront très négatifs sur les dotations de péréquation des communes dont le poids de la fiscalité intercommunale avant réforme dans le numérateur de l’effort fiscal est élevé et inversement. L’APVF portera un amendement visant à rectifier cette situation en réintégrant dans le calcul les produits intercommunaux et de TEOM/REOM.