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Le mercredi 15 novembre dernier a été présenté en Conseil des ministres un nouveau projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017.

Ce texte prévoit notamment, conformément à la promesse du Premier ministre, la reconduction d’un fonds de soutien exceptionnel à destination des départements « sous tension financière ». Ce « fonds d’urgence » de 100 millions d’euros représente néanmoins que la moitié des crédits alloués à ce titre l’année dernière.

Le PLFR comporte également plusieurs dispositions intéressant le bloc local. Il précise que le fonds de soutien au développement des activités périscolaires est réservé aux communes qui ne sont pas revenues à la semaine de quatre jours. Le texte reporte également au 1^er janvier 2019 la mise à jour permanente des tarifs des locaux professionnels dans le cadre de la révision de leurs valeurs locatives.

Enfin, le texte budgétaire rectificatif mobilise 75 millions d'euros supplémentaires au bénéfice des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Ces crédits supplémentaires portent à 475 millions « l'enveloppe spéciale de transition énergétique » dédiée aux TEPCV, alors que l’ensemble des engagements financiers de l’Etat dans le cadre de conventions TEPCV s’élève à environ 750 millions d’euros.  

Le mardi 14 novembre dernier, Pierre Jarlier, Premier Vice-président délégué de l’APVF, et Antoine Homé, Secrétaire Général de l’APVF, ont pu échanger avec Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du PLF 2018 (et également membre du Secrétaire Général Adjoint de l’APVF). Le sénateur de la Seine-Maritime Didier Marie a également participé aux échanges.

A l’occasion de cette audition sénatoriale, la délégation de l’APVF a pu présenter l’analyse et les propositions de l’association sur un certain nombre de points intéressant les petites villes dans le PLF. A été évoqué notamment la question de la réforme de la taxe d’habitation, ainsi que les conséquences de la minoration de la DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle) du bloc communal sur de nombreuses petites villes industrielles.

La délégation de l’APVF a également défendu une proposition associative innovante en matière de solidarité financière entre les territoires métropolitains et leurs périphéries : le « 1% métropoles ». Cette proposition vise à dédier, au nom de la solidarité territoriale, dans chaque région (hors Ile-de-France), 1% des recettes de la fiscalité économique de la métropole la mieux dotée au financement de projets structurants dans le reste du territoire régional.

Les sénateurs examineront le PLF 2018 en séance publique à partir du 23 novembre. 

Le principe de la péréquation horizontale a été consacré en 2010 à travers le mécanisme du FPIC. Depuis, il a subi de nombreux aménagements et de critiques au point que sa refonte globale est régulièrement envisagée, en témoigne le quatrième chantier du comité des finances locales. Deux Ecoles s’opposent : les partisans de la division du FPIC, l’un communal et l’autre intercommunal et les partisans du maintien du dispositif actuel : un fonds unique dans lequel les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence.

Les lois de finances s’emploient plutôt à toiletter le FPIC pour en améliorer le fonctionnement général. Un rapport présenté par le Gouvernement, chaque année, au Parlement permet de faire le bilan. Précisément, il analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal, mesuré sur la base de l'indicateur de ressources élargi par habitant et propose les modifications nécessaires pour permettre de réduire les inégalités de ressources entre collectivités. 

Ainsi, le dernier rapport d’octobre 2017 révèle que les ajustements opérés par la loi de finances pour 2017 afin d’adapter le dispositif aux mouvements intercommunaux ont été utiles. L’étude démontre que le FPIC bénéficie bien aux territoires les plus pauvres.

Conformément à un amendement adopté le 9 novembre dernier par l’Assemblée nationale, le Gouvernement remettra son rapport au Parlement avant le 30 juin 2018. Il sera consacré à l’analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du FPIC. Pour rappel, la stabilisation du FPIC à 1 milliard d’euros est confirmée et généralisée à compter de 2018.

La dernière séance du CFL a été riche. Didier Migaud a présenté le RPT finances locales :

L’amélioration de la situation financière des collectivités territoriales (perceptible dès 2015 et confirmée en 2016) est due à des efforts de gestion importants (en fonctionnement principalement).

Il a insisté sur la fragilité de cette situation financière améliorée résultant de facteurs par catégorie de collectivités territoriales (notamment l’affaiblissement de l’investissement pour le bloc communal) et de facteurs communs (par exemples, le manque de visibilité sur les normes et le caractère trop « disparate » des trajectoires financières, charges inégalement réparties).

Il a également évoqué la contractualisation : il ne peut se positionner sur ce sujet, les modalités de cette contractualisation n’étant pas encore arrêtées. Il est visiblement partisan d’une meilleure concertation entre l’Etat et les collectivités (et précisément s’agissant de la détermination des trajectoires financières).

Les membres du CFL ont pu réagir collectivement à cette présentation du Premier président : les réactions ont été plutôt positives sur le rapport (amélioration fragile et nécessité de tenir compte des hétérogénéités). Ils ont majoritairement souligné le risque de « déresponsabilisation » que pourrait induire la politique renforcée de maîtrise des dépenses publiques locales. 

Plusieurs sujets ont été évoqués :   

• poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales ;
• évaluation et maîtrise des normes de l’Etat ;
• nécessité d’une approche micro tenant compte des spécificités locales ;
• importance de l’approche « politique » des dépenses (et non seulement, approche « comptable ») ;
• inquiétudes relatives à la contractualisation : les conditions du contrat ne doivent pas se traduire par une mise sous tutelle et porter atteinte à la libre administration.

Les chantiers du CFL arrêtés :

• chantier 1 : réforme fiscale ;
• chantier 2 : loi de finances pour les collectivités territoriales ;
• chantier 3 : réforme territoriale ;
• chantier 4 : FPIC ;
• chantier 5 : réforme de la DGF.  

La prochaine réunion de travail du CFL, fixée au 5 décembre, sera consacrée au premier chantier : la réforme fiscale. Le Président André Laignel a proposé de partir des propositions émises par les associations d’élus, il y a 3 ans, en réaction à la lettre de mission lancée par JM. Ayrault sur le sujet. 

D'ailleurs, Olivier Dussopt, Président de l'Assocation des petites villes de France et député de l'Ardèche, a bien insisté hier soir à l'Assemblée sur l'impérieuse nécessité d'une pérennisation du dégrèvement de la taxe d'habitation et a demandé au Gouvernement des précisions et des garanties.  

IMPORTANT : nous rappelons aux nombreux participants du baromètre du coût des services publics que l'Observatoire de la Gazette des communes présentera ses premières conclusions le 5 décembre à 11h15. 

Vous pouvez vous inscrire à l'évènement en cliquant sur le lien suivant : 

http://evenements.infopro-digital.com/gazette-des-communes/conference-observatoire-des-couts-du-service-public-2017-7159,tarifs 

Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, relayant la proposition du député François Jolivet, a déposé un amendement visant à étaler la réforme dans le temps. Il s’appuie d’une part, sur l’amélioration des conditions de financement des bailleurs afin d'assurer la mise en œuvre du RLS et le respect des objectifs de rénovation et de construction et d’autre part, sur la réforme des statuts des bailleurs.  

L’Etat a posé les bases d’un nouveau modèle économique du logement social à travers plusieurs dispositions : une stabilisation du taux du livret A, le rallongement de la maturité de 30 milliard de dette détenue par la Caisse des dépôts pouvant aller jusqu’à 10 ans, 2 milliards d’euros de prêts de haut de bilan, 4 milliards d’euros de prêts à taux fixe, 3 milliards d’euros de prêts bonifiés à destination de la rénovation thermique du parc social inscrits au Grand Plan d’investissement. Aussi, une réforme de structure du logement social « visant à favoriser les mutualisations et réorganisations des organismes afin qu’ils disposent de la taille critique permettant de construire plus, mieux et moins cher » sera présentée dans le courant de l’année 2018.

L’amendement propose une compensation de la baisse des APL sur trois ans : 800 millions d’euros en 2018 puis, 1,2 milliard en 2019 et enfin, 1,5 milliard à compter de 2020, pour « permettre une hausse progressive du montant total des réductions de loyer de solidarité mises en œuvre par les bailleurs sociaux ». En contrepartie, il prévoit de moduler plus fortement la cotisation prélevée par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) afin d’en affecter une fraction au fonds national d’aide au logement (FNAL) et « garantir ainsi, dès 2018, une réduction d’1,5 Md€ de crédits de l’État au FNAL », qui sera dès lors assumée par les bailleurs sociaux. 

Pour consulter le programme de la journée d'étude du PLF 2018, cliquer ici

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Les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), modifiant les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, ont organisé le transfert obligatoire, au 1^er janvier 2020, des compétences communales « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) qui ne l’exerçaient pas déjà. Il s’agit principalement des communautés de communes et d’agglomération. 

Il revient aujourd'hui aux élus locaux d'anticiper le calendrier, l’étendue et les conséquences de tels transferts. A cet effet, l'Association des petites villes de France (APVF) vous propose une note complète clarifiant l'état du droit relatif aux transferts de ces compétences et à ses conséquences pratiques pour les collectivités territoriales.

A noter que le Gouvernement n'a pas exclu d'apporter des modifications et notamment des assouplissements concernant ces transferts de compétence. L'APVF demeurera vigilante et ne manquera pas de vous tenir informés d'éventuelles modifications.

Retrouvez ici en téléchargement libre : la note de l'APVF sur le transfert des compétences "Eau" et "Assainissement"

Selon cette étude, près de trois Français sur dix ont le sentiment de vivre dans un territoire délaissé des pouvoirs publics. Ceci est d'autant plus vrai pour les habitants des communes  situées en dehors de l’influence des grandes aires urbaines qui estiment plus souvent que les autres qu’ils auraient davantage de chance de réaliser leurs projets de vie ailleurs.

Pourtant, ils ne souhaitent pas plus déménager, à la fois parce que l’attachement à leur territoire est fort, mais aussi parce que les contraintes liées à une mobilité sont élevées. Comme l’ensemble des Français, leurs attentes vis-à-vis des pouvoirs publics se portent majoritairement en faveur d’un développement de leur territoire plutôt que des aides à la mobilité.

Pour retrouver l'enquête complète, c'est ici : http://www.credoc.fr/pdf/4p/295.pdf 

OBJECTIFS :

• Intégrer la vision à 360° du centre-ville et comprendre les facteurs de commercialité qui sont indispensables au fonctionnement du commerce.
• Proposer des idées, des actions, des méthodes pour agir sur la quarantaine de leviers qui peuvent permettre de recréer de l'attractivité commerciale.
• Apporter une première approche des outils d'urbanisme qui permettent une action durable sur l'attractivité d'une centralité.

1. Les centralités au cœur d'un nouveau modèle commercial

• 2004-2014 : 10 ans de (r)évolutions commerciales
• Evaluer l'attractivité d'un centre-ville

2. Concevoir une stratégie pour le cœur de ville

• Les conditions de revitalisation d'un cœur de ville
• Agir à 360° pour la centralité
• Le rôle du PLU et de la règlementation
• Les outils d'intervention

3. 40 actions à mener pour une revitalisation de cœur de ville

• La continuité commerciale et l'effet de masse
• Maintenir les équipements créateurs de flux
• Travailler l'effet vitrine du cœur de ville
• L'accessibilité  et le stationnement
• Les parcours marchands et l’enchantement des clients
• La gestion de l'immobilier commercial
• L'offre de marché et les services à la clientèle

Pour vous inscrire, c'est ici : https://www.apvf.asso.fr/formation-unitaire?num=188 

Tout d’abord, le Code de la route est modifié de façon à permettre aux gardes-champêtres de verbaliser certaines infractions commises « à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes » : dorénavant, toutes les infractions au Code de la route pourront être verbalisées par les gardes champêtres, à l’exception d’une dizaine d’entre elles formalisées par le décret.

D’autre part, le décret vient modifier des modèles de conventions communale et intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État. Les réunions périodiques d’échanges entre polices municipales et forces de l’ordre organisées dans le cadre des conventions de coordination, devront être l’occasion de faire état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.

Par ailleurs, le décret vient préciser les situations où les agents de la police municipale doivent pouvoir mobiliser « un officier de police judiciaire territorialement compétent » en lien avec le domaine de la sécurité routière :  il s’agit notamment des situations « relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ».

Enfin, l’Etat appelle les forces de sécurité et les polices municipales à « amplifier leur coopération » dans plusieurs nouveaux domaines relatifs à la sécurité routière : « information en matière d’accidentalité et de sécurité routière », « actions de prévention en direction des publics considérés comme vulnérables » et mise en place d’« une stratégie locale de contrôle » intégrant les « nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière ». 

Retrouvez ici le décret relatif à la coopération en matière de sécurité routière