Actualités

Retrouvez l’ensemble des textes et initiatives parlementaires intéressant les petites villes pour la semaine du 24 septembre 2018.

Assemblée nationale

En commission :

Examen, suite à la CMP, du Projet de loi, modifié par le Sénat, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (25 - 27 septembre)

A noter à l’Assemblée nationale :

Richard FERRAND est le Président de l’Assemblée nationale. Gilles LE GENDRE, député de Paris, succède à Richard FERRAND en tant que président du groupe La République en Marche.

Un groupe de travail traitant des questions territoriales, intitulé le « cercle girondin », a vu le jour dans les rangs du groupe majoritaire. Composé d’une vingtaine de membres à ce stade, il est animé par Benoît SIMIAN, député du Médoc, et Jean-Bernard SEMPASTOUS, député des Hautes-Pyrénées.

Retrouvez l’actualité de la Délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Sénat

En séance publique :

Examen (nouvelle lecture) du Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (25 – 26 septembre)

À venir la semaine d’après (semaine du 1^er octobre) :

Examen final du Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (2 octobre)

Retrouvez l’actualité de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Si le Conseil constitutionnel a validé ce 4 septembre les principales dispositions du projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui porte la réforme de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage, les Sages ont censuré l’ouverture de l’encadrement supérieur de la fonction publique aux contractuels publics ou privés.

 Pour rappel, lors de l’examen en première lecture de ce texte par l’Assemblée nationale en juin dernier, le gouvernement avait fait le choix de déposer des amendements visant à élargir le recours aux contractuels au sein des trois fonctions publiques. L’amendement relatif à la fonction publique territoriale avait notamment abouti à l’ajout d’un article 65 ter disposant que « les emplois visés à l’article 53 (de la loi du 26 janvier 1984) peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct ».

Les réactions ne s’étaient pas fait attendre : de Philippe Laurent, Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) au syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT), en passant par l’Association des Administrateurs territoriaux de France (AATF) – plusieurs organismes et personnalité ont dénoncé cette nouvelle rédaction législative qui présente selon eux des risques sur le fond. L’APVF avait elle-même plaidé pour l’encadrement du recours aux contractuels : elle semble avoir été entendue par le législateur car, en deuxième lecture, la possibilité d’un recrutement direct des contractuels sur des emplois de direction générale avait été circonscrite aux collectivités territoriales d’au moins 40.000 habitants, avant que le Conseil constitutionnel ne censure ces dispositions relatives à la fonction publique pour cause de « cavalier législatif ».

Dans un entretien accordé au quotidien Les Échos paru le 10 septembre, Olivier Dussopt, Secrétaire d’État à la fonction publique a néanmoins affirmé que le gouvernement ne renoncera pas à l’ouverture de la fonction publique territoriale aux contractuels. Le ministre Olivier Dussopt a par ailleurs annoncé l’intention du gouvernement de présenter un projet de loi sur le sujet de la fonction publique début 2019 : on imagine aisément que la question des emplois fonctionnels ouverts aux contractuels reviendra dans le débat

Les contours du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) se dessinent malgré un report de l’examen du texte jusqu’en 2019 : renforcement du rôle des intercommunalités et des régions, ouverture des données, mobilité propre…

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), dont la présentation, initialement prévue au premier semestre 2018, a finalement été reportée au mois d’octobre. En raison du marathon budgétaire de fin d’année l’examen parlementaire de la LOM n’aura lieu qu’en 2019.

Le texte transmis fin août au Conseil d’Etat comporte plusieurs dispositions sur la gouvernance des mobilités, et notamment le transfert de la compétence « mobilité » aux intercommunalités d’ici le 1^er janvier 2021. En cas de refus de la prise de compétence au niveau intercommunal, ce sera à la Région de s’en saisir. Le projet de loi renforce le rôle de la Région, « chef de file » des mobilités, chargée notamment de l'organisation des « modalités de l’action commune des autorités organisatrices » et de « la création, l’aménagement, et le fonctionnement des pôles d’échange multimodaux et des aires de mobilité en milieu rural ».

La LOM prévoit en outre un volet relatif à l’ouverture des données de la mobilité. En effet, les autorités organisatrices, les entreprises concernées, les fournisseurs de services de transport à la demande et les gestionnaires d’infrastructures auront l’obligation de transmettre des données statiques et dynamiques. L’objectif sera de favoriser, à travers ces données (disponibles sur une interface numérique), le développement de services numériques multimodaux.

Plusieurs dispositions visent également à favoriser la mobilité propre, notamment à travers l’accélération du déploiement des bornes de recharge électriques et de nouvelles restrictions de circulation pour les territoires les plus pollués (dont Nice, Lyon, Marseille et Strasbourg).

Le 11 septembre dernier, les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue ont remis leur rapport intitulé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale ». Bâti autour d’une dizaine de propositions visant à « mieux articuler » le travail des forces de l’ordre nationales, des polices municipales et des entreprises de sécurité, dont la plus connue est l’armement généralisé des forces de polices municipales, le rapport préconise notamment une intercommunalisation progressive des politiques locales de sécurité. Explications.

Tout d’abord, après avoir souligné le professionnalisme grandissant des polices municipales, le rapport met en lumière la très grande « hétérogénéité » des polices municipales que ce soit dans leur format ou dans leur doctrine d’emploi. Cela découle du fait que la physionomie des PM dépend de « la volonté du maire ». La mission préconise d’ailleurs le maintien de la liberté des maires en ce qui concerne l’élaboration des doctrines d’emploi et en même temps rappellent avec force le rôle de « clé de voûte » des forces de sécurité l’Etat, bien que celles-ci soient assistées de partenaires.

Une logique partenariale entre forces de polices nationales et locales qui doit être renforcée, car souffrant actuellement, selon les rapporteurs, d’un « manque de coordination », d’autant plus dommageable que l’heure est selon eux à la consolidation des polices municipales en tant que troisième force de sécurité du pays. A cette fin, le rapport préconise notamment « d’encourager le développement des polices municipales intercommunales ainsi que les actions de mutualisation » et formule des propositions allant dans ce sens.

Ainsi, les rapporteurs se positionnent en faveur du bassin de vie comme étant la bonne échelle pour définir la coproduction des politiques locales de sécurité : une façon de dénoncer notamment en filigrane le trop grand nombre de structures locales dédiées à la sécurité, comme les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Les rapporteurs souhaitent ainsi substituer à ces structures locales, un conseil local unique crée dans le cadre du bassin de vie. Et dans le même esprit, les députés suggèrent de confier le pilotage des polices municipales aux EPCI à fiscalité propre. Pour tendre vers cela, les députés souhaitent la mise en place de dispositifs incitatifs comme la suppression du plafond de 80.000 habitants pour créer une police intercommunale.

Pour les territoires où les PM subsisteraient, les rapporteurs proposent de « charger les services de sécurité de l’État d’une mission de coordination de l’action des PM exerçant dans un même bassin de vie ».

La complémentarité police locale – police nationale se verrait facilitée par la création d’une école nationale des polices municipales au sein de laquelle serait dispensé un tronc commun de formation initiale avec les forces de sécurité de l’Etat. En parallèle, les députés proposent d’étendre les pouvoirs de police du maire, avec par exemple la possibilité d’« assortir ses arrêtés d’une décision de mise en demeure » ou de lui octroyer « de nouveaux pouvoirs de fermeture administrative d’établissements ».

Enfin, comme la presse s’en est fait l’écho, la mission propose l’armement obligatoire des PM sauf décision motivée du maire : une proposition qui fait débat et sur laquelle l’APVF se prononce prochainement.

Le Premier ministre Edouard Philippe a réagi en annonçant l’adoption d’un plan d’actions concret début 2019. L’APVF réagira à ces propositions dès le début de la semaine prochaine à la suite de la tenue de son premier Bureau.

Le bilan des six premiers mois de l'année 2018 montrerait une hausse des dépenses réelles de fonctionnement de 1 %, soit bien en-deçà de l’objectif de 1,2 % qui s’impose désormais aux collectivités territoriales. Ce résultat est le même pour les 322 grandes collectivités ayant signé, en juin, avec l'Etat un contrat de maîtrise des dépenses autour de 1,2 % de progression que pour celles n’ayant pas contracté. Quels enseignements peut-on en tirer ?

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances s’en sont félicités lors de la journée parlementaire LREM organisée lundi dernier à Tour. Pour Bercy, en effet, tout le mérite reviendrait au dispositif dissuasif de contractualisation financière mis en place par l’article 24 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022. Les élus locaux auraient anticipé les effets de l’obligation de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement, avant même qu’elle soit effective, dès le vote des budgets primitifs pour 2018 (entre décembre et mars dernier). Les contrats seraient donc, selon Bercy, plus efficaces que prévus dans la modération des dépenses locales.

S’il est clair que les élus locaux maintiennent le cap de la maîtrise, voire de la réduction, des dépenses publiques, ils n’ont pas attendu l’Etat, ni l’invention d’un contrat d’encadrement de la dépense locale, pour être de bons gestionnaires, des gestionnaires vertueux, dans un contexte budgétaire contraint : en 2016, les dépenses de fonctionnement avaient baissé de 0,1 % (Rapport sur les finances locales de l’Observatoire des finances et de la gestion publiques locales 2018).

De même, si les dépenses de fonctionnement ont augmenté, en 2017, de 1,8 %, il est important de rappeler au gouvernement que cette année-là – outre le taux d’inflation (1,0 % après 0,2 %) – le montant des nouvelles « normes » mises à la charge des collectivités territoriales par l’Etat a été très largement supérieur à ceux des deux années précédentes ; qu’elles ont eu un impact significatif sur les charges de fonctionnement des collectivités (+ 0,5 point environ).

Pour l’année 2018, le contexte budgétaire s’est durcit pour un certain nombre de collectivités territoriales : à la baisse individuelle des dotations (sans préjuger de la stabilisation globale de la DGF…) s’est greffé l'objectif de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement (1,2 %) contractualisé pour les 322 collectivités les plus grandes. Autrement dit, les collectivités, pour la première fois, font face à une double contrainte : sur les recettes et sur les dépenses.

Bercy considère que la cible de maîtrise des dépenses de 1,2 % est raisonnable. Certes, le report à 2019 des mesures relatives au protocole « Parcours professionnels carrière rémunération » (PPCR) facilite l’atteinte de l’objectif par les collectivités territoriales. Mais, pour les années ultérieures, les incertitudes demeurent. Le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à la situation financière des collectivités territoriales en 2018 est, de ce point de vue, attendu (il devrait paraître à la mi-octobre).

Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2019 sera présenté en conseil des ministres le 24 septembre prochain. Nous vous rappelons, à cet égard, la journée traditionnelle de décryptage des mesures du projet de loi organisée par l'APVF, le 16 octobre à Paris.

Pour vous inscrire à la journée de décryptage du PLF 2019, cliquez ici.

Dans un communiqué de presse publié le 10 septembre dernier, la Caisse des dépôts a annoncé le lancement de l’offre « Tonus » : « un véhicule doté d’une capacité d’investissement d’1 milliard d’euros pour soutenir la construction de logements sociaux ». Cette offre sera néanmoins ciblée sur les zones les plus tendues.

Comme l’indique le communiqué, pour soutenir la production de logement sociaux en zones tendues, la Banque des Territoires prévoit de déployer une nouvelle offre, dénommée « Tonus », dans le cadre du Plan logement de la Caisse des Dépôts : 700 millions d’euros de fonds propres pour une capacité d’1 milliard d’euros dans des montages en démembrement de propriété et dans le rachat de logements sociaux.

Ce dispositif devrait permettre aux bailleurs sociaux de bénéficier de l’apport de fonds propres pour de nouvelles opérations avec un objectif de permettre la construction de plus de 12 000 logements sociaux neufs d’ici 5 ans.

Un premier Appel à manifestation d’intérêt d’une durée de 3 mois adressé à tous les bailleurs sociaux est lancé ce jour.

Pour rappel, le 19 septembre (et non plus le 12, comme prévu initialement), la commission mixte paritaire devrait aboutir à un accord sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), adopté en procédure accélérée par l'Assemblée nationale le 12 juin et avec modifications par le Sénat le 25 juillet.

Téléchargez le communiqué de presse en cliquant ici.

A quelques jours de l’entrée en vigueur, le 7 octobre prochain, de l’obligation d’ouverture des données par les administrations publiques, participez à un webinaire dédié à ce sujet organisé dans le cadre du Programme DCANT (Développement concerté de l’administration numérique territoriale).

Au 7 octobre 2018, en application de la loi pour une République numérique, les administrations publiques, en particulier les collectivités territoriales de plus de 50 agents et de plus de 3 500 habitants auront pour obligation de publier en ligne « toutes leurs bases de données » ainsi que « les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».

Dans le cadre du Programme DCANT (Développement concerté de l’administration numérique territoriale), auquel participe activement l’APVF, Etalab (le service du Premier ministre chargé de l’ouverture des données) propose un webinaire participatif sur ce sujet.

Ce webinaire « open data » sera organisé le jeudi 20 septembre, de 16h à 17h. Vous pourrez y participer en cliquant sur ce lien.

A l'issue du webinaire, la vidéo est disponible sur la page Dailymotion de la DINSIC.

Ce webinaire fait partie d’une série de webinaires proposés, dans le cadre du Programme DCANT, aux élus et agents de collectivités, tous les jeudis de 16h à 17h.

Annoncé il y a un peu moins d’un an à l’occasion de la « Journée mondiale du refus de la misère », le plan de lutte contre la pauvreté a été dévoilé ce jeudi 13 septembre par le Président de la République au musée de l’Homme. 8 milliards d’euros sur 4 ans sont ainsi engagés pour prévenir la pauvreté et faciliter l’insertion par l’emploi. Afin d’atteindre ces deux objectifs, 4 axes ont été dégagés : l’action pour la petite enfance, l’accompagnement des jeunes bénéficiaires du RSA vers l’emploi, la simplification du système social et la question du logement.

En plus des 30 mille places en crèche et 1000 relais d’assistantes maternelles annoncés en juillet dernier, le Président de la République a détaillé le dispositif « bonus mixité » qui vise à accorder des aides supplémentaires aux crèches accueillant des enfants défavorisés. La généralisation des tarifs sociaux dans les cantines et la mise en place de petit déjeuner dans les écoles primaires ont également été dévoilées. L’Etat s’est engagé à compenser financièrement les communes lésées budgétairement par ces différentes mesures. Sur le volet emploi et aides sociales, un « service public de l’insertion » va voir le jour afin faciliter le retour dans le monde professionnel des bénéficiaires de minimas sociaux. La formation sera désormais obligatoire jusqu’à 18 ans et le « revenu universel d’activité » verra le jour en 2020. 227 millions d’euros ont par ailleurs été alloués pour faire disparaître les bidonvilles en France à l’horizon 2022.

L’APVF salue ce plan, mais reste vigilante sur la question des compensations financières pour les communes de certaines mesures annoncées. Elle appelle également le Gouvernement à s’appuyer davantage sur les territoires pour répondre au défi de la pauvreté.

Retrouvez le communiqué de presse ici

Publiées début septembre, ces deux études réalisées dans les Hauts-de-France et en région Occitanie montrent que les politiques en faveur de la transition énergétique sont souhaitables pour l’environnement mais également pour l’économie.

Des politiques climatiques ambitieuses ont été mises en place dans ces deux régions. Dès 2013, les  Hauts -de-France se dotent d’un plan intitulé Rev3 visant à mettre en œuvre la « 3^ème révolution industrielle » annoncée par Jérémy Rifkin. Fondé sur une approche globale, ce plan ambitieux doit permettre de mettre le numérique, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique au service de la l'environnement. En 2017, la région Occitanie produit à son tour un scénario de transition énergétique ambitieux avec comme objectif de devenir en 2050 « une région à énergie positive » (RéPOS).

Dans chacun de ces territoires, l’évolution de l’emploi a été étudiée selon 3 scénarios :

• Scénario 1 : « autonomie régionale faible » avec une production d’énergies renouvelables cumulée évaluée à 80 TWH en 2050 ;
• Scénario 2 : « autonomie régionale forte » avec une production d’énergies renouvelables cumulée de 120 TWH en 2050 ;
• Scénario 3 : « production optimisée et sobriété » avec une production d’énergies renouvelables cumulée de 100 TWH en 2050.

Pour les Hauts-de-France, la création d’emploi « verts » d’ici 2050 serait comprise entre 31 mille et 52 mille. Pour la région Occitanie, le potentiel d’emploi à l’horizon 2050 est estimé en moyenne à 90 mille. Les effets de la transition énergétique se font également ressentir sur la situation économique de la région. La croissance de cette dernière poussée par une hausse des investissements dans le secteur électrique pourrait être supérieure de presque 4 % en 2050. Autres grands gagnants, les consommateurs pourraient voir leur facture énergétique réduite de 56 % en 2050.

L’effet bénéfique de la transition énergétique sur l’emploi est confirmé par d’autres études nationales notamment menées par l’Ademe et l’OFCE qui évaluent à environ 800 mille le nombre d’emplois crées à l’horizon 2050 grâce à la transition énergétique. Des emplois non délocalisables qui nécessitent un certain savoir-faire.

Mais ces prévisions ne deviendront réalité qu’à condition que les actions entreprises dans le domaine énergétique s’accompagnent de politiques plus larges relatives à la formation professionnelle, à la mobilité ou encore à l’urbanisme.

Sans l’implication des territoires et cette approche globale, les effets de la transition énergétique sur l’emploi ne seront jamais à la hauteur des attentes.

Le 10 septembre dernier, les Ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires ont conjointement lancé la campagne nationale « Faire » (Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation énergétique) dont l’objectif est de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments. Cette campagne part d’un constat simple : les dispositifs en faveur de l’efficacité énergétique bien que très nombreux sont peu connus par les citoyens.

12 millions de Français seraient aujourd’hui touchés par la précarité énergétique. La rénovation énergétique des bâtiments doit permettre de réduire la difficulté d’accès à l’énergie tout en luttant contre les émissions de gaz de serre. En France, le bâtiment représente à lui tout seul 44 % de l’énergie consommée et 25 % des émissions de gaz de serre[1].

Une politique volontariste et ambitieuse de rénovation énergétique des bâtiments a été mise en place ces dernières années au niveau français et européen. La nouvelle Directive européenne sur l’efficacité énergétique qui doit être définitivement adoptée d’ici octobre fixe notamment un objectif d’efficacité énergétique à 32.5 % d’ici 2030. La nouvelle Directive sur la performance énergétique des bâtiments adoptée en avril dernier oblige quant à elle les Etats membres à mettre en place une stratégie nationale de rénovation énergétique à l’horizon 2050. La directive contient également plusieurs dispositions liées au numérique comme la création d’un indicateur de l’état de préparation des bâtiments aux technologies intelligentes et le déploiement de bornes de recharges sur tout le territoire.

La France s’est quant à elle engagée à diviser par deux sa consommation finale d’énergie d’ici 2050 par rapport à 2012[2]. Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour inciter les ménages à rénover leur bâtiment : le crédit impôt transition énergétique, taux réduit de TVA ou encore l’accompagnement de l’Anah via le « Programme habiter mieux ». En pratique, les travaux peinent à commencer. L’objectif de 500 mille logements rénovés par an annoncé en avril dernier par l’ancien ministre de la Transition écologique et solidaire parait de plus en plus inatteignables comme l’a souligné il y a quelques jours son successeur, François de Rugy. Prix trop élevé, durée des travaux ou encore système d’aide complexe et pas assez ciblé expliqueraient ce retard.

La campagne de communication « Faire » doit permettre de faire connaitre les bienfaits de la rénovation énergétique aussi bien en termes économique qu’énergétique. Pendant 3 ans, 400 espaces conseils répartis sur l’ensemble du pays répondront aux différentes interrogations. La pédagogie est une des conditions de la réussite de la transition énergétique dans nos territoires.

[1] http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/fileadmin/documents/Produits_editoriaux/Publications/Datalab/2016/chiffres-cles-du-climat-edition2017-2016-12-05-fr.pdf

[2] La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, 2015