L’Assemblée nationale a adopté le 19 janvier, en première lecture et à l’unanimité, une proposition de loi ouvrant aux collectivités le tiers financement pour la rénovation des logements.
Ce texte, dont le rapporteur est le député Thomas Cazenave (Renaissance) ouvre ce type de financement aux établissements publics et aux collectivités territoriales à titre expérimental pour une durée de 5 ans.
Le texte vise à favoriser l’atteinte des cibles de du décret tertiaire aux échéances fixées (réduction de la consommation d’énergie finale afin de parvenir à une réduction, par rapport à 2010, de : 40% en 2030, 50% en 2040, 60% en 2050)
Les bâtiments publics de l’État et des collectivités représentent à eux seuls près de 400 millions de m2 (280 m2 pour les collectivités), soit 37% du parc tertiaire national
Les cinq ans d’expérimentation correspondent à la période pendant laquelle les contrats pourront être conclus : la durée de mise en œuvre pourra alors être supérieure à cinq ans et se prolonger au-delà de la période d’expérimentation.
Pour rappel, le mécanisme permet de faire financer la rénovation de bâtiments publics par un tiers qui réalise les travaux permettant ainsi de lisser le remboursement dans le temps.
A noter qu’un amendement porté par le rapporteur permet de sécuriser l’intervention des syndicats d’énergie et des EPCI pour ce qui concerne la réalisation des études et des travaux de financement. Il leur permet également de pouvoir conduire eux-mêmes des missions de tiers financement.
Le texte, examiné en procédure accélérée, arrivera pour examen au Sénat le 16 février.
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