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Au cours de l'année 2018, riche d'une actualité qui a remis au premier plan la question des territoires et de la proximité, l'APVF, votre association, n'a pas ménagé ses efforts. Ce rapport d'activité en est le témoignage évident. Nous vous invitons à en prendre connaissance dès maintenant en cliquant ici.

La loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018. Certaines dispositions du texte ont été censurées par le Conseil constitutionnel notamment celle relative à l'information des collectivités sur les variations de leur DGF.

Cette mesure ne concernant « ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État », ne trouve pas sa place dans une loi de finances et demeure contraire à la Constitution.  Elle n’a pas trait « à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État […], n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières [et] ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ».

Téléchargez la décision de Conseil constitutionnel en cliquant ici.

Le projet de loi de finances pour 2019 a été voté, en lecture définitive, jeudi 20 décembre, par les députés, avant sa publication au Journal officiel du 30 décembre 2018. La plupart des modifications qui avait été apportées par les sénateurs ont été retirées du texte. Retrouvez la synthèse des dispositions concernant les collectivités.

• 3 quater : « demi-part des veuves »

Le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public qui s’y rattache sera bel et bien maintenu en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs. Le coût de cette mesure pour les collectivités est évalué à 56 millions d’euros.

• 7 : TEOM

L’article 7, relatif à la TEOM et à la TEOMI, est adoptée dans sa version issue de l’Assemblée nationale.

• 8 : TGAP

L’article 8 est également adopté dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Toutefois, est conservé « le dispositif d’harmonisation touchant aux résidus d’amiante adopté par les sénateurs ».

• 8 bis : TGAP amont

La mise en place d’une TGAP amont, votée par le Sénat, disparaît du texte.

• 8 : TVA sur la gestion des déchets

Les sénateurs avaient adopté un amendement visant à avancer à 2019 l’application du taux de TVA à 5,5 % sur les opérations de collecte, de tri et de valorisation matière des déchets, prévue à l’origine pour 2021. Les députés suppriment cet article : « la baisse de la TVA sur certaines opérations de recyclage et la hausse de la trajectoire de la composante déchets de la TGAP constituent un ensemble cohérent, dont la mise en œuvre simultanée, en 2021, laisse aux différents acteurs un nécessaire temps d’adaptation ».

• 9 : taxes à faible rendement

La taxe sur les friches commerciales est effectivement maintenue, de même que celle sur la recherche d’hydrocarbures. L’entrée en vigueur de la taxe sur la vente de logements HLM est reportée, et la suppression de la taxe hydraulique ajustée.

• 9 bis : concessions hydroélectriques

Les députés modifient l’article 9 bis, introduit par les sénateurs pour mettre en place une redevance au bénéficie de l’Etat et des collectivités locales pour les concessions hydroélectriques exploitées sous le régime dit « des délais glissants ».

• 17 ter : SPL et mécénat

Les députés suppriment l’article 17 ter, qui prévoyait d’ouvrir au dispositif du mécénat les versements opérés à des sociétés publiques locales.

• 18 quindecies : contribution climat énergie

L’article 18 quindecies, introduit par les sénateurs et qui fléchait une partie de la « taxe carbone » vers les collectivités ayant adopté un PCAET, un Sraddet ou un SRCAE, est supprimé.

• 19 : GNR

Le taux réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) est maintenu.

• 23 : minoration des FDPTP

L’Assemblée rétablit la minoration des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour l’application des variables d’ajustement au titre de l’année 2019.

• 23 : RRF et variables d’ajustement

Un amendement « technique » du gouvernement précise la définition des recettes réelles de fonctionnement (RRF) au prorata desquelles sont effectuées les minorations des variables d’ajustement, ainsi que les retraitements à opérer : elles « correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les atténuations de produits, les produits des cessions d’immobilisations, les différences sur réalisations, négatives, reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d’investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions ».

• 23 bis : compensations des exonérations de TFPB

L’article 23 bis qui prévoyait de compenser intégralement les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux a été supprimé en lecture définitive.

• 25 : centrales à charbon

Les députés précisent l’article 25, qui prévoit des mécanismes de compensation pour les communes et EPCI subissant une perte de produit fiscal (IFER) du fait de la fermeture des centrales à charbon (Cf. article SACHA).

• 25 bis A : contribution au FNGIR

L’Assemblée supprime la possibilité, pour les communes et EPCI « ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale », de demander auprès de la direction départementale des finances publiques une rectification de leur prélèvement au titre du FNGIR.

• 28 : prélèvements sur recettes de l’Etat

Les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales sont modifiés pour tenir compte des dispositions votées par les députés en nouvelle lecture :

- PSR « Compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale » : +110 millions euros (article 3 quater) ;

- PSR « Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle » :  -49,1 millions d’euros (article 23).

• 56 : fiscalité des locaux industriels

L’article 56 relatif à la fiscalité des locaux industriels est adopté dans sa version initiale.

• 56 bis : taxe de séjour

L’Assemblée précise que « les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de réservation en ligne doivent remettre l’état déclaratif lorsqu’ils reversent le produit de la taxe [de séjour] collectée, et non au plus tard le 31 décembre de l’année de perception ».

• 56 quater A : taxe Gemapi

L’article 56 quater A voté par le Sénat permet aux EPCI d’arrêter le produit de la taxe Gemapi dans les mêmes conditions que pour les autres impositions locales, soit jusqu’au 15 avril de l’année d’imposition. Un amendement du gouvernement procède à quelques coordinations, et supprime le dispositif d’entrée en vigueur prévu par le Sénat qui est sans objet.

• 79 : dotations

Les députés reviennent sur plusieurs modifications votées par les sénateurs. Sont supprimées :

• la disposition prévoyant que « lorsque des communes intègrent un nouveau groupement de communes à la suite d’une dissolution ou par fusion d’EPCI, elles ne peuvent être pénalisées sur leur DGF communale par le seul fait d’intégrer une intercommunalité plus favorisée » ;
• les prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locales des communes en « DGF négative » pour qu’elles contribuent à la péréquation verticale ;
• la garantie de sortie en sifflet de la DSR pour les communes nouvelles.

• 79 : CIF et redevances eau et assainissement

Les sénateurs avaient repoussé de 2020 à 2026 la date d’intégration des redevances eau et assainissement dans le CIF des communautés de communes. Finalement, seule la redevance d’assainissement sera intégrée dans le calcul du CIF dès 2020 ; la prise en compte de la redevance d’eau étant, elle, reportée en 2026.

• 79 bis : notification de la DGF

Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.

• 79 ter : DSR cible

La garantie de DSR « cible » introduite à l’Assemblée nationale est adoptée dans ses modalités initiales : la commune devenue inéligible perçoit 50 % de la DSR « cible » perçue l’année précédente.

• 79 septies : communes Natura 2000

Les sénateurs avaient supprimé la condition selon laquelle le territoire d’une commune doit être couvert à plus de 75 % par une zone Natura 2000 pour être éligible à la nouvelle dotation « Natura 2000 ». Les députés la rétablissent, estimant que son absence « étendrait le nombre de bénéficiaires au point de diluer très largement la dotation et d’aboutir à un saupoudrage inefficace des crédits ».

• 81 : investissement local

Les députés suppriment les dispositions introduites par les sénateurs sur l’investissement local (création de commissions départementales, etc.). Est également retirée du texte une mesure de fléchage d’une partie des crédits de la DETR qui « risquerait d’avoir des effets négatifs ». Seule la disposition qui prévoit une publicité des subventions accordées au titre de la DETR est maintenue.

Un premier sous-amendement vient en outre renforcer la transparence dans l’attribution de la DSIL et son articulation avec la DETR. Un deuxième sous-amendement vise à « renforcer le caractère péréquateur de la répartition de la première part de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements, en ciblant plus efficacement les départements qui doivent mener des projets de grande ampleur » : deux critères sont ajoutés (longueur de voirie départementale et nombre d’enfants âgés de 11 à 15 ans).

• 81 ter A : investissement des petites communes

Les sénateurs souhaitaient abaisser de 20 à 5 %, pour les communes de moins de 1 000 habitants, le seuil minimal de participation d’une collectivité, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, au financement de ce projet. Les députés ont supprimé l’article, estimant qu’il n’a pas sa place en loi de finances.

Téléchargez la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances initiale pour 2019 en cliquant ici.

Téléchargez la note d'analyse en cliquant ici.

L’Association des petites villes de France a pris connaissance, avec étonnement, des propos tenus ces derniers jours par plusieurs ministres relatifs au maintien pour les 20 % des ménages les plus aisés, de la taxe d’habitation, que le gouvernement envisageait de supprimer totalement après 2021.

L’APVF, qui rappelle qu’aucune association d’élus n’était demandeuse de la suppression de la taxe d’habitation, s’étonne de ce nouveau changement de pied. Ainsi, après le dégrèvement pour 80 % des contribuables, effectué graduellement en trois ans, le gouvernement avait finalement opté, suite à la mise en garde du Conseil constitutionnel lors de son examen du projet de loi de finances pour 2018, pour une suppression totale de la taxe, pour l’ensemble des ménages, induisant un coût supplémentaire d’environ 7 milliards d’euros pour les finances publiques.

La possibilité désormais annoncée par certains ministres de maintenir cet impôt pour les 20 % restant ne peut qu’accroître la confusion et l’incertitude concernant la nature et le montant des recettes fiscales des collectivités locales ainsi que des modalités de leur compensation. La constitutionnalité du dégrèvement pour 80 % des ménages étant subordonnée à la mise en œuvre d’une réforme plus globale de la fiscalité locale afin de réduire les disparités de situation entre contribuables inhérentes au régime de la taxe d’habitation, l’APVF appelle le gouvernement à clarifier rapidement sa position concernant la remise à plat de la fiscalité locale et à formuler des propositions réalistes en concertation étroite avec les associations d’élus. Il y a plus que jamais un besoin de cohérence, de prévisibilité et de lisibilité des finances locales.

Téléchargez le communiqué de presse en version pdf en cliquant ici.

Les communes nouvelles continuent de faire des émules : pour l’année 2018, le nombre de communes nouvelle est reparti à la hausse avec plus de 140 communes nouvelles supplémentaires, rassemblant un total de 330 communes.

 Sans doute que la loi de finances pour 2018 a contribué à amplifier le mouvement des communes nouvelles en prolongeant le dispositif d’incitations financières pour les communes créées entre le 2 janvier 2017 et le 1^er janvier 2019, prévoyant notamment une bonification entre 3% et 5% de la dotation forfaitaire.

Sur le plan géographique, les départements de l’ouest demeurent les plus engagées en matière de communes nouvelles, notamment les départements de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, du Calvados, de Ille-et-Vilaine, de la Mayenne et de la Charente.  Le département de l’Hérault ainsi que les départements de la grande couronne francilienne semblent également intégrer la dynamique relative à la création de communes nouvelles. A noter que ces communes nouvelles intègrent pour la majorité d’entre elles la strate des petites villes - avec en moyenne 3.500 habitants et environ deux tiers d’entre elles sont issues de la fusion de deux communes.

Le mouvement de création des communes connaîtra, à n’en pas douter, une « pause » au cours de l’année 2019 en raison de l’imminence des élections municipales qui interdisent toute réorganisation communale à proximité de telles échéances.

Le projet de loi de finances 2019 a été voté, en lecture définitive, par l’Assemblée nationale le jeudi 20 décembre 2018. Le mouvement des « Gilets Jaunes » est venu remettre en cause certaines dispositions prévues initialement comme la hausse de la taxe carbone. Les grands changements induits par le PLF2019 concernent aussi bien les énergies renouvelables, la rénovation énergétique que la mobilité et la question des déchets.

Sortie des énergies fossiles et développement des énergies renouvelables

Un taux réduit de TVA à 5.5 % sera appliqué à la fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir de l’énergie solaire thermique. Pour limiter l’impact de la fermeture des centrales à charbon dans certains territoires, il est également prévu de créer un fonds de compensation horizontal entre les communes et EPCI bénéficiaires de l’IFER applicable aux installations de production d’énergie d’origine nucléaire et thermique à flamme. La compensation sera intégrale les trois premières années puis dégressive les sept autres. Sur la question de l’IFER des productions éoliennes, un part d’au moins 20 % de ses recettes sera reversée désormais à chaque commune nonobstant son statut juridique.

Lutte contre la précarité énergétique

La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime est reportée pour l’année prochaine et son champ d’application est élargi. Dans le même temps, l’éco prêt à taux zéro est simplifié et prorogé jusqu’en 2021. Le chèque énergie est quant à lui élargi et renforcé.

Gestion des déchets

Par ces dispositions, le Parlement souhaite pousser les collectivités territoriales à instituer une part incitative dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Par ailleurs, les frais de gestion que l’Etat prend sur le produit de la taxe seront diminués les 5 premières années. Afin de favoriser le recyclage, il est également prévu de renforcer la trajectoire d’augmentation de la TGAP sur les déchets et de réduire le taux de TVA sur certaines opérations de traitement et de valorisation des déchets.

Enjeux relatifs à la mobilité

En réponse au mouvement des « Gilets Jaunes », le PLF 2019 prévoit la défiscalisation des aides versées pour couvrir les frais engagés par les salariés pour se rendre à leur travail. Les aides au covoiturage versées par l’entreprise seront également défiscalisées. Par ailleurs, il est également prévu de baisser le seuil du malus auto.

L’APVF salue la généralisation et l’harmonisation du régime de l’IFER qu’elle réclame depuis plusieurs années déjà. Elle se félicite également d’avoir été entendue par le Gouvernement sur la nécessité de mettre fin à la hausse de la taxe carbone qui pèse en premier lieu sur les territoires qui n’ont aucune alternative à la voiture.

L’APVF déplore néanmoins le refus persistant du Gouvernement de flécher une part des recettes de la fiscalité carbone directement aux territoires alors même qu’ils sont les moteurs de la transition énergétique. Ce fléchage redonnerait du sens à la fiscalité énergétique de plus en plus perçue comme inefficace et injuste.

Retrouvez la note de l’APVF sur les principales dispositions environnementales du PLF2019 en cliquant ici

Fin décembre, le Ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté le deuxième  plan  français d’adaptation au changement climatique qui couvrira la période 2018-2022. Un premier plan avait été adopté pour la période 2011-2017.

L’ensemble des spécialistes s’accordent sur l’impossibilité de contenir, à l’horizon 2100, le réchauffement de la planète en dessous de 2 degrés. En conséquence, les catastrophes climatiques ne cessent de s’intensifier et de se développer. L’ouragan Caterina, les feux en Californie ou encore le récent Tsunami en Indonésie rappellent l’obligation que nous avons à nous préparer à faire face à des catastrophes climatiques de plus en plus nombreuses et intenses. Au XXe siècle, la température moyenne du globe a augmenté d'environ 0,6 °C et celle de la France métropolitaine de plus de 1 °C.[1] Ce défi ne se limite donc plus seulement à la lutte contre le changement climatique. Il comprend également la question de l’adaptation, c’est-à dire toute action qui permettra de faire face aux conséquences du réchauffement de la planète. L’étalement urbain en constante hausse ces dernières années n’a fait qu’accroître les risques d’exposition à ces catastrophes.

Face à leur développement et à leur intensification, la France a décidé de se doter d'une stratégie de planification de l'adaptation au changement climatique (PNACC). Le but est de mieux préparer la société française a changement climatique. Ce plan prévoit notamment l’acquisition de 6 bombardiers eaux pour lutter contre les feux de forêts, le déploiement de 5 nouveaux radars pour renforcer les contrôles météo et la création d’un centre de ressources sur l’adaptation aux changements climatiques afin de faciliter le partage des bonnes pratiques.

Les territoires sont prêts à accompagner les décideurs nationaux dans ces politiques d’adaptation. Depuis plusieurs années déjà, nos territoires ont mis en place des actions visant à s’adapter au changement climatique à l’image de la décision de déplacer la voie ferrée Montpellier Sète en raison des risques de submersion.

Retrouvez l’intégralité du plan en cliquant ici

[1] Météo France

Une délégation de l'APVF a rencontré, le mercredi 9 janvier, Frédéric Valletoux, Président de la Fédération hospitalière de France.

Christophe Bouillon, Président de l'APVF, Député de Seine-Maritime et Maire honoraire de Canteleu, accompagné de Nathalie Nieson, Vice-présidente de l'APVF, Maire de Bourg-de-Péage et de Xavier Nicolas, Membre du Bureau de l'APVF et maire de Senonches, a rencontré le mercredi 9 janvier le Président de la Fédération hospitalière de France (FHF) Frédéric Valletoux.

Les questions de santé d'offre de soins occupent une place grandissante chez les élus et dans les territoires, notamment en ce qui concerne les enjeux de la désertification médicale qui appellent de nouvelles réponses dans la prise en charge des patients et une nouvelle interaction entre hôpitaux et médecins de ville.

Pour le Président de la FHF, il faut privilégier une approche territoriale et améliorer l'efficacité de la prise en charge. La FHF a lancé une expérimentation sur cinq territoires afin de mieux définir les objectifs et parvenir à des filières de prise en charge plus fluidres.

Les enjeux de la simplification administrative et du rôle des Agences régionales de santé (ARS) ont également été abordés. Il faut en effet parvenir à un Etat régulateur et moins tatillon.

L'APVF et la FHF ont constaté leur analyse convergente de la situation. Elles se prononcent pour un système de graduation des soins. Le premier désert médical en France, c'est l'hôpital avec 25% de postes vacants.

Les deux structures suivront avec attention la création des hôpitaux de proximité annoncée par la Ministre de la Santé dans le cadre du plan "Ma Santé 2022".

Le Président de l'APVF Christophe Bouillon a rencontré la Ministre des Transports Elisabeth Borne pour un échange sur la future loi d'orientation des mobilités (LOM). 

Christophe Bouillon, Président de l'APVF, Député de Seine-Maritime et Maire honoraire de Canteleu, a représenté l'APVF à l'occasion d'un échange entre la Ministre des Transports Elisabeth Borne et les associations d'élus au sujet de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Ce texte, qui a fait l’objet de multiples reports et a été présenté en conseil des ministres le 26 novembre dernier, devrait être examiné au Sénat à partir de mi-mars, après la fin du « grand débat national » lancé par le Gouvernement.

Christophe Bouillon a profité de cet échange avec la Ministre pour rappeler la volonté de l'APVF de résorber les « zones blanches » de la mobilité, tout en demandant une clarification juridique sur certains points et une plus grande souplesse pour les communautés de communes en ce qui concerne la prise de compétence mobilités.

De plus, en réponse à la mobilisation « gilets jaunes », le Président de l'APVF a appelé le Gouvernement à intégrer dans la LOM de nouvelles mesures destinées à réduire les inégalités sociales et territoriales.

Dans les territoires peu denses, le budget mobilité constitue une dépense importante et surtout « contrainte ». Pour pallier à cette inégalité sociale et territoriale, l’APVF souscrit à la proposition de créer une « prime mobilité » pour les habitants des territoires ruraux, accordée en fonction de critères sociaux et géographiques.

L’APVF propose également la mise en place d’un « pass mobilité inclusive » permettant d’offrir les mêmes services de mobilité, partout sur le territoire national, à l’ensemble des personnes vulnérables. Il existe en effet – là aussi – une profonde inégalité entre territoires et entre citoyens. Car les territoires où les revenus sont faibles, où les besoins sont les plus importants, sont aussi les endroits où les collectivités manquent de moyens pour agir en ce domaine et souvent la contribution demandée à l’usager est la plus forte.

Suite à son adoption par le Sénat, la Proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires sera examinée, le 30 janvier prochain, par les députés de la Commission Développement durable et Aménagement du territoire.

La proposition de loi sénatoriale portant création de l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), après son adoption par la Haute Assemblée, devrait être examinée par les députés à partir du 30 janvier, d’abord au sein de la Commission Développement durable et Aménagement du territoire.

La proposition de loi a évolué de manière positive lors de son examen par les sénateurs, notamment à travers l’adoption de l’amendement du sénateur de Haute-Savoie Loïc Hervé, Secrétaire général de l’APVF, visant à cibler l’action de l’Agence sur les territoires caractérisés par « des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès au service public ». Le Sénat a également renforcé la présence d’élus locaux au sein du Conseil d’administration de la future Agence.

L’ANCT devrait jouer un rôle important en matière d’offre de service d’ingénierie auprès des collectivités. Dans le cadre de différents programmes nationaux qui seront lancés par l’Etat, à l’image du programme « Action Cœur de Ville » ou encore « Territoires d’Industrie », l’Agence aura pour rôle de conventionner avec les collectivités participantes et l’ensemble des administrations de l’Etat dont l’implication sera nécessaire à la mise en œuvre de leurs projets. Le Préfet, qui sera le Délégué général de l’Agence dans son territoire, devra sélectionner les collectivités dont les projets pourraient intéresser l’Etat.

L’Agence devrait officiellement voir le jour à la mi-2019, intégrant en son sein le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) l’Etablissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (EPARECA) et l’Agence du numérique, hormis les missions de la French Tech.