Actualités

Un premier texte fixe les conditions d'application des obligations d'achat de véhicules propres à la charge des gestionnaires de flottes de plus de vingt véhicules. Il revient notamment sur la notion de "véhicules opérationnels" comme ceux de la police qui, sans être inclus dans le champ de l'obligation, pourront contribuer aux objectifs d'exemplarité.

Le deuxième texte définit les critères caractérisant les véhicules légers (voitures particulières et camionnettes) "à faibles émissions". Il s'agit des véhicules électriques et hybrides rechargeables dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 g de CO2/km.

Le troisième décret définit les critères caractérisant les véhicules lourds "à faibles émissions" (autres que les autobus et autocars). Seul l'Etat est impacté, les collectivités n'étant soumises à aucune obligation sur leur flotte de véhicules poids lourds. La loi leur impose uniquement de réaliser une étude technico-économique sur l'opportunité d'acquérir des véhicules propres au moment du renouvellement de leur parc.

Le dernier décret traite des flottes dédiées au transport public urbain de l'Etat et des collectivités. Là encore, la loi fixe des objectifs contraignants lors du renouvellement d'un parc de plus de vingt autobus ou autocars, pour des services réguliers ou à la demande, avec un calendrier précis de mise en œuvre. L'Etat, ses établissements publics, les collectivités et leurs groupements devront ainsi acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc, des autobus et des autocars à faibles émissions, dans la proportion minimale de 50% dès 2020 puis en totalité en 2025.
 

Un cinquième décret permettra la standardisation des points de recharge électrique sur l'espace public "indispensable au développement de la filière", souligne la ministre.

La compétence GEMAPI a été créée par la loi MAPTAM et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Exclusive et obligatoire, elle vise à rompre avec une situation où la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est une compétence émiettée et facultative, partagée entre les collectivités et leurs groupements, ce qui conduit à un déficit de vision stratégique à l’échelle d’un bassin versant.

Le périmètre de la compétence

En termes de contours, la GEMAPI comprend quatre des douze missions exposées à l’article L.211-7 du code de l'environnement : l'aménagement des bassins versants, l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau, la défense contre les inondations et contre la mer et enfin la protection et la restauration des zones humides. Le ministère rappelle que « le volet prévention des inondations est plus particulièrement constitué par les actions de type aménagement de bassins versants et défense contre les inondations et contre la mer, sans qu'il soit interdit de recourir aux autres actions. Ainsi, le bon entretien des cours d'eau contribue à ce que les conséquences d'une crue ne soient pas aggravées par la présence d'embâcles. »

Les missions d’élaboration et de conduite des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage) ne font en revanche pas partie de la compétence GEMAPI, bien que les collectivités puissent s’en saisir si cela présente un intérêt local. Au sujet de la compétence « eaux pluviales », la jurisprudence établit qu’étant portée par la collectivité responsable des compétences eau et assainissement, les EPCI seront donc compétents à partir de 2020, date du transfert définitif des compétences eau et assainissement, en matière de GEMAPI et d’eaux pluviales.

L’exercice de la compétence

En matière d’exercice de cette compétence, les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent adhérer à des groupements de collectivités (ex. syndicats de rivière, établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau - EPAGE, établissement public territorial de bassin - EPTP par exemple) et leur transférer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, permettant ainsi d’assurer les aménagements nécessaires à des échelles plus cohérentes.

Financement de la compétence

Pour les actions relevant de l’exercice de la compétence GEMAPI, la loi instaure une taxe facultative, plafonnée à 40 € par habitant résidant dans son périmètre et répartie entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises. Cette taxe n’est levée qu’en cas d’exercice de la compétence par la commune ou l’intercommunalité à fiscalité propre.

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a permis de faire disparaître les incertitudes sur cette taxe. Celle-ci ne pourra s’appliquer, en vertu de l’article 1530 bis du code général des impôts, la taxe ne pourra être appliquée que pour les missions qui relèvent de la GEMAPI. La loi autorise également les communes à percevoir cette taxe même si elles ont transféré la compétence à un syndicat. Cette mesure est en fait destinée à permettre aux EPCI à fiscalité propre, et non aux communes, de percevoir cette taxe après le transfert.

Le constat

Depuis dix ans, deux réformes ont particulièrement affecté la présence de l’Etat dans les territoires : la Réforme de l'administration territoriale de l'Etat (Réate), lancée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), et la modernisation de l’action publique (MAP). Or, celles-ci ont reçu un accueil particulièrement mitigé de la part des élus locaux : 58% jugent que la Réate était « non pertinente » et 70% la qualifient d'« inefficace ». Les résultats sont du même ordre avec la MAP : 61% la trouvent « non pertinente » et 69% « inefficace ».

Les deux rapporteurs, Eric Doligé (LR) et Marie-Françoise Perol-Dumont (PS), estiment par ailleurs que les résultats de ces réformes, qui avaient en commun la recherche d’économies, sont mitigés. Ils rappellent notamment que leurs travaux « interviennent dans un contexte de désorganisation des services déconcentrés, imputable à l’accumulation, ces dernières années, de réformes tout à la fois continues, généralisées et mal articulées les unes avec les autres. » Surtout, ces réformes « ont eu pour corollaires un dépérissement relatif des échelons départementaux et infra-départementaux, la fragilisation globale des effectifs déconcentrés, et une priorité donnée par l’État à sa mission de contrôle sur sa fonction de conseil. »

Les rapporteurs pointent ainsi que les réductions d'effectifs ont contraint certaines administrations à renoncer à certaines de leurs missions de conseil et d'accompagnement des projets des collectivités territoriales. Or, cet accompagnement reste indispensable pour les collectivités territoriales. L’exemple du transfert de la compétence sur les autorisations d’urbanisme aux communes en est un exemple frappant, qui a provoqué des difficultés d’adaptation dans un certain nombre de communes.

Par ailleurs, les réformes ont fortement réduit la présence des services de l’Etat sur leur territoire, avec des conséquences importantes pour l’attractivité. Parmi les réformes qui ont le plus affecté les territoires, les élus citent la réforme des implantations des gendarmeries (25%), celle des services déconcentrés régionaux (22,7%), puis celles des hôpitaux (13,4%), des écoles (13,1%), des sous-préfectures (11,5%), des tribunaux (5,2%), et des sites de défense (3,8%).

Les propositions

Dès lors, les sénateurs effectuent un certain nombre de propositions : consolider l'autorité du préfet sur l'ensemble des directions régionales pour renforcer la cohérence des positions administratives et l’unicité territoriale. Ils estiment également que la réussite de ce dispositif passe par l’instauration d’une durée minimum d'affectation de trois ans de ces préfets, alors qu’aujourd’hui la rotation est très importante.

Afin de maintenir la proximité de l'administration déconcentrée avec les collectivités territoriales et d’améliorer l’accompagnement de celles qui en ont le plus besoin, les sénateurs avancent plusieurs solutions : consolider les directions départementales interministérielles (DDI) les plus fragilisées, accorder une attention spéciale aux besoins des départements les moins bien munis ou dans lesquels des besoins spécifiques sont identifiés (avec un seuil de 500 000 habitants, cas des départements peu peuplés à forte fréquentation touristique, des départements de montagne à besoins spécifiques), pérenniser l'organisation multi-sites des services déconcentrés, tout en veillant à prévenir le surcroît de complexité administrative résultant de la relative dispersion des services, mobiliser les schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public dans un objectif d'équilibre territorial dans l'accès aux services, généraliser les maisons de services au public dans chaque intercommunalité en espace rural, etc. Mesure particulièrement importante pour l’APVF, ils souhaitent ainsi que soit maintenu l'effort qui est déjà fait pour éviter les fermetures simultanées de plusieurs services situés dans une même collectivité.

Le rapport établit que les collectivités ont besoin d’outils supplémentaires pour « surmonter la complexité de l'organisation et des procédures administratives ». Pour répondre à cela, les sénateurs proposent de conforter l'échelon départemental comme périmètre effectif de mise en œuvre des politiques publiques en renforçant l'autorité des préfets sur les DDI et en consolidant la mission de coordination qu'il exerce à l'égard des agences de l'État. Ils appellent également à développer, sous le pilotage du préfet de département ou de son représentant désigné projet par projet, un mode d'organisation transversal et intégré pour lancer et mettre en œuvre les projets des collectivités territoriales et à développer la méthode des procédures uniques d'autorisation en s'inspirant du « permis environnemental unique ». Ils proposent enfin d’encadrer dans des délais préfixés les réponses administratives à des demandes collectives (engagements qualitatifs), prévoir que toutes les préfectures devront être couvertes par des engagements qualitatifs.

Les sénateurs souhaitent également recentrer l'action de l'administration territoriale sur les politiques publiques strictement étatiques. Ils proposent ainsi de mettre fin aux services « doublons » en permettant la reprise par les collectivités territoriales des services déconcentrés en charge de « politiques essentiellement décentralisées », notamment dans les domaines du social, de la culture et du sport.

Enfin, afin de renforcer la cohérence et la dimension facilitatrice de l'action de l'administration déconcentrée en direction des collectivités territoriales, ils appellent à associer les élus locaux à l'élaboration des réformes de l'administration déconcentrée et orienter le contrôle de légalité, en amont de la prise de décision des collectivités, vers l'offre d'avis et de conseil sur les procédures et sur le droit applicables.

Cliquez ici pour télécharger le catalogue de formations 2017 pour les petites villes.

Cliquez ici pour vous inscrire au pack trois formations

09h45 : Accueil des participants

10h : Ouverture des travaux

Franck RIESTER, Député-Maire de Coulommiers

André ROBERT, Délégué général de l’Association des petites villes de France

10h15 : Séquence 1

Comment redynamiser les centres villes ? Agir sur l’ensemble des leviers de l’attractivité

• David LESTOUX, Directeur associé du Cabinet Cible et Stratégies
• Laurent GAUTIER, Maire de Tournan-en-Brie
• Frédéric VALLETOUX, Maire de Fontainebleau, Président du Comité régional du tourisme d’Ile de France
• Nicolas SORET, Président de la Communauté de communes du Jovinien, Conseiller départemental de l’Yonne
• Marine PROMPT, Chargée de mission quartiers anciens dégradés, renouvellement urbain et revitalisation rurale à l’ANAH

Débat avec la salle

11h45 : Séquence 2

La mobilisation des acteurs et l’organisation des partenariats

• Yves JEGO, Ancien Ministre, Député-Maire de Montereau
• Jean Michel MORER, Maire de Trilport
• Jean Luc FECHNER, Directeur des relations institutionnelles du Groupe Casino
• Franck CHAIGNEAU, Expert en développement rural à la Caisse des Dépôts et Consignations

Débat avec la salle

13h00 : Cocktail déjeunatoire, à l’invitation de la Caisse des dépôts et consignations

Cliquez ici pour télécharger le catalogue de formations 2017 pour les petites villes.

Cliquez ici pour vous inscrire au pack trois formations

Olivier Dussopt a rappelé que durant l’année 2016, l’APVF a traité des sujets de fond et essentiels pour nos collectivités territoriales :

1^er sujet majeur : les relations financières Etat – collectivités locales

Nous sommes de ceux et nous n’avons pas ménagé nos efforts pour cela, qui ont contribué à la décision annoncée en juin dernier par le Président de la République au Congrès des Maires, d’une diminution de la baisse initialement prévue des dotations d’Etat aux collectivités, pour ce qui concerne le bloc local. Succès partiel et insuffisant me dira-t-on et qui n’efface nullement la baisse de 3.6 Mds par an des deux années précédentes, mais qui s’est également accompagné, Chère Estelle, d’une pérennisation du fonds de soutien à l’investissement local et d’un accroissement sensible des enveloppes de péréquation. Ces mêmes dotations qui vont être réformées afin d’être plus justes et plus efficaces.

L’attitude constante de l’APVF sur ces sujets, qui a évité dans son discours et dans ses prises de position tout excès et tout propos démagogique, me permet de dire d’ores et déjà, puisque nous n’avons aucune certitude pour l’avenir, que nous n’accepterons pas en matière d’évolution des dotations ce que nous n’avons pas accepté jusqu’ici, c’est-à-dire que nous n’accepterons pas d’aller en deçà du niveau de dotation de 2017 et que nous continuerons de demander l’arrêt de la baisse des dotations au prochain gouvernement, quel qu’il soit. Nous aurons le mérite de la constance et de la cohérence. L’idéal serait par ailleurs qu’il y ait un contrat d’engagement pluriannuel. Je n’ose parler de contrat de législature, mais le manque de visibilité auquel nous devons faire face demeure un réel handicap pour la gestion locale.

Autre sujet majeur : l’entrée en application des lois sur les métropoles et sur la nouvelle organisation territoriale.

Ayant pris toute ma part en tant que rapporteur à l’Assemblée nationale de ces deux textes de loi, je n’ignore pas les réserves et les inquiétudes qu’ils continuent de soulever en particulier chez les maires de petites villes situés au sein de grandes agglomérations.

Qu’il me soit permis de redire à cette occasion, qu’il était vraiment nécessaire de permettre à nos plus grandes villes et à leurs territoires de s’organiser en métropole afin de faire face à la concurrence de leurs homologues européens, et qu’il était, d’autre part, nécessaire de remettre un peu d’ordre dans le bloc de compétences des collectivités locales et surtout de constituer de nouvelles intercommunalités plus puissantes et dotées de périmètres cohérents.

C’est ce que nous avons voulu faire et j’y ai pris toute ma part. Cela me donne d’autant plus de légitimité pour redire avec force avec l’APVF, qu’une attention beaucoup plus soutenue doit être accordée au reste du territoire, à ce très large spectre qui va des villes moyennes au monde rural, et dont les petites villes constituent le pivot. Veillons à éviter qu’une large partie du territoire rural ou périurbain ne décroche lourdement tandis que les métropoles continueraient à concentrer toujours plus la richesse économique et l’emploi.

Puis, Olivier Dussopt a indiqué que l’APVF s’exprimera comme elle l’a fait régulièrement à la veille de chaque élection présidentielle, en publiant en mars prochain un Manifeste exposant nos principales attentes pour les cinq prochaines années :

Ce manifeste sera rédigé à partir des résultats d’un questionnaire que nous avons envoyé aux Maires de petites villes en novembre dernier et que nous sommes en train d’analyser.

Sans trop rentrer dans les détails, deux points principaux retiendront probablement notre attention et surtout notre vigilance.

1. La nécessité d’établir des relations de confiance entre l’Etat et les collectivités locales, notamment en matière financière. Je parlais il y a un instant de contrat d’engagement en début de législature. C’est ce que nous demanderons car nous avons besoin de visibilité pour investir et surtout pour continuer à assurer un bon fonctionnement des services publics. Le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en n’ont pas. Les services publics, leur égalité d’accès sont les garants de l’égalité territoriale et du respect des valeurs républicaines. Veillons à ne pas les affaiblir en diminuant les moyens affectés à l’action publique locale.

2. Le deuxième défi est celui de la lutte contre les inégalités territoriales et celui d’une métropolisation que nous souhaitons maitriser. Je me réjouis de savoir qu’entre 2008 et 2014, le PIB de l’Ile-de-France a progressé de 9%. Je me réjouis moins d’apprendre qu’à la même période celui de la Picardie et de la Lorraine chutaient de 9% et celui de la Franche Comté de 10%. Les inégalités régionales se creusent mais c’est le cas aussi à l’intérieur des régions où une partie du territoire continue de décrocher, comme l’ont montré les dernières études du CGET et de France Stratégie. Le combat contre les inégalités territoriales doit donc être mené résolument au cours du prochain quinquennat. C’est pour cela que les questions relatives à la fracture sanitaire qui s’accroit avec les déserts médicaux, ou la fracture numérique, sont pour nous essentielles. Elles conditionnent le modèle de société que nous voulons.

Il nous faut éviter que la richesse et les leviers de croissance tendent à se concentrer uniquement dans les métropoles. Pour éviter que dans quelques années, nous ayons à discuter sur les « métropoles et le désert français », il n’y a pas trente-six solutions possibles. Il faudra s’appuyer et conforter les petites villes, celles qui animent les bassins de vie ruraux à l’extérieur des métropoles et celles qui constituent des pôles secondaires au sein de la métropole, assurant la continuité entre le centre et l’arrière-pays.

Ceux qui verraient dans le soutien aux petites villes, un poids ou un frein au développement des métropoles se trompent. Dans le cadre de la compétition internationale, pour attirer les talents nous devons leur offrir une qualité de vie, y compris à l’extérieur de la métropole. La métropole de Bordeaux échouera sans le Médoc, comme celle de Lyon sans la vallée du Rhône et demain la métropole de Tours sans les Châteaux de la Loire. L’intégration des petites villes dans les réseaux économiques, culturels, sanitaires, connectés aux métropoles, est indispensable à la réussite de notre pays.

En ce sens, comme vient de le montrer le CGET dans une étude récente, l’accroissement généralisé de la mobilité est l’enjeu majeur de l’aménagement du territoire de ces prochaines années, ce qui pose des défis territoriaux, environnementaux et sociaux de grandes ampleurs. Tous ces thèmes seront bien sûr abordés lors de notre prochain congrès.

Mais il ne suffit pas seulement d’une vision ou d’un cap. Nous devons trouver les moyens concrets pour que la métropolisation ne soit pas une locomotive folle qui ne se soucierait pas des wagons. Pour rattacher l’ensemble des territoires à la locomotive, nous devons nous assurer qu’une partie de la croissance générée au sein des métropoles est redistribuée sous forme d’investissements structurants dans les bassins de vie qui les entourent. C’est pourquoi, l’APVF avance dans le débat une idée qu’elle soumettra aux candidats à l’élection présidentielle ce que nous avons appelé le « 1% métropole » qui consiste à reverser 1% des recettes fiscales des métropoles au niveau régional en l’affectant à des projets structurants dans les villes petites et moyennes. Cette proposition est d’autant plus opérationnelle qu’avec la loi sur l’aménagement métropolitain qui devrait être prochainement adoptée, toutes les régions auront en leur sein une métropole. Nous porterons cette idée dans le débat présidentiel.

Pour l’APVF, 2017 doit donc marquer un nouveau départ dans le dialogue entre l’Etat et les collectivités locales, mais aussi entre les territoires, et qu’elle marque le point de départ d’une réforme juste de la répartition des ressources publiques. 

En effet, dès le mois de mars prochain, de nombreuses petites villes vont devoir désormais instruire les dossiers de passeports et de carte d’identité. Sans revenir sur le bien-fondé de ce changement significatif, indispensable à la sécurisation des titres, beaucoup d’élus de petites villes redoutent une saturation des services, un rallongement des délais d’attente pour les usagers et donc un mécontentement des administrés se répercutant sur les agents de guichet. En effet, les services en charge de la délivrance des titres d’identité sont dans la plupart des cas les mêmes que ceux qui sont mobilisés pour l’organisation et le fonctionnement des élections entre les mois d’avril et juin, période durant laquelle les demandes de titres d’identité sont particulièrement importantes.

C’est pourquoi, outre la problématique des coûts induits par ces nouvelles charges pour les petites villes et qui demeurent insuffisamment compensés, l’APVF considère qu’il pourrait être opportun de reporter au 1^er septembre 2017 l’application locale du décret mentionné afin d’éviter de nombreuses difficultés de fonctionnement dans la délivrance des titres d’identité et de permettre aux élus locaux et à leurs services d’aborder la période électorale de manière sereine.

I.Les prochaines étapes de la révision des locaux professionnels

1. Les bases prévisionnelles et définitives

Début 2017 : communication des bases prévisionnelles aux collectivités locales selon les modalités habituelles

Avril-mai 2017 : communication des bases définitives selon les modalités habituelles

Pour rappel, le dispositif de neutralisation garantit le même niveau de ressources fiscales aux collectivités locales.

2. Le rôle des commissions locales (CCID et CIID) lors de l’année d’intégration des données révisées (2017)

1^er semestre 2017 : réunion des commissions locales pour donner un avis sur les modifications d’évaluations dans l’ancien système d’évaluation (système 70) ;

2eme semestre 2017 : réunion des commissions pour donner un avis sur les modifications d’évaluations dans le nouveau système d’évaluation (système révisé) et pour proposer à la CDVLLP de nouveaux coefficients de localisation (9 valeurs possibles entre 0.7 et 1.3). Application en 2018

3. Le dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives dès 2018

Dès lors que les paramètres auront été publiés, ils serviront au calcul d’une nouvelle valeur locative et à la taxation au titre de la taxe foncière et de la CFE en 2017 de locaux professionnels entrant dans le champs de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Néanmoins, cette valeur locative fera l’objet de mises à jour :

Tous les ans :

Les coefficients de localisation pourront faire l’objet de modifications par les commissions départementales (les CDVLLP après avis des commissions locales en 2017) ; première mise à jour en 2018.

Les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur sont mis à jour par l’administration fiscale à partir de l’évolution des loyers déclarés par les exploitants ; première mise à jour en 2018.

Tous les 6 ans :

La délimitation des secteurs d’évaluation peut être mise à jour, suite au renouvellement général des conseils municipaux ; première mise à jour en 2021.

4. L’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

La 2^ème partie du rapport a été remise au Ministre et présente les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités locales, les EPCI et l’Etat.

Le rapport rappelle les options retenues pour la réalisation de cette expérimentation et présente les incidences financières pour les usagers et les collectivités locales.

Outre les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, ont été simulées les incidences de la prise en compte des valeurs locatives révisées pour l’ensemble des locaux (professionnels et d’habitation) avec la suppression des dispositifs transitoires mis en place pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (neutralisation, planchonnement).

Au vu de cette dernière partie du rapport, le Parlement disposera des éléments suffisants pour déterminer les modalités et le calendrier de généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

II.Les principaux résultats des simulations opérées en 2016 « vision usagers » pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises au niveau national

1. Pour la CFE

Nombre total d’établissements : 4 481 638

Nombre d’établissements impactés : 1 219 563

Nombre d’établissements dont la cotisation augmente : 577 169, soit 47.3%

Nombre d’établissements dont la cotisation baisse : 642 394, soit 52.7%

Résultat par strate :

De 2000 à 3499 habitants 

96 407 locaux concernés

Evolution moyenne de la cotisation : -0.3%, soit -8€

Total des locaux dont la cotisation augmente : 47 053, soit 48.8%

Total des locaux dont la cotisation baisse : 49 354, soit 51.2%

De 3500 à 4999 habitants

70 178 locaux concernés

Evolution moyenne de la cotisation : -0.2%, soit -7€

Total des locaux dont la cotisation augmente : 34 124, soit 48.6%

Total des locaux dont la cotisation baisse : 36 054, soit 51.4%

De 5000 à 9999 habitants

149 687 locaux concernés

Evolution moyenne de la cotisation : -0.2%, soit -6€

Total des locaux dont la cotisation augmente : 71 680, soit 47.9%

Total des locaux dont la cotisation baisse : 78 007, soit 52.1%

De 10 000 à 19 999 habitants

148 006 locaux concernés

Evolution moyenne de la cotisation : -0.2%, soit -8€

Total des locaux dont la cotisation augmente : 69 719, soit 47.1%

Total des locaux dont la cotisation baisse : 78 287, soit 52.9%

2. Pour la taxe foncière, par strate

De 2000 à 3499 habitants 

246 178 locaux concernés

Evolution moyenne de la cotisation : 1.8%, soit 32€

Total des locaux dont la cotisation augmente : 131 170, soit 53.3%

Total des locaux dont la cotisation baisse : 115 008, soit 46.7%

De 3500 à 4999 habitants

171 140 locaux concernés

Evolution moyenne de la cotisation : 2.5%, soit 49€

Total des locaux dont la cotisation augmente : 87 675, soit 51.2%

Total des locaux dont la cotisation baisse : 83 465, soit 48.8%

De 5000 à 9999 habitants

343 463 locaux concernés

Evolution moyenne de la cotisation : 0.5%, soit 13€

Total des locaux dont la cotisation augmente : 169 238, soit 49.3%

Total des locaux dont la cotisation baisse : 174 225, soit 50.7%

De 10 000 à 19 999 habitants

339 410 locaux concernés

Evolution moyenne de la cotisation : -0.6%, soit -17€

Total des locaux dont la cotisation augmente : 160 057, soit 47.2%

Total des locaux dont la cotisation baisse : 179 353, soit 52.8%

Dans le domaine de la fonction publique, le texte prévoit la généralisation de l’accès à la fonction publique par la voie du troisième concours, qui était auparavant prévu par le statut général « pour l’accès à certains cadres d’emplois. » La loi supprime également, afin d’élargir les viviers, la possibilité pour les statuts particuliers de fixer de manière restrictive la nature des activités pouvant être prises en compte et donc d’écarter certaines candidatures.

Un contrat de deux ans a été prévu dans le cadre du dispositif phare de « pré-recrutements contractuels » dans les trois versants (article 167), à destination des jeunes de moins de 28 ans issus des quartiers prioritaires et les demandeurs d’emploi de 45 ans bénéficiaires de minima sociaux.

Afin de « favoriser l'accès des jeunes peu ou pas diplômés aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique », le Parcours d'accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l'Etat (Pacte) est assoupli, en permettant à des jeunes âgés de 28 ans au plus, contre 25 ans aujourd'hui, de pouvoir en bénéficier. Par ailleurs, ces contrats devront représenter au moins 20 % du nombre total de recrutement sans concours des agents de catégorie C dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics assimilés (article 162).

En matière de restauration scolaire, selon l’article 186 de la loi, « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

Par ailleurs, afin de favoriser "un égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires", la restauration collective publique, dont celle assurée par les collectivités territoriales, devrait intégrer à partir de 2020 40% de produits locaux, de qualité et de saison et 20% de produits issus de l'agriculture biologique et de l'agriculture "en conversion" (article 192).

Le dispositif de la réserve citoyenne, renommé réserve civique, dont l’APVF est partenaire depuis la signature d’une convention avec le ministère de l’Education nationale à Paimpol en 2015, est pérennisé et renforcé. Ainsi, les articles 1 et 2 prévoient la possibilité de constituer des sections thématiques ou territoriales de cette réserve, par convention entre l’État et une ou plusieurs collectivités territoriales.

Par ailleurs, concernant le monde associatif, l’article 10 permet la transformation du « congé de formation d'animateurs », réservé aux moins de 25 ans et à certains secteurs, en un « congé de formation et de responsabilités électives » largement ouvert. Tout salarié du public et du privé, membre d'une association, pourrait ainsi demander un « congé non rémunéré pour participer aux réunions de cet organe. » De plus, le congé d'engagement bénéficierait également aux salariés et fonctionnaires qui, sans siéger dans l'organe de direction ou d'administration d'une association, exercent "à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d'encadrement" au sein d'une association ou siègent dans un conseil citoyen.

Dans le domaine du service civique, de nouveaux organismes pourront désormais en accueillir les missions : c’est le cas des organismes HLM, des sociétés d’économie mixte, des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et des entreprises publiques (article 18). La loi autorise également l'intermédiation et la mise à disposition de l'agrément d'une personne publique à une autre (article 21).

Au sein de l'enseignement supérieur, la loi propose d'acter le « principe de validation obligatoire » dans le cursus d'une forme d'engagement des jeunes « au bénéfice du développement social, culturel et économique de la Nation » (article 29).