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Après avoir revu sa copie, le Gouvernement a présenté le mardi 30 avril en Conseil des Ministres son nouveau projet de « petite loi énergie ». La petite loi énergie doit permettre de modifier certaines dispositions de la loi de transition énergétique.

La petite loi énergie vient tout d’abord modifier les objectifs climatiques français :

• Baisse de la consommation énergie primaire d’origine fossile de 30 à 40 % d’ici 2030 par rapport à 2012 ;
• Report à 2035 au lieu au de 2025 de l’objectif de 50 % d’électricité d’origine nucléaire dans le mix électrique, contre 75 aujourd’hui ;
• Précision quant à l’objectif de neutralité carbone. La réduction des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 n'est plus d'un facteur 4 mais d'un facteur 6 "au minimum" ;
• Baisse de 20 % de la consommation énergétique d’ici 2030 contre 17 prévue par le 1^er projet de petite loi ;

Elle prévoit également la création d’un Haut Conseil pour le Climat qui émettra un avis non contraignant sur la stratégie climatique française.

Sur la question des centrales thermiques situées en métropole, la petite loi ne fixe pas de date de fermeture mais met en place un plafond annuel d’émission de carbone pour chaque unité à partir du 1^er janvier 2022. Le Gouvernement souhaite ainsi rendre la production de charbon perdante économiquement obligeant ainsi les entreprises à fermer leurs centrales. Cette méthode permet d’éviter le risque d’indemnisation financière lié aux fermetures administratives.

L’article 5 renforce par ailleurs le dispositif de certificat d’économie d’énergie avec des nouvelles mesures de contrôle et la mise en place de sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration.

Enfin, le dernier article modifie le fonctionnement de la CRE (Commission de régulation de l'énergie) et de l’ARENH (L'accès régulé à l'énergie nucléaire historique)

La petite loi énergie sera présentée à l’Assemblée nationale le 24 juin prochain.

Des évolutions nécessaires qui demeurent insuffisantes pour l’APVF. L’Association déplore une nouvelle fois l’absence de réponse concrète à l’urgence climatique et l’absence de dispositions relatives au financement de la transition écologique dans ces territoires.

Retrouvez l'intégralité de la petite loi en cliquant ici

L’APVF est partenaire de la journée d’étude sur les ouvrages d’Art Routiers : gestion et entretien : comment concilier responsabilités et travaux organisée le jeudi 23 mai prochain à Paris.

Plusieurs élus locaux dont Pierre Jarlier, Maire de Saint Flour et Président délégué de l’APVF, échangeront sur le sujet essentiel des ponts routiers. Financement, régime juridique, rôle de l’Etat concernant les ouvrages d’art seront notamment abordés lors de cette journée. Dans un contexte budgétaire toujours plus difficile, les collectivités doivent en effet faire face à des ouvrages d’art vieillissants. Cette journée doit ainsi permettre d’apporter des éclairages sur un sujet aussi complexe que passionnant.

Pour vous inscrire cliquez ici

Actant la disparition du Centre national pour le développement du sport (CNDS), un arrêté du 20 avril 2019 a institué l’Agence nationale du sport (ANS) sous forme de groupement d’intérêt public (GIP), et non d’établissement public administratif comme le suggérait le Conseil d’Etat. L’ANS est présidée par Jean Castex, maire de Prades dans les Pyrénées-Orientales (6 153 habitants) et délégué interministériel aux grands événements sportifs.

Comme explicité dans l’arrêté, l’ANS (financée par l'Etat à hauteur de 350 millions d'euros) associe des représentants de l’Etat, du mouvement sportif (CNOSF, CPSF), des collectivités territoriales (l’ARF, l’ADF, l’AMF et France urbaine) et des acteurs économiques et sociaux en vue de définir et d’atteindre des objectifs communs en matière de développement de la pratique sportive en France et du haut niveau ainsi que de la haute performance, notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024.

L’ensemble des acteurs prennent part aux délibérations. Ainsi, le collège des associations représentant les collectivités territoriale (qui financent la politique du sport à hauteur de près de 13 milliards d’euros par an) détient 30 % des droits de vote au sein de l’Agence, contre 30 % pour le collège des représentants de l’Etat, 30 % pour le collège des représentants du mouvement sportif et 10 % pour le collège des représentants des acteurs économiques et sociaux. A noter que, si le budget annexe sur le haut niveau et à la haute performance était créé comme prévu, les droits de vote du collège de l’Etat seraient doublés, passant de 30 à 60 %, les trois autres collèges partageant les 40 % des droits de vote restants.

A noter que l'ANS a également vocation à avoir des ramifications territoriales : au niveau région d’une part, les « parlements du sport » auront la charge de fixer les politiques sportives prioritaires en fonction de la nature des besoins territoriaux ; et d’autre part, les « conférences territoriales des financeurs » devront identifier les projets susceptibles d’être financés au niveau départemental.

Parallèlement à la création de l'ANS, la Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) a été transformée en commission consultative autonome. Instituée auprès de la ministre des Sports, et composée en partie des membres de l'ANS, la Cerfres est consultée « sur tout projet de règlement d'une fédération délégataire relatif aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions ». Les expérimentations devraient être lancées dès 2019.

L’APVF souhaite que la création de l’Agence nationale du sport puisse constituer un levier pour la promotion du sport pour le plus grand nombre, largement touchée par la loi de finances pour 2019 qui a réduit les crédits affectés à cette action à hauteur de 40 millions d’euros.

Téléchargez l’arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale du sport » en cliquant ici.

Téléchargez le décret du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (Cerfres) en cliquant ici.

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé le 23 avril dernier le label bas carbone qui valorise les projets volontaires de baisse d’émission de C0₂ et de stockage réalisés par le secteur diffus.

Concrètement, les porteurs de projets labellisés pourront se faire rémunérer par un partenaire volontaire (public/privé) qui se fera ainsi reconnaitre sa contribution à des réductions d’émissions additionnelles issues de ces projets, c’est-à-dire les émissions qui n’auraient pas eu lieu en l’absence de labellisation du projet. Les opérations permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou favorisant la séquestration de C0₂ sont donc concernées. Les domaines couverts sont le secteur diffus (Transport, logement, foret, agriculture) donc pas les émissions liées aux secteurs soumis au quota d’émission. Il est également important de préciser que le label garantira seulement les projets qui n’ont pas d’impact négatifs sur les enjeux économiques et sociaux.

Le but est de valoriser les actions qui permettent d’atteindre les objectifs du Schéma national bas carbone et la neutralité carbone d’ici 2050. Le Ministère espère ainsi faire émerger des actions locales de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

A titre d’exemple, la Poste a soutenu 12 projets de compensation carbone en France.

Le Ministère a prévu de dresser un premier bilan du dispositif dans un 1 an.

Retrouvez plus d’information sur ce label en cliquant ici

Un maire peut-il ordonner l’expulsion d’un campement illégal durablement installé sans proposer de solution pérenne de relogement aux intéressés ? L’observatoire SMACL des risques de la vie territoriale vous apporte la réponse.

Un maire prend un arrêté par lequel il met en demeure des roms de libérer, dans un délai de 7 jours, un terrain qu’ils occupent depuis plusieurs années. A défaut de quoi, il fera procéder à l’évacuation forcée.

Le juge des référés du tribunal administratif, saisi d’un recours des occupants pour suspension de l’arrêté, rejette la demande mais le Conseil d’État leur donne raison. Le Conseil d’État retient l’urgence de la situation puisqu’il n’a été proposé aucune solution de relogement aux familles, à l’exception d’un hébergement à l’hôtel pendant un mois des familles d’enfant de moins de trois ans aux frais de la commune et de la mise en oeuvre par l’État du dispositif d’hébergement d’urgence prévu par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Le juge relève à cet égard que les familles y ont établi leur domicile, au sens juridique du terme, ce terrain étant le centre de leurs affaires (sur la notion d’occupation durable et de qualification de domicile, voir Cour de cassation, chambre civile 3, 7 avril 2016, n°15-15011). La mairie se défend en expliquant que le terrain va être affecté prochainement à la desserte d’habitations en construction et à l’accès pompier d’un futur groupe scolaire. Pour autant le juge estime que l’arrêté « est de nature à porter une atteinte grave et immédiate » à la situation des familles installées.

Revenant sur le régime des pouvoirs de police, le juge rappelle qu’il appartient à l’édile de prendre les dispositions nécessaires pour faire quitter des personnes d’un terrain situé dans la commune si son occupation fait peser sur les occupants et les tiers un danger grave et imminent. Pour caractériser ce danger, la collectivité invoque :
- l’accès difficile pour les secours ;
- la proximité immédiate d’une route nationale ;
- le danger des installations et branchements des câbles électriques par les occupants ;
- une augmentation du nombre d’occupants engendrant des risques d’insalubrité.

La jurisprudence a déjà rappelé à plusieurs reprises que l’exercice des pouvoirs de police du maire dans le cadre de la prise de mesures à l’encontre des occupants de terrain est conditionnée à la fois par le respect des droits fondamentaux et par la proportionnalité de la mesure. Ainsi la préservation de la sécurité ne doit pas se faire au détriment du respect des droits fondamentaux comme le respect du droit à la vie privée, notamment en cas d’occupation durable (Cour de cassation, chambre civile 3, 7 avril 2016, n°15-15011).

De même, le maire peut justifier une décision de refus de raccordement au réseau par l’application des règles de l’urbanisme et de protection de l’environnement, à condition que ce refus soit
proportionné à l’objectif poursuivi, à défaut de quoi il y aura ingérence dans la vie privée (Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 323250). Un maire prend un arrêté par lequel il met en demeure des roms de libérer, dans un délai de 7 jours, un terrain qu’ils occupent depuis plusieurs années. A défaut de quoi, il fera procéder à l’évacuation forcée. En l’espèce le maire avait déjà précédemment émis un autre arrêté pour faire procéder à l’évacuation du terrain en raison d’un risque incendie, arrêté annulé par le tribunal administratif au motif que le risque n’était pas établi. Pour ce nouvel arrêté reprenant pour partie les mêmes motifs, le Conseil d’État considère que les éléments invoqués ne sont pas plus établis tant par le rapport du service de salubrité que par le procès-verbal d’huissier.

De plus, le juge rappelle que la commune elle-même a mis en place des mesures d’hygiène afin de lutter contre le risque d’insalubrité :
- mise en place et entretien de sanitaires et de bennes à ordures ;
- aménagement d’un accès pour les secours ;
- installation des branchements électriques en hauteur.

Le Conseil d’État tranche en faveur des occupants du terrain, suspendant l’exécution de l’arrêté : « l’arrêté contesté, en mettant en demeure l’ensemble des habitants de quitter les lieux, a porté, en l’état de l’instruction, une atteinte grave et manifestement illégale, eu égard à l’absence de relogement mentionnée au point 5, à leur droit au respect de leur vie privée et familiale ainsi que de leur domicile. »

Référence :

- Conseil d’État, Juge des référés, 13/02/2019, 427423

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Régulièrement, la newsletter de l’APVF vous alertera sur les pratiques à respecter en période préélectorale. Dans ce numéro, le point sur les conditions d'inscription sur la liste électorale.

Pour être inscrit sur la liste électorale, il ne suffit pas d’être majeur, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et jouir de ses droits politiques ; il faut de surcroît établir une attache particulière avec une commune.

A ce dernier titre, plusieurs qualités peuvent être invoquées. Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :

• Ceux qui ont leur domicile réel (c’est-à-dire le lieu de leur " principal établissement " selon la définition du code civil) dans la commune, y compris s’ils viennent tout juste de s’y installer,
• Ceux y habitent depuis six mois au moins, quand bien même ils auraient leur domicile dans une autre commune,
• Les enfants majeurs de moins de 26 ans des personnes qui, soit ont leur domicile réel dans la commune, soit y habitent depuis six mois au moins,
• Ceux qui figurent pour la deuxième fois (et non plus seulement ceux qui y figurent pour la cinquième fois) sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et cotisation foncière des entreprises. A ce titre, tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint ; mais la Cour de Cassation a refusé au "partenaire" d'un contribuable local, ayant conclu un PACS avec lui, la qualité de "conjoint" au sens de cette disposition.
• Depuis le 1^er janvier 2019, ceux qui, sans figurer personnellement au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, ceci permettra aux chefs d’entreprise, artisans, commerçants, exerçant dans la commune sans y habiter de participer désormais à l’élection.
• Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.

Me Philippe BLUTEAU, avocat, Cabinet Oppidum Avocats.

L'APVF publie, en vue des élections européennes du 26 mai prochain, une contribution contenant six grandes propositions, appelant à une Europe plus solidaire et plus protectrice qui prenne en considération les réalités territoriales. Cette contribution est envoyée à l'ensemble des candidats têtes de listes. 

A moins de cinq semaines des prochaines élections européennes, qui ne suscitent toujours pas d’engouement démesuré de la part de nos concitoyens, l'APVF rappelle l’importance de ce scrutin ainsi que les apports de l’Union européenne pour les collectivités territoriales.

Dans cette optique, l’APVF vient d’adresser à l’ensemble des candidats têtes de liste une contribution contenant six grandes propositions, appelant à une Europe plus solidaire et plus protectrice qui prenne en considération les réalités territoriales.

L’APVF rappelle que si l’Europe a joué un rôle majeur dans la sortie de la crise économique de 2008, les inégalités sociales et territoriales ont continué à se creuser, le développement des métropoles s’opèrent souvent au détriment du reste du territoire. L’APVF appelle à un rééquilibrage vers les petites villes et les collectivités à taille humaine.

A cette fin, l’APVF demande une politique de cohésion ambitieuse qui doit se traduire par des investissements massifs en faveur de la réduction des inégalités territoriales et de la transition écologique, le défi climatique nécessitant la mobilisation de tous. Pour ce faire, l’APVF demande l’exclusion des investissements publics locaux de la règle de 3% de calcul des déficits publics.

Parce que l’Union européenne est un espace de démocratie et de valeurs partagées, les maires des petites villes demandent aux institutions européennes de défendre l’Etat de droit, à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières, ainsi que de renforcer le soutien apporté aux initiatives locales en matière d’accueil des migrants et de promotion de la citoyenneté européenne.

Le 26 mai, l’APVF appelle l’ensemble de nos concitoyens à participer massivement à ce scrutin et à voter pour leur vision de l’Europe. Elle demande à l’ensemble des maires des petites villes de s’engager pleinement dans cette campagne et de porter auprès des candidats les propositions contenues dans cette contribution.

Les 6 propositions de l’APVF pour :

1. Une politique de cohésion ambitieuse: Maintien – a minima – du niveau actuel des fonds européens destinés aux territoires, ainsi qu’un accès facilité à l’ensemble des financements.
2. Préserver l’investissement local: Exclusion des investissements publics locaux du calcul de la dette et du déficit publics.
3. Renforcer fortement le soutien aux projets locaux en de transition écologique et numérique
4. Mieux accompagner les collectivités en matière d’accueil et d’intégration des migrants
5. Renforcer le rôle et la place des collectivités locales et régionales au sein de l’UE: Accorder une reconnaissance institutionnelle plus importante au Comité des régions, au-delà de son rôle consultatif. A terme, le Comité des régions pourrait devenir la 3e chambre législative de l’UE.
6. Faire vivre la citoyenneté européenne au niveau local : Création d’un service civique européen, soutien renforcé pour les échanges, les jumelages et les politiques culturelles.

Cliquez ici pour télécharger la contribution complète.

Le 24 avril dernier, le Ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a pris l’initiative de réunir un public hétéroclite composé de policiers, gendarmes, chercheurs et d’élus locaux à l’École militaire pour inaugurer le « lab’PSQ » : l’organe d’évaluation et de prospective de la « police de sécurité du quotidien. »

 Le « lab’PSQ » vise à remplir trois fonctions : il sera d’abord un « observatoire » chargé d’analyser le déploiement et les résultats associés à la PSQ ; il sera également un « think tank » au sein duquel la pertinence des partenariats entre acteurs dédiés à la sécurité sera évaluée et examinée par le champ universitaire. Et enfin, cet organe aura vocation à collecter et diffuser « les bonnes pratiques » pour enrichir l’action de terrain des forces de sécurité.

Lors de son intervention, Christophe Castaner a rappelé la doctrine qui est celle de la « police de sécurité du quotidien » : il s’agit de la « police du sur-mesure, du partenariat et de la confiance » qui « tourne le dos à la politique du chiffre » pour « s’adapter et apporter des réponses en fonction des besoins du territoire. »

Le Ministre de l’Intérieur a réaffirmé avec force son souhait que la corporation policière renoue avec ses partenaires naturels (bailleurs, associations, police municipale) comme avec les habitants. Dans ce nouveau continuum de sécurité qui se fait jour avec la PSQ, les élus locaux doivent être occuper « un rôle central » selon le Ministre.

Le Secrétaire d’État Laurent Nuñez a conclu l’inauguration du Lab’PSQ en rappelant l’importance des initiatives locales : l’activité de la PSQ est le fruit des initiatives conjointement menées par les élus locaux et les représentants locaux des forces de l’ordre.

Christelle Dubos, secrétaire d’état auprès de la ministre des Solidarités et de la
Santé à déployée depuis le 12 avril dernier, un dispositif de petits-déjeuners
gratuits à destination d’enfants scolarisés au sein des territoires prioritaires du
premier degré (REP et REP+) exposés à une situation de pauvreté.

Cette mesure qui concerne actuellement les académies « tests » que sont Amiens,
La Réunion, Lille, Montpellier, Nantes, Reims, Toulouse et Versailles, sera
"généralisée au mois de septembre à l'ensemble du territoire français" pour servir
100 000 enfants d’ici la rentrée de septembre, comme l’ont indiqué la secrétaire
d’état et le Ministre de l’Education Nationale dans leur communiqué.

Seulement, quelques questions restent jusqu’alors sans réponses…

Le nombre d’enfants scolarisés en territoires prioritaires s’élève à plus d’1million d’enfants. Les deux ministres ont indiqué que les bénéficiaires de cette mesure seraient choisis « au cas par cas », mais les communes s’interrogent sur les critères qui seront privilégiés et sur les modalités sous lesquelles ces décisions seront prisent. De plus, le Ministre de l’Education Nationale, Jean-Michel Blanquer a fait savoir que l’Etat financerait cette mesure à hauteur de 12 millions d’euros en année pleine.

Ce financement, qui consacrerait 120 euros par enfant et par an, ne couvrira pas l’ensemble des charges. Mais qui financera le reste ? les collectivités s’inquiètent des retombées économiques qu’engendrera le reste à charge des communes pour pallier cette mesure.

Ce dispositif s’accorde également avec la seconde mesure du plan pauvreté du Président de la République : la cantine à 1 euro.

Celle-ci, qui touchera quant à elle « Jusqu’à 10 000 communes » sera financé à hauteur de 2euros/repas par l’Etat, pour un cout total de 6 à 10 euros par repas. Ce projet provoque les mêmes questionnements sur ses critères d’attributions et son financement qui risque, lui aussi, d’accroitre le reste à charge des communes.

Le Président de la République s’est exprimé ce jeudi en réponse à la crise des « Gilets Jaunes ». Il a commencé par dresser le constat d’une France divisée avec d’un côté les grandes métropoles qui concentrent l’essentiel des richesses et, de l’autre, une France périphérique des petites villes abandonnée : désertification médicale, disparition des services publics, fermeture des écoles et des grandes lignes ferroviaires. L’APVF alerte depuis plusieurs années déjà sur ces fractures grandissantes et émet des propositions pour y remédier dont certaines, notamment en matière de service public, ont été reprises par le Président de la République.

Sur la question de l’organisation territoriale et des services publics, le Président de la République a annoncé un nouveau pacte territorial. Pour enrayer la disparition des services publics, il annoncé la fin de la fermeture d’école et d’hôpitaux sans l’autorisation du Maire et la généralisation des maisons de service au public qui regrouperont différents services publics à destination des usagers. Le Président de la République a également annoncé la mise en place d’un plafond de 24 enfants par classe de grande section de maternelle, de CP, CE1 dans toutes les écoles. Pour répondre à ces différents défis, le Président de la République s’est dit prêt à renoncer son objectif de suppression de 120 000 fonctionnaires. Cette réponse à l’éloignement des services publics s’accompagnera d’un nouvel acte de la décentralisation au premier semestre 2020 marqué par la responsabilité, la lisibilité et le financement. D’ailleurs, sur ce dernier point, la suppression de l’un des principaux impôts directs des collectivités territoriales, la taxe d’habitation, qui permet de financer les services publics locaux continue d’interroger.

Sur la fiscalité, le Président de la République n’est pas revenu sur la question de la taxe d’habitation, mais a annoncé une baisse d’impôt de 5 milliards qui passera par une baisse de l’impôt sur le revenu. Pour financer cette réduction d’impôt, et redonner du pouvoir d’achat aux ménages les plus fragiles, il a annoncé la fin de certaines niches fiscales dont bénéficient les entreprises.

Concernant les enjeux démocratiques, le Président de la République a rappelé le rôle clé des élus locaux et son attachement au système représentatif. Néanmoins, il a souligné la nécessité de faire évoluer nos institutions en les rendant plus représentatives et en instaurant plus de débat. Il a donc confirmé la mise en place d’une dose de proportionnelle au Parlement et la réduction du nombre des parlementaires. Aussi, 150 citoyens seront tirés au sort pour siéger au Conseil économique et social et le droit de pétition local va être renforcé via une forme de droit d’interpellation du Maire.

Enfin sur la question écologique qui a été l’une des grandes préoccupations des Français ces derniers mois, le Chef de l’Etat propose la création d’un « Conseil de défense écologique » réunissant les grands opérateurs et les ministres concernés ainsi que la détermination de mesures concrètes par la conférence de 150 citoyens.

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Retrouvez la contribution de l’APVF au Grand débat en cliquant ici