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Sous l’impulsion de Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie, Secrétaire général de l’APVF, un certain nombre d’amendements ont été votés au Sénat, contre l’avis du gouvernement, infléchissant les procédures d’attribution des dotations de soutien à l’investissement public local afin que les crédits soient mieux répartis sur le territoire. Ces avancées, si elles étaient pérennisées dans le cadre des discussions parlementaires, permettraient de répondre à des problématiques importantes soulevées par l’APVF.

L’un des amendements adoptés vise à renforcer le rôle du préfet de département dans la répartition des crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Le préfet de région conserverait une « quote-part à 20 % » du montant de la DSIL, afin d’opérer « une forme de redistribution entre départements » et « financer d’éventuels projets d’ampleur régionale ».

Pour lutter contre la « sous-consommation » des crédits, l’amendement prévoit la création d’une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la part départementale de la DSIL et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Destinataire des demandes de subventions attribuées au préfet de département, la commission formulerait un avis sur la liste complète des subventions projetées.  Le préfet serait tenu de prendre en compte l’avis de la commission et la publication de liste des subventions « DETR » effectivement accordées deviendrait obligatoire.

Toujours à l’initiative de Loïc Hervé, un autre amendement réserve une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux projets dont le coût n’excède pas 50 000 euros afin de « remédier aux difficultés que rencontrent les communes rurales pour boucler le financement de petits projets ». Il explique que les « opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part conséquente de l’enveloppe de la DETR ».

Par ailleurs, pour les communes de 1000 habitants, les sénateurs ont décidé d’abaisser le taux de participation minimale à une opération d’investissement de 20 % à 5 %, quand les communes sont maîtres d’ouvrage. Ce seuil permettrait aux communes en difficulté de mener des petits investissements sur leur territoire.

Aussi, afin de soutenir financièrement les départements en difficulté, le Sénat a adopté un amendement du gouvernement instituant le fonds de soutien interdépartemental. Doté de 250 millions d’euros, il serait alimenté par les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et viserait à une meilleure répartition des recettes au bénéfice des départements très ruraux « marqués par une insuffisance structurelle de moyens » et/ou caractérisés par « une situation sociale dégradée ».

Les élus de l’Association des petites villes de France que préside Christophe BOUILLON, député de Seine-Maritime et maire honoraire de Canteleu ont écouté avec beaucoup d’attention les propos du Président de la République tenus hier soir.

Outre l’annonce de plusieurs mesures sociales qui ont confirmé « l’état d’urgence économique et social du pays », les élus des petites villes ont noté avec attention les propos du Président de la République concernant la présence des services publics sur les territoires et notamment au sein de « l’arrière pays ». Cette prise de conscience est salutaire mais elle doit absolument se traduire par des engagements précis du gouvernement en matière d’implantation des services publics, tout particulièrement dans le domaine de la santé et de la mobilité. Dans ces domaines comme dans d’autres, la technostructure ne doit plus pouvoir imposer ses décisions unilatéralement en totale déconnexion des besoins et de la réalité des territoires.

D’autre part, le Président a fait le constat que les maires demeurent des interlocuteurs incontournables de l’Etat et des médiateurs indispensables pour renouer un dialogue républicain apaisé entre les citoyens et les pouvoirs publics. Leur rôle central doit être maintenant conforté par des conditions d’exercices modernisés et des marges de manœuvre financières retrouvées.

L’APVF confirme que les élus de petites villes sont disponibles pour s’investir dans le grand débat national qui va s’ouvrir dans les territoires et qui doit déboucher sur un nouveau contrat entre l’Etat et les collectivités locales permettant de réduire résolument les fractures territoriales.

L'APVF s'est associée à l'appel de l'AMRF proposant aux Maires d'ouvrir leur Mairie le samedi 8 décembre dernier afin de recueillir les attentes des habitants.

Plusieurs petites villes ont répondu favorablement à cet appel. L'APVF invite les Maires qui le souhaitent à amplifier et prolonger cette initiative.

La mission de médiateur est une des principales responsabilités du Maire.

Dans un courrier envoyé aux Maires le lundi 10 décembre, l'APVF invite les élus locaux à lui faire parvenir les différentes demandes recueillies sur le terrain afin qu'elle puisse continuer à les faire remonter au Gouvernement.

Vous pouvez transmettre la synthèse de ces demandes à l’adresse mail suivante : sbentolila@apvf.asso.fr

Retrouvez l'intégralité du courrier transmis aux élus locaux en cliquant ici

Le Premier ministre a présenté à la fin du mois de novembre dernier un plan pour relancer l’industrie dans nos territoires. 124 villes de taille moyenne ont ainsi été sélectionnées. Les petites villes sont une nouvelle fois les grands oubliés des politiques publiques.

L’industrie représente aujourd’hui 260 000 entreprises qui embauchent plus de 3 millions de personnes. L’industrie c’est un pilier de l’économie française, mais aussi un marqueur de l’identité culturelle et sociale de notre pays. Depuis les années 1970, l’industrie française n’a cessé de décliner. La part de l’industrie manufacturière dans l’économie du pays a diminué de moitié, de 22,3 % à 11,2 %. Ce déclin industriel est encore plus visible dans les territoires les plus enclavés.

En réponse à ce déclin continu, le Gouvernement vient de présenter un plan de réindustrialisation à destination de 124 territoires. Essentiellement de taille moyenne, ces villes vont bénéficier d’une aide de 1.3 milliard d’euros. Les filières aéronautiques, agroalimentaires ou énergétiques sont notamment concernées. Quatre objectifs ont été fixés :

• Redynamiser le tissu industriel ;
• Soutenir l’emploi local ;
• Renforcer la compétitivité internationale ;
• Promouvoir l’innovation ;

A titre d’exemple, des volontariats territoriaux en entreprise seront crées et des antennes locales des centres d’accélération pour accompagner la transformation des PME vers l’industrie du futur vont voir le jour.

La signature des premiers contrats est prévue pour mars 2019. La région assurera le pilotage et le suivi des projets.

L’APVF salue ce plan, mais déplore le caractère restreint de son champ d’application. En limitant ce plan aux villes moyennes, le Gouvernement laisse une nouvelle fois de côté les petites villes qui sont pourtant des acteurs clés du développement industriel dans notre pays.

Retrouvez le dossier presse et la liste des 124 villes retenues en cliquant ici

Les députées Anne Blanc (Aveyron, LREM) et Véronique Louwagie (Orne, LR) ont présenté, fin novembre devant la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD) de l’Assemblée nationale, leurs 11 préconisations pour améliorer les dispositifs de soutien aux Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). Un rapport a ensuite été remis à Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Interrogée sur ce dispositif, l’APVF a souligné l’intérêt d’un tel soutien, mais également le nécessité de le faire évoluer afin d’insuffler un véritable dynamisme territorial de long terme.

Mis en place en 1995 et réformé en 2015, le dispositif des ZRR regroupe un ensemble de mesures d’exonération fiscale ou de soutien visant à aider les territoires ruraux les plus fragiles. Plus de 13 mille communes profitent aujourd’hui de ces aides qui représentent un coût de 13 millions d’euros par an. Cette mission souligne le manque d’efficacité du dispositif et défend la mise en place d’un soutien direct en faveur de l’investissement dans les collectivités.

Les deux rapporteurs préconisent notamment :

• Ouverture d’une concertation sur les critères des ZRR ;
• Arrêt des exonérations d’impôt sur les sociétés et sur le revenu ainsi que la fin des exonérations de charges sociales ;
• Maintien de la faculté pour les communes et EPCI à fiscalité propre du pouvoir d’exonérer de certains impôts les entrepreneurs ;
• Réflexion autour de la suppression des réductions, abattements et dispositifs d’amortissements fiscaux inutiles ;
• Renforcement de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur des économies permises par la disparition des exonérations ;
• Augmentation de la part des financements fléchés vers le développement économique des territoires ruraux ;
• Clarification de la gestion des Fonds européens et meilleur accompagnement des territoires dans l’accès à ces fonds.

L’APVF rappelle la nécessité de maintenir un tel dispositif dont l’efficacité a été confirmée par plusieurs élus locaux. Les ZRR ont permis de maintenir des services marchands et non marchands dans nos territoires les plus fragiles.

Retrouvez l'intégralité du rapport de la mission flash en cliquant ici

Vendredi dernier, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a publié une instruction, datée du 26 novembre dernier, relative à la mise en œuvre du « Plan mercredi ». Pour rappel, le « Plan mercredi » vise à associer les communes et leurs groupements au sein d’une politique locale faisant du mercredi « un temps éducatif utile aux enfants, conçu dans le respect de leurs rythmes et en relation avec le socle commun de culture, de connaissances et de compétences ».

Dans un premier temps, l’instruction détaille les aides financières à la disposition des collectivités : il est ainsi rappelé que le fonds de soutien au développement des activités périscolaires mis en place depuis 2013 est pérennisé pour toutes les communes qui ont conservé une organisation du temps scolaire (OTS) comprenant 5 matinées. De fait, les communes dont les écoles fonctionnent sur 4 jours ne sont plus éligibles à ce fond. Le montant de cette aide demeure de 50 € par élève et par an, avec une bonification de 40 € supplémentaire pour les communes éligibles à la DSU cible, la DSR cible et dans les outre-mer.

Par ailleurs, une aide de la CAF : l’ASRE (aide spécifique au rythme éducatif) peut être toujours mobilisée pour financer « au maximum trois heures de temps d’accueil périscolaire » correspondant aux TAP/NAP au sein des communes dont l’organisation du temps scolaire comprend toujours 5 matinées. Pour rappel : pour bénéficier de cette aide, les activités prévues doivent être déclarées en accueil de loisirs sans hébergement.

A noter qu’en ce qui concerne les activités du mercredi en période scolaire, qui relèvent du temps périscolaire depuis la dernière rentrée, une bonification de 46 centimes par heure et par enfant de la « prestation de service ordinaire accueil de loisirs sans hébergement » (PSO ALSH), actuellement de 0,54 euro, est accordée par la CAF, quelque soit l’organisation du temps scolaire décidée par la commune. Ainsi, la prestation de service s’élève à 1€. Mais comme vient le préciser l’instruction : « seuls les gestionnaires d’accueils de loisirs labellisés « Plan mercredi » bénéficiant de la PSO ALSH sont éligibles à la bonification, laquelle s’applique pour toutes les heures nouvelles développées sur le temps du mercredi à compter de la rentrée scolaire 2018 ».

Pour les communes revenues à quatre jours à la rentrée 2017, la bonification est possible à compter de la rentrée 2018 à condition que l’accueil de loisirs ne soit pas déjà bonifié par le contrat enfance – jeunesse, et pour les seules heures nouvelles.

Autre information à connaître : les communes sont en droit de demander un versement rétroactif dans les cas où la convention relative au Plan mercredi serait conclue « avant la fin du mois de décembre 2018 ».

En termes de d’accompagnement opérationnel, le bloc local a vocation à être épaulées par des structures appelées GAD pour « groupe d’appui départementaux », dont la mission consiste à piloter l’élaboration des conventions relatives au projet éducatif territorial et à la « charte qualité Plan mercredi ».

Pour finir, l’instruction revient sur la procédure à suivre s’agissant des déclarations relatives à l’accueil de loisirs élaborées dans le cadre du Plan mercredi : « Tous les accueils de loisirs se déroulant le mercredi devront être déclarés comme des accueils périscolaires, qu'il y ait ou non école et quelle que soit la durée de l'accueil ce jour-là », par l’intermédiaire de l’application Siam (système d’information relatif aux accueils de mineurs) dont la mise à jour est imminente. Aussi, les collectivités qui auraient déjà déclaré un accueil extrascolaire devront modifier celle-ci aux fins de la transformer en déclaration d’accueil périscolaire, afin de pouvoir s’inscrire dans la démarche du Plan mercredi.

Pour retrouver l'intégralité de cette instruction, merci de cliquer ici.

Par voie de communiqué en date de mardi dernier, c’est à la suite d’un week-end marqué par de graves violences qui ont touchées toute la France en marge du mouvement des « gilets jaunes » que l’APVF a appelé le Gouvernement  à envoyer des signes forts et concrets permettant de faire retomber la température de la crise sociale et politique qui secoue le pays depuis maintenant une quinzaine de jours.

Bien que les récentes annonces du Gouvernement constituent un premier pas, l’APVF constate que le mouvement des « gilets jaunes » est avant tout le révélateur des profondes fractures sociales et surtout territoriales qui n’ont cessé de s’aggraver depuis une trentaine d’années. Selon l’analyse de l’APVF, cette crise découle des conséquences d’une métropolisation mal maîtrisée et d’une politique visant à mettre en concurrence les territoires.

En effet, c’est dans la France des petites villes et de l’étalement urbain que le mouvement des « gilets jaunes » est le plus présent et, dans tous les cas, le plus soutenu. C’est cette France-là, où la disparition des services publics, la désertification médicale, la dévitalisation des cœurs de ville, et les questions d’accès au numérique et à la mobilité se posent avec le plus d’acuité, qui attend des réponses de fond.

C’est pourquoi, l’APVF a avancé à l’attention du Gouvernement plusieurs pistes pour un plan d’ensemble ambitieux contre les inégalités territoriales :

• Renforcer les solidarités territoriales, notamment à travers des mécanismes concrets de péréquation financière tel que le « 1 % métropole » : 1 % des recettes de la fiscalité économique des métropoles les plus plus riches dédiées au financement de projets structurants sur le reste du territoire ;
• Rendre effectif le « droit à la mobilité » à travers des solutions de financement pérennes en faveur de la mobilité dans les territoires dits « périphériques » et la remise à flot des petites lignes ferroviaires avec un vrai soutien financier de l’Etat ;
• Lutter contre la désertification médicale en régulant les modalités d’installation des médecins libéraux ;
• Revitaliser les centres-villes à travers l’extension du plan « Action Coeur de Ville » à l’ensemble des collectivités concernées par cette situation ;
• Conjuguer écologie, justice sociale et égalité territoriale en impliquant les territoires et en leur accordant les moyens pour mener la transition écologique, notamment à travers un véritable soutien à la rénovation énergétique des bâtiments.

Pour l’APVF, ce plan doit avant tout être le fruit d’un véritable débat national, décliné localement dans chaque commune de France, permettant de faire remonter les idées et les doléances de nos concitoyens.

Par ailleurs, la future Agence nationale de Cohésion des territoires doit dans cette optique être un outil véritablement opérationnel, au service des territoires les plus fragiles, disposant de nouveaux moyens financiers, à la hauteur des enjeux que révèlent cette crise.

Enfin, l’APVF s’est associée à l’AMRF afin de proposer aux maires qui le souhaiteraient, en fonction de la situation locale, qu'ils sont seuls à même d'apprécier :

• d'ouvrir leur mairie, samedi 8 décembre prochain,  pour recueillir les « doléances et les propositions » des citoyens ;
• de donner la possibilité aux citoyens d’exprimer leur opinion, qu’ils se reconnaissent ou non dans la mobilisation des mouvements plus ou moins organisés, en facilitant l’expression de celles et ceux qui sont empêchés (exclusion numérique, etc.) ;
• de transmettre les doléances et propositions à leur association pour en faire une synthèse départementale et la diffuser auprès du Gouvernement et du Parlement.

L'APVF estime que les maires sont, avant tout, des médiateurs et que, partout dans le dialogue républicain, le sens de l'écoute et le respect, doivent prévaloir.

Téléchargez le communiqué de presse en cliquant ici.

L’APVF fêtera en 2019 son trentième anniversaire et profite de cette nouvelle année pour diffuser une plaquette de présentation relative à ses missions, ses objectifs et à son fonctionnement. Intitulée « Exigeants et constructifs », cette plaquette a naturellement vocation à expliquer la démarche de notre association.

Face à la métropolisation, l’APVF vise à fédérer et rassembler les élus des petites villes pour défendre leurs collectivités ainsi qu’une conception équilibrée de l’aménagement du territoire : un discours qui revêt une dimension particulière au regard de l’actualité.

De façon libre et indépendante, avec conviction mais sans démagogie, l’APVF porte la voix des petites villes et de leurs élus dans tous les lieux du pouvoir. Avec votre soutien, nous serons, dans les débats cruciaux qui s’annoncent : « exigeants et constructifs »

Retrouvez la plaquette d’adhésion 2019 : https://www.apvf.asso.fr/wp-content/uploads/2018/11/Plaquette-2019-WEB.pdf et faîtes connaitre votre association autour de vous

Retrouvez l’ensemble des textes et initiatives parlementaires intéressant les petites villes pour la semaine du 10 décembre 2018.

Assemblée nationale

A noter, le dépôt de deux nouvelles propositions de loi :

Proposition de loi visant à étendre le dispositif d’accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées aux agents de la police municipale

Proposition de loi constitutionnelle visant à valoriser les territoires ruraux

A noter également que la Délégation aux collectivités a créé un groupe de travail, ouvert à l’ensemble des membres de la Délégation, et s’est saisie pour avis sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Elle a désigné Didier MARTIN (Côte-d’Or) en qualité de responsable de ce groupe de travail et de rapporteur pour avis de ces deux propositions de loi.

Retrouvez l'actualité de la Délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Sénat

En séance publique :

Vote solennel du Projet de loi de finances pour 2019 (11 décembre)

Examen de la Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (11 et 13 décembre)

Examen du Projet de loi d’orientation des mobilités (11 à 13 décembre)

À venir la semaine d’après (semaine du 17 décembre) :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le Projet de loi de finances pour 2019 ou nouvelle lecture (19 décembre)

Retrouvez l’actualité de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Le projet de loi de finances pour 2019 est en cours de discussion au Sénat. Après avoir voté la première partie du texte, ils examinent maintenant la seconde partie. On sait qu’à l’Assemblée nationale, peu de batailles ont été remportées. Qu’en est-il au Sénat ?

Le volet « recettes » (première partie du PLF 2019), sensiblement remanié par les sénateurs, a été adopté, le 29 novembre dernier, à 206 voix pour et 92 voix contre.

Les amendements adoptés, concernant les collectivités territoriales, ont pour objet :

1. d’instaurer un dispositif dérogatoire au régime d’indemnité pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, tout en maintenant le droit existant pour les autres élus (cet amendement fait écho à l’une des 10 propositions de l’APVF sur le statut de l’élu) : ils pourront déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu 1,25 fois le montant de l'indemnité versée aux maires de communes de moins de 1 000 habitants, soit 1 499,87 euros ;

2. de rétablir le dégrèvement exceptionnel adopté en LFI 2018 pour la « demi-part des veuves » et l’élargir aux contribuables ayant bénéficié de la sortie en sifflet de l'exonération de taxe d'habitation en 2017 et dont les revenus sont parmi les 20 % les plus élevés ;

3. de sécuriser l'intégration, dans le calcul de la TEOM, les charges indirectes supportées par la commune ou par l'EPCI, en ouvrant la faculté d’instaurer un « ratio correspondant à la part des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets dans les dépenses globales ». Cette quote-part devrait être plafonnée « à 15 % des dépenses engagées au titre de la mission de collecte et de traitement des déchets » ;

en outre, les dépenses de structures et les dépenses indirectes liées au service, comme par exemple la mobilisation ponctuelle de personnel communal, entrent dans le champ des dépenses pouvant être financées par la TEOM. Le Sénat donne enfin la faculté aux collectivités locales et à leur groupement de déterminer un abattement à la TEOM pour les personnes de condition modeste, les personnes âgées ou handicapées et de conditions modestes ;

4. d’allonger de cinq à dix ans la période pendant laquelle peuvent coexister une tarification incitative et une tarification classique de la TEOM, au sein d'une même commune ou d'un même EPCI ;

d'ouvrir la possibilité, lorsque la TEOM ou la TEOMI a été instituée, que la redevance spéciale ne soit appliquée qu'aux propriétés exonérées de la TEOM : cela permettrait aux collectivités de construire un financement global cohérent du service déchets en utilisant en complémentarité la TEOM ou la TEOMI et la redevance spéciale et limite les situations de cumul des deux dispositifs ;

de supprimer la possibilité d'augmenter de 10 % le produit de la TEOM lors de la mise en place de la part incitative. En contrepartie, les frais de gestion seraient abaissés à 0 % pendant trois ans lors de cette même mise en place ;

5. d’instaurer une exemption de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets mais qui restent à ce jour non valorisables (soit environ 30 % des déchets ménagers) ainsi qu'un abattement de 50% de TGAP sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes ;

d’instaurer une TGAP en amont sur les produits non recyclables à destination des ménages ;

6. de revenir sur la suppression de la taxe sur les friches commerciales (TFC), introduite par l'Assemblée nationale au motif que son rendement était trop faible : « la TFC n'est pas un impôt de rendement mais un outil à la disposition des collectivités locales au service de leurs politiques d'aménagement et de développement économique permettant d'inciter à l'utilisation des locaux commerciaux. [...] Elle est le pendant, pour les locaux commerciaux, de la taxe sur les logements vacants » explique l’un des amendements ;

7. de geler les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) ;

de verser aux collectivités territoriales, mettant en œuvre des plans climat-air-énergie, une fraction du produit de la TICPE, assortie de contrats d’objectifs entre les collectivités bénéficiaires et l’État, sur le modèle des contrats de transition énergétique ;

de créer un mécanisme de remboursement d’une fraction de la TICPE payée par les PME des secteurs industriels qui utilisent du gazole non routier (GNR) et bénéficiaient jusqu’alors d’un tarif réduit ;

8. de supprimer la minoration de 49,1 M€ des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prévue pour 2019 ;

9. de sortir de la liste des variables d'ajustement les exonérations de TFPB de longue durée relatives aux constructions neuves de logements sociaux et pour l'acquisition de logements sociaux.

10. d’instaurer la possibilité, pour les communes et EPCI « ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale », de demander auprès de la direction départementale des finances publiques une rectification de leur prélèvement au titre du FNGIR.

La rencontre des maires de petites villes de la région Hauts-de-France, qui se déroulera en Mairie de Lille vendredi 14 décembre prochain, sera une bonne occasion de revenir sur les principales mesures du projet de loi de finances pour 2019 qui touchent les collectivités territoriales, et précisément les petites villes.

https://www.apvf.asso.fr/2018/09/25/rencontre-hauts-de-france/