L’Association des petites villes de France, présidée par Christophe Bouillon, Maire de Barentin (76) et ancien député de Seine-Maritime, a pris connaissance du projet de décret présenté lors du Comité des finances locales, le 29 octobre dernier, portant notamment estimation du montant de la compensation des pertes de recettes résultant de la crise sanitaire.
La gestion de la crise de la Covid-19 et les mesures prises par l’Etat pour limiter la propagation de l’épidémie ont un impact non négligeable sur les recettes des collectivités territoriales dès cette année et jusqu’en 2022. A ce jour, les pertes de recettes sont estimées par la mission pilotée par Jean-René Cazeneuve, député du Gers, à 6 milliards d’euros en 2020. Les nouvelles mesures pour faire face à la deuxième vague épidémique et la fermeture généralisée des commerces de proximité partout sur le territoire auront pour effet d’accroitre ces pertes. Face à ces constats, le soutien financier de l’Etat aux collectivités les plus affectées par la crise sanitaire et économique est insuffisant et compromet la participation des collectivités territoriales à la relance. L’APVF avait déjà dénoncé les critères restrictifs de la « clause de sauvegarde » mettant de côté un grand nombre de petites villes en difficulté. Celle-ci doit intégrer les pertes de recettes tarifaires liées aux décisions de fermeture des équipements et services publics locaux pendant le premier confinement mais, également, une partie des surcoûts liés à l’accompagnement des personnes les plus fragiles, la protection de la population et l’adaptation des services en cette période de crise.
Surtout, le montant de la compensation des pertes de recettes subies par les communes et les intercommunalités, initialement fixé à 750 millions d’euros, a été revu sensiblement à la baisse, passant à 230 millions d’euros. Pour l’APVF, cette réduction de la compensation est très forte et aura pour effet d’écarter définitivement les petites villes du dispositif. C’est d’autant plus regrettable que les pertes de recettes vont s’accroître avec la deuxième vague et perdureront dans le temps. Cette forte diminution du soutien financier de l’Etat fait peser un risque conséquent sur la capacité d’autofinancement et d’investissement des petites villes et donc leur faculté de soutenir la relance économique sur leur territoire. De nombreux secteurs, notamment le logement, les commerces de proximité, la transition écologique et la culture, ont besoin du soutien des élus locaux et la solidarité nationale doit jouer à leur égard. Pour l’APVF, la baisse de la compensation pose également une question de confiance entre l’État et les collectivités : ce qui est dû aux collectivités territoriales sert une nouvelle fois de variable d’ajustement et c’est un mauvais signal qui est lancé à la veille de la réforme de la fiscalité économique locale qui implique la mise en place d’un dispositif pérenne de neutralisation des pertes de recettes.
L’APVF continuera à être vigilante dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Elle demande le renforcement de la clause de sauvegarde et sa reconduction jusqu’à ce que les collectivités territoriales retrouvent un niveau de recettes équivalent à celui d’avant la crise. L’Etat ne peut faire comme si l’épidémie de la covid-19 allait disparaître en décembre 2020.
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