L’Association des petites villes de France (APVF), que préside Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime et Maire honoraire de Canteleu, a pris connaissance du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé tel qu’adopté par l’Assemblée nationale ce mardi 26 mars.
Pour l’APVF, si certaines mesures vont dans le bon sens, notamment la suppression du numerus clausus (dont les premiers effets ne seront ressentis au mieux que dans une dizaine d’années) et l’extension à d’autres professionnels de santé des possibilités de vaccination et de délivrance d’ordonnaces, globalement le texte tel qu’adopté par les députés n’est pas à la hauteur du défi posé par la désertification médicale.
Face au constat alarmant d’une inégalité croissante dans l’accès aux soins, le Gouvernement continue à s’opposer à toute mesure visant à instaurer une forme de régulation de l’installation des médecins, malgré le dépôt de nombreux amendements en ce sens, y compris de la part de députés de la majorité. Qu’il s’agisse d’imposer aux médecins libéraux un stage ou une période d’exercice obligatoire en zone sous-dotée, de créer un droit opposable au médecin traitant ou de soumettre les modalités d’installation des médecins libéraux à une forme de conventionnement avec l’assurance maladie (à l’image du conventionnement sélectif applicable aux infirmiers libéraux), le Gouvernement refuse toute mesure qui ne reléverait pas de la simple « incitation ».
Les élus locaux ont pourtant pu constater l’inefficacité et le coût des mesures purement incitatives. L’APVF appelle les parlementaires à mettre de côté tout dogmatisme sur le sujet de la régulation afin d’expérimenter des solutions de bon sens permettant d’assurer une meilleure répartition géographique de l’offre de soins.
Concernant la création du nouveau label d’hôpital « de proximité », l’APVF réitère ses inquiétudes. Certes, l’Assemblée nationale a fait un pas dans la bonne direction en adoptant un amendement ouvrant la voie « à titre exceptionnel » au maintien de services chirurgicaux dans certains établissements de proximité. Mais le terme « exceptionnel » laisse augurer que la très grande majorité de ces établissements seront dépourvus de plateaux techniques et, en réalité, ne seront pas de véritables hôpitaux, le plus souvent cantonnés aux soins de suite et à la gériatrie.
L’APVF déplore qu’en l’état le texte n’autorise aucune activité d’obstétrique dans ces établissements. Selon les chiffres récemment publiés dans Le Monde, le nombre de femmes en âge de procréer et se trouvant à plus de 45 minutes de distance d’une maternité a explosé : alors qu’elles étaient 290 000 en 1997, leur nombre est passé à 716 000 aujourd’hui. En continuant à fermer des maternités dans les territoires ruraux et périurbains déjà en manque de services médicaux, le Gouvernement ne fera qu’accentuer cet éloignement et engorger les services dans les plus grands établissements.
Avec l’examen à venir du texte par le Sénat, il est encore possible de corriger le tir. L’APVF appelle ainsi à une ambition renforcée permettant de réduire durablement la fracture territoriale de l’accès aux soins.