La proposition “portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé” a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, par 73 voix et 15 absentions. Retour sur les principales dispositions du texte qui devra encore être examiné par le Sénat.
Le texte vise notamment à permettre un accès direct des patients sans passer par un médecin à certaines professions paramédicales sous conditions.
Par exemple, l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) sera possible et ceux-ci seront autorisés à réaliser certaines “primo-prescriptions”. Il est prévu que cet accès aux IPA se déroule dans le cadre d’un “exercice coordonné” avec le médecin. Qui plus est, le compte-rendu des soins adressés au patient devra être transmis au médecin-traitant.
Un amendement du gouvernement a été adopté et permettra aux infirmiers ayant reçu la formation adéquate de s’occuper de la prise en charge de patients avec des plaies chroniques.
Un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes, à condition qu’ils exercent dans une structure de soins coordonnés, un établissement de santé public, privé d’intérêt collectif, privé, ou encore dans un établissement social ou médico-social, est créé par le texte. Pour les masseurs-kinésithérapeutes les députés ont relevé le seuil de séances accessibles pour les patients, sans diagnostic médical préalable, à 10 séances contre 5 séances dans le texte adopté en commission.
En séance publique plusieurs amendements ont élargi les compétences de différentes professions :
- Les assistants de régulation médicale (ARM) se sont vus reconnaître par un amendement du gouvernement la qualité de profession de santé
- Egalement via un amendement du gouvernement les pédicures-podologues ont la possibilité de “prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant” et “peuvent procéder directement à la gradation du risque podologique des patients diabétiques et prescrire les séances de soins de prévention adaptées.”
- Un amendement du groupe Horizons prévoit que les opticiens-lunetiers “peuvent adapter, lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, cette prescription après accord écrit ou oral du praticien prescripteur”.
- Concernant les orthoprothésistes un amendement du groupe Les Républicains consacre “la capacité de renouveler et, le cas échéant, d’adapter les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans” dans la lignée de la délégation accordée aux pédicures-podologues”
En outre, la proposition de loi crée une profession d’assistant en médecine bucco‑dentaire, présentée comme un assistant dentaire de niveau deux. Le texte prévoit à cet égard que le nombre d’assistants dentaires ne pourra être supérieur au nombre de chirurgiens dentistes dans les centres de santé et cabinets.
A noter également l’extension, par un amendement du groupe PS, à trois mois de la durée pendant laquelle les pharmaciens peuvent renouveler les traitements chroniques quand le médecin qui est prescripteur n’est pas disponible.
De manière plus générale, la participation à la permanence des soins ambulatoires a été élargi par un amendement du gouvernement aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers diplômés d’État.
La proposition de loi doit donc désormais être examinée au Sénat.
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