01
mars
2017

Révision des valeurs locatives pour les locaux d’habitation : vers une flambée des impôts des ménages ?

Finances et fiscalité locales

Le secrétaire d'État chargé du Budget, Christian Eckert, a présenté la semaine dernière aux sénateurs la commission des finances, les résultats de l'expérimentation de la future révision des valeurs locatives des 46 millions d’habitations françaises. Et la crainte d’une flambée des impôts locaux est désormais bien réelle.

L’objectif initial de cette révision des valeurs locatives, qui n’a pas eu lieu depuis les années 1970, est de rétablir l’équité fiscale entre les contribuables locaux en actualisant les bases de calcul des taxes foncières, d'habitation et d'enlèvement des ordures ménagères.

Pour rappel, les simulations de cette révision ont été entreprises dans cinq départements : Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne. Cet échantillon de départements donne une image des conséquences concrètes générées par cette révision si elle avait bien lieu.

Il est en effet possible aujourd’hui de s’interroger sur la mise en œuvre effective de cette réforme au vu des premiers résultats puisque les valeurs locatives des locaux d'habitation du parc privé pourraient augmenter de 151,5 %.

Certes, les situations sont très hétérogènes sur tous les territoires étudiés. A Paris l’augmentation s’élèverait à plus de 131 % et dans le Nord elle culminerait à près de 240 %.

Pour les logements sociaux, selon le scénario choisi, les résultats divergent sensiblement selon le scénario choisi. Il faut néanmoins s’attendre à soit une augmentation des valeurs locatives des logements sociaux moindre que celles des logements du parc privé, à hauteur de 18,7 %, soit l’on peut s’attendre à une flambée comparable au parc privé, avec plus de 128,5 %.

De plus, les transferts de charge entre contribuables s’annoncent relativement importants puisque les petits logements seraient quasiment tous perdants. Ce transfert de charge s’expliquerait notamment par le fait que les tarifs des locaux de petites surfaces sont plus élevés que ceux des locaux de grandes surfaces. Plus précisément, pour les appartements, les augmentations pourraient s’élever à 125 %, pour les maisons d'habitation, la hausse serait de 185 %, mais pour les petits appartements, l'augmentation serait de 223 % !

Des mécanismes atténuateurs sont cependant possible afin d’étaler dans le temps les transferts de charge et rendre ainsi la réforme soutenable.

Pour les collectivités, la réforme peut être neutre au niveau des ressources mais, pour ce faire, impliquera un ajustement des taux d'imposition sur le périmètre de chaque collectivité. En l’absence de révision des taux, les ressources de l'ensemble des collectivités des cinq départements expérimentateurs augmenteraient de 154 %, soit 4,6Mds€.

Enfin, Christian Eckert a indiqué que cette réforme pourrait s’accompagner d’une simplification des modalités de collecte des informations nécessaires au calcul des valeurs locatives révisées, de la participation des élus et des représentants des propriétaires des locaux d'habitation afin de prendre en compte les spécificités du tissu local, mais aussi la mise en place d'un dispositif de « mise à jour permanente », qui mobiliserait les particuliers, tant occupants que propriétaires, et nécessitera une gestion spécifique des annexes aux appartements et aux maisons et des dépendances isolées qui, « bien que peu nombreuses, ont fait apparaître des difficultés particulières».

 

01
mars
2017

FNGIR : nouvelle procédure jusqu’au 31 mars 2017

Finances et fiscalité locales

Les communes et EPCI à fiscalité propre prélevés au profit du FNGIR dont le calcul aurait été faussé par une erreur déclarative d'une entreprise affectant la répartition de la CVAE au titre de 2010 doivent se manifester auprès de leur DDFIP et DRFIP jusqu’au 31 mars 2017.

La loi de finances rectificative pour 2016 a introduit cette nouvelle procédure exceptionnelle de rectification du montant de prélèvements du fonds national de garantie individuelle des ressources afin d'apporter une réponse aux collectivités qui subissent un prélèvement erroné au regard de leurs recettes fiscales.

Pour en bénéficier, les communes et EPCI à fiscalité propre concernés doivent se manifester auprès de leur direction départementale ou régionale des finances publiques (DDFIP ou DRFIP) au plus tard le 31 mars 2017.

Le prélèvement des collectivités concernées sera ainsi recalculé. Mais, le nouveau versement à la collectivité n’est, cette fois, pas financé par l’Etat mais par une réduction de l’ensemble des reversements aux autres collectivités.

01
mars
2017

Préparation du budget 2017 : un nouvel outil de simulation financière testé à Trilport

Finances et fiscalité locales

Dans un contexte de tension budgétaire et alors que les élus locaux manquent de visibilité et ne disposent pas des notifications nécessaires en temps et en heure pour pouvoir voter sereinement leur budget, la ville de Trilport (77) vient d’investir dans un nouvel outil de simulation et de prospective financière et fiscale simple d’utilisation.

La ville de Trilport vient de mettre en place un nouvel outil unique de simulation de fiscalité locale et de prévision des dotations et de FPIC. Ce nouveau logiciel est proposé par l’entreprise SIMCO et semble parfaitement adapté aux besoins des petites villes.
Avec l’appui des consultants SIMCO, le maire Jean-Michel MORER et son équipe peuvent comparer différents choix de politique fiscale en mobilisant l’ensemble des leviers (taux, base, abattements et exonérations), anticiper l’évolution spontanée de sa fiscalité et de ces dotations.

Concernant la fiscalité locale, en plus d’un très grand gain de temps et d’une réelle facilité d’utilisation, l’équipe municipale peut apprécier de manière très fine toutes les incidences des décisions prises à la fois pour les recettes de la commune mais surtout par catégorie de ménage (selon les revenus, la composition du foyer, etc). Ce logiciel réalise toutes les simulations souhaitées et donnent un résultat instantané, ce qui facilite les débats et la prise de décision par les équipes municipales.

Concernant les dotations et le FPIC, dans la mesure où certains critères dépendent de moyennes nationales, il ne peut y avoir de simulation précise mais les prévisions sont suffisamment fines pour que le vote du budget puisse se dérouler dans de bonnes conditions. Alors que les notifications de DGF et de FPIC sont transmises de plus en plus tardivement et qu’elles peuvent être communiquées à la commune après le vote de son budget, et dans la mesure où les tensions budgétaires liées à la baisse des dotations peuvent compliquer l’adoption d’une modification budgétaire, ce nouvel outil est très apprécié par les élus.

De plus, afin de préparer le rapport et le débat d’orientation budgétaire, ce logiciel réalise automatiquement les graphiques et présentations nécessaires. Une veille législative et réglementaire, ainsi qu’une mise à jour automatique du logiciel permet à l’équipe municipal de ne pas passer à côté d’une disposition technique qui pourrait avoir une incidence sur ses décisions fiscales.

Pour le maire et son équipe, le logiciel SIMCO est un véritable outil d’aide à la décision. Simple d’utilisation, la formation par l’équipe SIMCO s’effectue à distance et en peu de temps. Le coût du logiciel est très abordable pour des petites villes qui, faute de moyens suffisants et ne disposant pas toujours des équipes pour pouvoir entreprendre ce travail complexe de simulation financière pourtant indispensable, pourront trouver désormais dans ce logiciel une réponse satisfaisante à leur besoin.

 

Pour tout renseignement complémentaire : http://www.simco.fr/

01
mars
2017

Revitalisation des centres-villes : lancement d’un nouveau portail d’information « Centre-ville »

Attractivité et aménagement du territoire

Martine PINVILLE, secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation, et de l’économie sociale et solidaire, a réuni les acteurs publics et privés de la revitalisation économique et commerciale des centres-villes dans le cadre d’assises qui se sont tenues mardi 28 février à Bercy.

Dans le prolongement du rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur la revitalisation commerciale des centres-villes, qui dresse le constat préoccupant de l’aggravation de la désertification commerciale des cœurs de villes, cet évènement visait à croiser l’expérience de diverses parties prenantes (élus, organismes intermédiaires, experts de l’ingénierie et de l’urbanisme).

A travers des exemples réussis de stratégies globales de revitalisation conduites dans différentes communes, les assises ont démontré l’importance d’articuler le commerce avec d’autres leviers (logement, transport, santé, tourisme, etc.) et mis en lumière les outils et professionnels utiles au montage de projets.

Deux mesures principales ont été annoncé :

 

- L’ouverture du portail « cœur de ville » destiné à rassembler l’information sur l’ensemble des partenaires et dispositifs existants ainsi que les bonnes pratiques observées dans les territoires. Ce portail fait ainsi figurer des liens vers les sites Internet des organismes, qu’ils soient acteurs ou centres de ressources, impliqués dans la revitalisation des cœurs de ville. Il recense également les villes engagées dans une stratégie de revitalisation et renvoie vers les descriptions de leur stratégie globale ;

 - Le lancement d’un nouvel appel à projets du Fonds d’intervention pour les Services l’Artisanat et le Commerce (FISAC) au titre de l’année 2017, qui sera mis en ligne dans les prochains jours. Le FISAC pourra intervenir pour des opérations collectives visant notamment à moderniser, diversifier, rendre accessibles physiquement et numériquement, et sécuriser des commerces de proximité, non seulement dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et dans les Quartiers de la Politiques de la Ville (QPPV), parmi lesquels se trouvent déjà des centralités dégradées, mais également désormais hors des QPPV, dans les centralités commerciales connaissant un fort taux de vacance. Une enveloppe d’un million d’euros est plus spécifiquement dédiée au soutien des opérations collectives de revitalisation commerciale qui font appel à une ingénierie de projets porteurs de partenariats innovants entre acteurs publics et privés, et/ou mettant en œuvre une démarche structurée de développement du management de centre-ville.

En outre, la Ministre a fait part de son souhait de diffuser prochainement une circulaire aux Préfets afin de préciser les principes de fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et rappeler les enjeux liés à l’équilibre du commerce, dans le respect des critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection du consommateur, prévus par la loi.

Martine PINVILLE a déclaré : « le centre-ville est un lieu privilégié pour ancrer l’activité économique. Il est aussi et surtout un lieu de vie, de rencontres et d’échange, porteur de cohésion sociale. La redynamisation du commerce dans les cœurs de ville dépendra de la capacité des acteurs locaux, publics comme privés, à faire converger leurs idées et leurs moyens, dans le cadre de stratégies globales de redynamisation. Pour accompagner cette démarche, j’ai souhaité lancer un nouveau 

01
mars
2017

Numérique : "Aux actes citoyens !" - le nouvel ouvrage digital de Paroles d’élus

Questions de société

À mi-chemin entre un magazine et un livre, ce nouvel ouvrage digital décrypte les enjeux liés au numérique dans nos territoires.

Paroles d’élus et ses 12 partenaires dont l’APVF, ont publié le 28 février la nouvelle édition de leur ouvrage annuel dans un format entièrement digital. Conçu pour être feuilleté comme un magazine, il donne à voir la transformation numérique des collectivités et permet de partager les meilleures initiatives des élus dans ce domaine. Cet ouvrage a pour ambition de mettre en valeur ce qui fonctionne et ce qui avance en matière de développement numérique des territoires. Composé de multiples dossiers et d’interviews, Aux actes citoyens revient sur les principaux temps forts de l’année passée et dresse un état des lieux du travail accompli et de ce qu’il reste à faire, notamment en zone rurale.

Ce recueil décrypte les grands enjeux sociétaux auxquels sont confrontées les collectivités comme par exemple celui de l’école numérique ou de la redynamisation de nos centres-villes, mais aussi de la gestion des intercommunalités à l’heure de la digitalisation ou encore du marketing territorial.

Pour l’APVF, Nathalie NIESON, députée de Drôme et maire de Bourg de Péage et Loïc HERVÉ, sénateur de Haute-Savoie et maire de Marnaz reviennent sur la loi sur la République numérique et ses impacts pour les petites villes tandis que Christine BOST, maire d’Eysines et 1ère vice-présidente du Conseil départemental de Gironde évoque sa plateforme Eysines-emploi.fr, un site internet pour favoriser l’emploi local. De leur côté, Jean-Michel MORER, maire de Trilport et Francisque VIGOUROUX, Maire d’Igny évoquent les solutions numériques mises en place dans leur commune.

Cette nouvelle édition donne accès à de nombreuses vidéos ainsi qu’à des liens vers des contenus enrichis.  Créée en 2004, la collection Paroles d’élus rassemble aujourd’hui 11 tomes publiés, avec une base de données de plus de 1000 projets tous réunis et consultables sur ce site.

http://www.dailymotion.com/video/x5ai7ax_aux-actes-citoyens-edition-2016-paroles-d-elus-se-transforme-en-fluidbook_news 

01
mars
2017

Offices de tourisme : quels effets sur leur classement avec la réforme territoriale ?

Attractivité et aménagement du territoire

Localisation, statut, zone d’intervention : l’application de la réforme territoriale vient bouleverser en partie l’organisation et la carte des offices tourismes classés. Face à ces mouvements, la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, Martine Pinville a adressé aux préfets une circulaire, datée du 1er février, venant préciser l’application des dispositions relatives au transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme.

La volonté de la Ministre, comme le cadre général posé par cette circulaire, est simple : les offices de tourisme classés concernés par ces mouvements de restructuration doivent être accompagnées et le maintien de leur classement doit être simplifié, jusqu’à échéance de celui-ci.

A l’aune de ce cadre, deux cas de figures peuvent ainsi se présenter en fonction de la catégorie, à savoir II ou III, de l’office de tourisme classé. A toutes fins utiles, la circulaire vient préciser que le classement d’un office de tourisme, prononcé pour une durée de cinq ans, a vocation à être maintenu jusqu’à sa date d’échéance, néanmoins, « lorsqu’un groupement de communes souhaite obtenir la dénomination en groupement de communes touristiques, une nouvelle instruction s’avère nécessaire ».

Si l’office de tourisme est classé en catégorie I, de type entrepreneurial à compétences élevées, la circulaire indique que celui-ci ne peut conserver son classement que lorsque les modifications structurelles n’affectent pas les critères de classement requis. Ainsi, conformément au cadre général posé par la circulaire :« lorsque l’office de tourisme déménage ou que son périmètre géographique d’intervention est élargi (fusion, absorption…), une procédure de maintien de classement demeure nécessaire mais celle-ci est simplifiée ». Dans les faits, l’EPCI dispose d’un délai de quatre mois pour déposer un dossier complet de maintien de classement auprès de la préfecture, à compter de la date de la délibération actant la modification structurelle de l’office de tourisme. La préfecture de département dispose ensuite de deux mois pour l’instruire et pour confirmer ou pour rejeter la demande de maintien en classement de l’office de tourisme. Sans réponse, la demande est réputée favorable.

Dans les autres cas, un nouveau dossier de classement complet doit être déposé auprès de la préfecture de département.

Par ailleurs, la circulaire précise qu’un dispositif d’accompagnement spécifique est également prévu en ce qui concerne les offices de tourisme porteurs de la marque « Qualité tourisme ». Dans les cas où une fusion/absorption de plusieurs offices de tourisme serait intervenue autour d’un office déjà porteur de la marque, la nouvelle structure conserve le droit d’usage de la marque jusqu’au 1er juillet 2018 ou jusqu’à l’échéance de la marque pour ceux l’ayant obtenue après le 1er juillet 2015 (celle-ci étant acquise pour trois ans). En cas de création d’une nouvelle structure regroupant au moins un office de tourisme porteur de la marque Qualité tourisme, la marque est transférée à la nouvelle entité jusqu’au 1er juillet 2018.

Enfin, il convient de rappeler que ces dispositions ne concernent pas les communes stations classées de tourisme qui bénéficient de la dérogation prévue par la loi dite « Montagne » du 28 décembre 2016, qui leur octroie la possibilité de conserver la compétence « promotion du tourisme » dont la création des offices de tourisme

 

Vous pouvez retrouver l’intégralité de la circulaire en cliquant ici.

01
mars
2017

L’avenir de la politique européenne de cohésion territoriale après 2020 : quelles perspectives pour les collectivités locales françaises ?

Europe

Un séminaire présidé par Christophe ROUILLON, Maire de Coulaines et Pierre JARLIER, Maire de Saint Flour s’est tenue mardi 28 février à l’AMF au sujet de l’avenir de la politique de cohésion. Esquissées en 2016, les négociations sur la future programmation des fonds européens structurels et d‘investissement entreront en 2017 dans une phase opérationnelle sur la base des premières orientations fournies par la Commission européenne. De manière générale, les élus présents ont voulu rappeler l’importance de la politique de cohésion pour les territoires.

L’enjeu est fort pour les collectivités territoriales françaises. Les discussions sur le futur cadre financier pluriannuel 2021-2028 vont s’engager dans un contexte de réduction budgétaire, encore accru par le BREXIT qui voit un contributeur net au budget quitter l’UE.

Comme pour les précédentes négociations, la politique de cohésion, deuxième poste budgétaire après la PAC, fera sans nul doute l’objet de pressions fortes qui pourraient conduire à sa remise en cause, au moins pour une partie des territoires français.

 Les premières orientations fournies par la Commission européenne sont les suivantes :

  • Une flexibilité accrue entre les objectifs structurels de la politique de cohésion et la nécessité de trouver des réponses aux défis auxquels l’Union est confrontée comme la crise migratoire
  • Une convergence entre fonds structurels instruments financiers du type « Plan Junker » et fonds européens d’investissement stratégiques ((FESI)
  • Des exigences accrues en termes d’efficacité et de performance des programmes.

La Commission européenne lancera au début de l’année 2017 une consultation publique sur l’avenir de la politique de cohésion dont les résultats feront l’objet d’une restitution en juin 2017.

Le 7ème rapport sur la cohésion sera publié en septembre 2017 et les premières propositions règlementaires post 2020 sont attendus fin 2017.

La question de l’adaptation des fonds structurels aux enjeux actuels a également fait débat :

  • La mise en place d’une « réserve de crise » de FESI, en début de programmation, afin de pourvoir à des situations territoriales imprévues
  • La redéfinition des critères d’allocation des fonds structurels, traditionnellement basés sur le PIB/habitant mesurés à l’échelle régionale (NUTS II), jugés de plus en plus inadaptés
  • La création d’un fonds unique fusionnant le FEDER, FSE, FEADER et le FEAMP

01
mars
2017

Fonction publique territoriale : point sur les dernières évolutions

Services publics

Après le point sur le compte personnel d’activité la semaine dernière, l’APVF fait sur la mise en place du protocole sur les « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), qui apporte de nombreuses évolutions à la fonction publique, notamment en matière de revalorisation du traitement des fonctionnaires et de déroulement de carrière. Impliquant de modifier 450 textes, les décrets de mise en œuvre sont pris progressivement.

Pour rappel, le PPCR prévoit un plan de revalorisation des salaires qui s’étalera de 2017 à 2020. Ces revalorisations des grilles concernent tous les fonctionnaires : les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) et les trois catégories A, B et C. Ainsi, en début de carrière, les agents de catégorie C percevront 58 € bruts mensuels supplémentaires. Les agents de catégorie percevront 98€ bruts mensuels lorsqu’ils seront recrutés au niveau bac, et 154 au niveau bac +2. Pour les fonctionnaires de catégorie A, il s’agira d’une revalorisation de 137 € bruts mensuels.

 

C’est dans ce cadre qu’Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, a présenté en Conseil des ministres, mercredi 25 janvier, un projet de décret visant à « valoriser les carrières » des agents de catégorie A, sur lesquels l’essentiel de l’effort indemnitaire devrait porter.

 

Le décret procède à une revalorisation de 9 points d'indice majoré au bénéfice des corps et cadres d'emplois de catégorie A, et des corps et cadres d'emplois de l'encadrement supérieur, au 1er janvier 2017. L'indice majoré sommital passe de 821 à 826 à compter du 1er janvier 2017, puis à 830 au 1er janvier 2018. La même démarche est mise en place en ce qui concerne le barème de correspondance entre les indices majorés et les traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension. Enfin, les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont majorés aux mêmes dates.

 

Le texte prévoit cette revalorisation par l’intermédiaire de la transformation de primes en points, ce qui est particulièrement favorable aux agents qui ne disposent que de peu ou d’aucun régime indemnitaire.

 

La deuxième augmentation du point d’indice de 0,6% interviendra le 1er février 2017. La valeur annuelle brute du point au 1er février 2017 est de 56,23 euros.

01
mars
2017

2ème édition du Prix Charlie Hebdo : invitez vos jeunes talents à participer !

Questions de société

Depuis le 20 février dernier, la seconde édition du Prix Charlie Hebdo, dont l'APVF est partenaire, est lancée.

Adressé aux collégiens, lycéens, étudiants âgés entre 12 et 22 ans, le Prix littéraire Charlie Hebdo, destiné aux jeunes de 12 à 22 ans est officiellement ouvert depuis le 20 février dernier et jusqu'au 26 avril prochain. Elus de petites villes, pour faire vivre l'esprit de Rabelais et de Desproges, invitez vos jeunes talents à déposer leurs contributions. Tous les renseignements sont disponibles au lien suivant: 

01
mars
2017