Un décret d’application de la loi Climat et Résilience paru le 30 avril établit la liste de 126 communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement devra tenir compte de l’érosion des sols.
Après la parution de l’ordonnance sur l’aménagement durable des territoires littoraux le 7 avril, un décret d’application de l’article 239 de la loi Climat et Résilience (article L.321-15 du code de l’environnement) publié au Journal officiel le 30 avril a établi la liste des communes « dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l’érosion du littoral ». Ces communes ont été identifiées en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte. La vulnérabilité des territoires a été déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littoral mentionné à l’article L.321-13 du code de l’environnement et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.
La liste a été arrêtée après délibération des conseils municipaux concernés, ainsi qu’après avis du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Sur les 126 communes y figurant, les plus nombreuses se trouvent en Bretagne (41 dont 23 dans le Finistère), 31 en Nouvelle-Aquitaine et 16 en Normandie. 25 collectivités d’outre-mer sont présentes : Martinique (13), Guadeloupe (9) et Guyane (3). La taille des collectivités est très variable.
Un appui technique et financier aux communes pour l’élaboration de la carte locale d’exposition de leur territoire :
Les communes incluses dans la liste dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur du décret, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte devront élaborer dans les quatre années une carte locale d’exposition de leur territoire, selon la présentation établie par le ministère de la Transition écologique lors de la consultation sur le projet de décret. Pour cela, elles bénéficieront d’un appui technique et financier de l’État. Ce zonage sera ensuite intégré dans les documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités. Les communes de la liste dont le territoire est couvert, à la date d’entrée en vigueur du décret, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte pourront établir une carte locale de projection du recul du trait de côte.
Au sein des zones d’exposition, les communes pourront utiliser les nouveaux outils créés par la loi Climat, et notamment le bail réel d’adaptation au changement climatique pour maintenir des activités sur un territoire soumis au recul du trait de côte tant que les conditions le permettent, tout en prévoyant la déconstruction des biens mis à bail et la renaturation des terrains. Dans ces communes impactées par le recul du trait de côte, la construction de logements pourra être autorisée avec l’obligation d’être démolis à une échéance fixée. La recomposition spatiale de certains territoires pourra être envisagée. Un droit de préemption sera aussi accordé aux communes pour acheter un bien qui serait situé dans une zone soumise à ce risque naturel.
En dehors du soutien à la cartographie, de nombreux élus locaux déplorent l’absence de financement de l’Etat pour assurer les délocalisations, les préemptions de biens exposés, les déconstructions et les reconstructions. En effet, pour l’heure, ni la loi « climat et résilience », ni l’ordonnance d’application du 6 avril 2022 ne prévoient de financement. En réaction à cette lacune, la députée de la Gironde, Sophie Panonacle, avait déposé, le 8 février 2022, une proposition de loi visant à créer un « Fonds érosion côtière » pour permettre justement de financer les dispositifs d’aménagement adaptés aux communes concernées. Affaire à suivre de près.
Révision de la liste au moins tous les neuf ans :
La liste des communes figurant dans le décret est révisée au moins tous les neuf ans. Elle peut à tout moment être complétée à la demande d’une commune souhaitant adapter son action en matière d’urbanisme et sa politique d’aménagement aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l’érosion du littoral.