Conseil des Prélèvements Obligatoires et ZAN : ce qu’implique la réforme pour les finances locales

10 novembre 2022

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires se penche dans un rapport sur les effets du “Zéro Artificialisation Nette” (ZAN), sur les ressources des collectivités. Le Conseil indique que le ZAN est l’occasion d’une refonte des finances locales.

Tout d’abord, le Conseil des Prélèvements Obligatoires souligne que la fiscalité locale n’est pas un facteur déterminant de l’artificialisation des sols. En y regardant de près, la fiscalité locale inciterait plutôt à désartificialiser qu’à bétonner à tout va. Les magistrats de la rue Cambon appellent néanmoins à “réserver les exonérations de taxes locales aux opérations sur zones déjà artificialisées”, notamment pour reconstruire la ville sur la ville.

L’aspect le plus intéressant du rapport concerne un “changement de paradigme de la fiscalité locale” du fait du ZAN. En effet, les rentes liées au foncier – du fait de la limitation du foncier disponible – vont se développer. Le Conseil des Prélèvements Obligatoires, dans une perspective d’équité entre les territoires, invite à “augmenter le taux de la taxe locale sur les plus-values de cessions de terrains nus rendus constructibles”.

Plus fondamentalement, la rue Cambon indique souligne que le ZAN met en évidence un “système de financement à bout de souffle” pour les collectivités territoriales. Comme les magistrats appellent de longue date à une réflexion sur l’évolution du financement des collectivités, ils demandent “d’envisager l’affectation des DMTO au bloc communal et étudier la pertinence de taux variables de DMTO en fonction du caractère artificialisant des opérations immobilières”.

Enfin, le Conseil des Prélèvements Obligatoires demeure prudent concernant les effets économiques du ZAN. En effet, outre le fait que l’ensemble des décrets d’application n’ont pas été publiés, pour l’heure, seul le coût de la réhabilitation des friches a été effectué. Il apparaît par conséquent, selon le rapport, prématuré d’envisager une taxe ZAN.

Télécharger le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires