Une série de dispositifs fiscaux comme le prêt à taux zéro, le Censi Bouvard ou le Denormandie dans l’ancien ont été prolongés, tandis que les critères du Pinel ont été étoffés par le projet de loi de Finances pour 2022.
Le prêt à taux zéro (PTZ), qui permet aux banques d’octroyer à des ménages primo-accédants, sous conditions de ressources, des prêts sans intérêts, est prolongé jusqu’à fin 2023.
L’éco-PTZ, qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement, sera aussi accessible jusqu’à fin 2023. Le plafond de l’éco-PTZ en cas de rénovation globale est par ailleurs porté de 30.000 à 50.000 euros.
Le dispositif du Denormandie dans l’ancien est également prolongé jusqu’à fin 2023. Il permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils achètent et rénovent un logement, notamment dans une commune du programme national Action cœur de ville – destiné à revitaliser le centre des villes moyennes.
Le dispositif Censi Bouvard est aussi prorogé d’un an, jusqu’à fin 2022. Il s’agit d’un dispositif d’incitation à l’investissement locatif des particuliers dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées.
L’expérimentation du « Pinel breton », une aide à l’investissement locatif tenant compte des spécificités locales et très plébiscitée, sera poursuivie jusqu’à fin 2024.
Si, la prolongation du dispositif Pinel en 2023 et 2024 avait été actée dans le PLF pour 2021, le PLF 2022 ajoute de nouveaux critères, environnementaux et de qualité d’usage des logements – surfaces minimales, espace extérieur privatif et double exposition à partir du trois pièces – pour pouvoir bénéficier d’un Pinel à taux plein. Un décret est attendu avant la fin de l’année sur le sujet.
Pour rappel, le dispositif Pinel, lancé en 2014, permet aux propriétaires de logements neufs dans les zones tendues, là où la demande est plus forte, de bénéficier d’une réduction d’impôts s’ils mettent leur bien en location en respectant le plafonnement des loyers. Son successeur à partir de 2023, le « Pinel plus », répondra à de nouveaux critères plus exigeants sur la qualité du logement :
- la surface minimale du logement devra être de 28 mètres carrés pour un appartement d’une pièce, de 45 mètres carrés pour un deux-pièces, de 62 mètres carrés pour un trois-pièces, de 79 mètres carrés pour un quatre-pièces, tandis que le cinq-pièces devra mesurer au minimum 96 mètres carrés.
- les logements devront aussi avoir « un accès systématique à un espace extérieur », a indiqué la ministre, et à partir du trois-pièces, l’appartement devra même être traversant.
S’agissant le critère de qualité environnementale : en plus des critères de confort, les logements devront également répondre à un critère de qualité environnementale.
D’ici à 2024, les taux actuels du Pinel seront maintenus pour les opérations portant, d’une part, sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, sur des logements qui respectent un haut niveau de qualité.
Dans le détail, si les propriétaires respectent les critères et s’engagent à demander un loyer inférieur au marché, le dispositif fiscal « Pinel plus » leur permet une réduction de leur impôt sur le revenu de 12% du prix d’acquisition du bien s’ils louent pendant 6 ans, de 18% pour une location pendant 9 ans et de 21% si la location dure 12 ans.